Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Affacturage
Il est des situations où une même créance peut être mobilisée plusieurs fois, soit parce que le cédant est en manque de trésorerie, soit…
Tag : huissier
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L’affacturage
L’affacturage consiste en l’opération par laquelle un créancier, l’adhérent, transfert à un établissement de crédit, le factor qualifié également d’affactureur, des créances commerciales par…
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly
I) La spécificité de la cession Dailly De par la sécurité juridique qu’ils procurent à leurs utilisateurs, les effets de commerce constituent, indéniablement, un…
Le billet à ordre
I) Définition Le billet à ordre peut se définir comme le titre qui constate l’engagement d’une personne, le souscripteur, de payer à une autre…
Le paiement de la lettre de change
I) L’obligation de présentation au paiement Principe: l’article L. 511-26 al. 1er du Code de commerce prévoit que le porteur d’une lettre de change…
L’inopposabilité des exceptions
I) Définition: L’inopposabilité des exceptions peut se définir comme l’impossibilité pour le signataire d’une lettre de change d’opposer au porteur les exceptions dont il…
L’aval
I) Qu’est-ce que l’aval ? Aux termes de l’article L. 511-21, al. 1erdu Code de commerce « le paiement d’une lettre de change peut être garanti…
L’acceptation de la lettre de change
I) Définition L’acceptation se définit comme l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l’échéance. Plus qu’une reconnaissance de dette,…
La provision
I) Définition La provision se définit comme la créance que détient le tireur de la lettre de change contre le tiré. Une fois créée,…
La distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire
Le droit des effets de commerce tout entier s’articule autour de la distinction entre rapport fondamental et rapport cambiaire. Les droits et obligations qui…