In Clauses abusives, contenu du contrat, Contrat de vente, Contrats spéciaux, Droit commun, Droit des contrats, Droit des contrats spéciaux
Posted La vente – La détermination du prix
Les parties sont en principe libres de déterminer le prix de la vente. Encore faut-il qu’elles usent de cette liberté et que le prix, au moment de la conclusion de l’acte, soit déterminé ou [...]