Les formalités attachées aux opérations de partage
Le partage successoral est une opération délicate qui, une fois les lots constitués et attribués, requiert l’accomplissement de formalités matérielles destinées à assurer l’effectivité…
Tag : partage et fiscalité
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Effets du partage: la garantie des lots entre copartageants
Le partage met fin à l’indivision en répartissant les biens entre les copartageants. Cependant, pour que cette répartition soit équitable, il est essentiel que…
Effets du partage: l’effet déclaratif
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Le partage: effets
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Opérations de partage: l’exigence de maintien des unités économiques et autres ensembles de biens
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Opérations de partage: le principe de l’égalité en valeur
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