Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tenue des débats
Les dispositions qui régissent le déroulement de l’instance devant le Tribunal judiciaire en procédure orale son pour le moins silencieuses sur l’instruction de l’affaire…
Les dispositions qui régissent le déroulement de l’instance devant le Tribunal judiciaire en procédure orale son pour le moins silencieuses sur l’instruction de l’affaire…
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée à l’issue, soit de l’audience d’orientation, soit de l’instruction, soit de la procédure participative, s’ouvre la phase…
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée à l’issue s’ouvre la phase des débats oraux qui donnera lieu à la tenue d’une audience. Cette…
Les dispositions qui régissent le déroulement de l’instance devant le Tribunal d’instance son pour le moins silencieuses sur l’instruction de l’affaire et la tenue…
L’article 433 du CPC dispose que « les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil. »…