Le dépôt : la preuve du contrat
Le code civil a embrouillé la question, accréditant l’idée d’une summa divisio entre dépôt volontaire et dépôt nécessaire. Que disent les textes au juste ?…
Tag : huissier de justice
37 articles trouvés
Le dépôt : la conclusion du contrat
1.- Conditions de fond Rien que le droit commun.- Le code civil – art. 1925 et 1926 – embrouille les choses sur ce point,…
Le bail d’habitation : les obligations du preneur
Les obligations du locataire sont énumérées à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs.…
Le(s) prêt(s) : vue d’ensemble et consomptibilité
Premières vues.- L’idée de base est simple : le prêt est le contrat par lequel une personne, le prêteur, remet une chose à une autre,…
Le bail d’habitation : les obligations du bailleur
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs met à la charge du bailleur diverses obligations, qui sont…
Le bail d’habitation : contenu du contrat – les interdits
Le contenu du contrat de bail est strictement réglementé. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et…
Le bail d’habitation : contenu du contrat – les impératifs
Le contenu du contrat de bail est strictement réglementé. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et…
Le bail d’habitation : forme du contrat
Nécessité d’un écrit.- La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°…
Le bail d’habitation : domaine d’application de la loi
Les règles prescrites par la loi n° du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs forment un statut impératif, qui déroge à…
Le bail d’habitation : logement non meublé – Du contrat au statut
Contrat vs statut.- Les baux de logements vides ont d’abord été soumis au droit commun des contrats : autonomie de la volonté oblige. A…