| Mise en demeure ( Règles générales) |
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|---|---|---|
| Mentions (Art. 648 CPC) | Contenu de l'acte (Art. 1344 C. civ.) | Notification |
| Date de l'acte | Une sommation ou une interpellation suffisante du débiteur | Au choix: > Signification (Art. 651 CPC) OU > Lettre missive (Art. 1344 C. civ.) |
| > Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance > Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement | Le délai imparti au débiteur pour se conformer à la mise en demeure | |
| Les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social | La menace d'une sanction | |