La détermination du mode de partage: amiable ou judiciaire?
Le partage des biens indivis constitue une étape décisive pour mettre fin à l’indivision, qu’elle résulte d’une succession, d’une séparation ou de toute autre…
Tag : fiscalité du partage
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Les variétés de modes de partage
Le partage, acte par lequel l’indivision prend fin pour attribuer à chaque indivisaire des droits exclusifs sur les biens concernés, constitue une étape essentielle…
Opérations de partage: la détermination de la masse partageable
Les opérations de partage sont régies par les articles 816 à 892 du Code civil. Bien que ces dispositions concernent principalement les indivisions issues…