In Mise en état, Procédure, Procédure écrite, procédure civile, Procédure de référé, Tribunal judiciaire
Posted La publicité des débats oraux: entre présence du public et Chambre du conseil
L’article 433 du CPC dispose que « les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil. » Il ressort de cette disposition que si, par principe, les [...]