RGPD: L’exigence de conservation des données pendant une durée pertinente
L’article 6, 5° de la LIL dispose que pour faire l’objet d’un traitement, les données à caractères personnel doivent être « conservées sous une forme…
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RGPD: les principes de loyauté et de licéité du traitement des données
==> Les textes Aux termes de l’article 6, 1° de la loi informatique et libertés, « un traitement ne peut porter que sur des données à…
L’assiette du TEG: les éléments inclus et exclus
Afin de déterminer l’assiette du TEG, il convient d’envisager, tout autant les éléments qui y sont inclus (I) que les éléments qui en sont…
TEG: l’inclusion dans l’assiette de calcul des frais liés aux primes d’assurance
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, il n’est pas rare que la souscription d’une…
Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effets
I) Définition A) Notion de délégation Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le…
Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilité
I) Définitions A) Notion La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant…
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP): régime juridique
I) Définition A) L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ==> Notion Elle est définie à l’article L. 519-1 du Code…
L’extension de la procédure de sauvegarde: confusion de patrimoines ou fictivité de la personne morale
Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte elle n’a, en principe, pour seul sujet que le débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en…
L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiements
Pour être en cessation des paiements, le débiteur doit se trouver dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Quel…
Les délais de grâce: régime juridique
==>Intérêt de la distinction entre les termes conventionnels, judiciaires et légaux La distinction entre ces trois sortes de termes présente un triple intérêt : Tout…