Le Père noël confronté au Code civil : peut-on invoquer la garantie des vices cachés sous le sapin ?
En cette période de fêtes, où le parfum des épices et la lueur des guirlandes enchantent nos foyers, pourquoi ne pas explorer une hypothèse…
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Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)
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Naissance de la créance de dividendes au jour de la décision de distribution (Cass. com. 13 sept. 2017)
Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a estimé que la créance de dividende naissait au jour de la délibération…