Tag : nullité
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La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux mutuelles)
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de retrait de l’agrément de l’assureur
La résiliation du contrat d’assurance par l’administrateur judiciaire pour cause d’ouverture d’une procédure collective
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de réquisition du bien assuré
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de perte totale du bien assuré
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de véhicule hors d’usage
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance
La résiliation du contrat d’assurance par l’acquéreur pour cause d’aliénation de la chose assurée
