In Avocat, contenu du contrat, Définitions, Dispositions communes, Théorie générale des obligations, Théorie générale du droit
Posted L’interprétation
De l’interprétation. “Le gouvernement dépose des projets de loi, le Parlement les vote, les juridictions les appliquent, les professeurs de droit commentent lois et décisions de justice. [...]