Civ. 2, 30 janv. 2025, n° 22-18.333 : Assiette des cotisations de sécurité sociale et exclusion des sommes à caractère indemnitaire liées à la rupture du contrat de travail

Résumé.

La Cour de cassation complète le régime légal des indemnités de rupture du contrat de travail et renoue avec une jurisprudence favorable au salarié qui reçoit une somme d’argent en réparation des préjudices subis. Toutes les fois que l’indemnité versée en exécution de la transaction ayant mis fin au litige ne constitue pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement du salarié, il est fait interdiction à l’employeur de l’inclure dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale quand bien même le législateur fiscal ne l’aurait pas expressément visé au nombre des indemnités exonérées d’impôt partant de cotisation.

Commentaire.

En l’espèce, après qu’il a été mis fin à la relation de travail, une transaction est conclue aux termes de laquelle l’employeur s’engage à verser au salarié une certaine somme à titre d’indemnité compensatoire. L’entièreté de la dette n’est pas payée comme convenu. L’employeur considère qu’il lui importe de retenir une fraction de l’indemnité transactionnelle au titre des cotisations de sécurité sociale. Le salarié fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de la somme retenue par son employeur. Ce dernier saisit un juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de la mesure.

Le salarié reproche à l’employeur d’avoir inclus une fraction des sommes dues au nombre des valeurs de référence qui servent au calcul des cotisations de sécurité sociale et, partant, d’avoir réduit à due proportion la somme convenue alors qu’elle était de nature indemnitaire.

Le contentieux trouve sa source dans l’intrication des règles fiscales et sociales qui définissent l’assiette des cotisations et, plus particulièrement, dans l’article L. 242-1, II du code de la sécurité sociale, qui liste une série d’exclusions… Le 7° de l’article dispose en ce sens : « par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (…), dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (…) mentionnées à l’article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du même code » (…) (v. égal. pour le régime agricole le renvoi à cette disposition de l’article L. 741-10 c. rur.).

La lecture de cette dernière disposition fiscale déplace d’un cran le problème social et invite l’employeur à vérifier si l’indemnité transactionnelle accordée dans le cas particulier entre ou non dans la catégorie juridique des rémunérations qui ne sont pas imposables. On rappellera que l’article 80 duodecies CGI dispose dans son premier alinéa que « toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable » ; que c’est par exception qu’une série d’indemnités est exclue de l’assiette fiscale et, par voie de conséquence, de l’assiette sociale. Dit autrement : si l’indemnité litigieuse n’est pas listée aucune exonération fiscale n’est accordée. L’employeur est donc tenu d’inclure le montant représentatif dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite définie par l’article L. 242-1 c. sécu. soc. Le texte directeur de l’article L. 242-1 c. sécu. soc., qui renvoie aux marqueurs d’extension de l’article L. 136-1-1 c. sécu. soc., dirige l’interprétation de la loi : au vu de la quantité de prestations sociales à servir, l’assiette des cotisations de sécurité sociale doit être la plus large qui soit. Les exonérations, qui sapent l’assiette, ne sauraient être que d’interprétation stricte. C’est très précisément la conclusion à laquelle l’employeur est arrivé. Et c’est très étonnamment que la Cour de cassation censure son analyse, à tout le moins de prime abord.

Dans cette affaire, la Cour de cassation, après la cour d’appel de Rennes, renoue avec une jurisprudence qui avait été déjouée par le législateur en 1999. Dans un arrêt rendu le 28 oct. 1987 (n° 84-13.704), la chambre sociale de la Cour de cassation décide en substance que l’indemnité transactionnelle versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale toutes les fois qu’elle a le caractère de dommages-intérêts. Et la Cour régulatrice de laisser aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation relativement à la qualification de l’indemnité litigieuse et, par voie de conséquence, relativement à la définition des valeurs de référence qui servent au calcul des cotisations de sécurité sociale (Civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-19.773, publié au bulletin), peu important donc la qualification donnée par les parties à la transaction (Soc., 11 juill. 1991, n° 89-11.440 ; Civ. 2, 16 nov. 2004, n° 03-30.364).

Et puis le législateur a introduit un régime social (loi n° 99-1140 du 29 déc. 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000) et un régime fiscal (loi n° 99-1172 du 30 déc. 1999 de finances pour 2000) spécifiques, qui « calque », pour reprendre l’expression d’un auteur, l’assiette sociale sur l’assiette fiscale (P. Morvan, Droit de la protection sociale, 11e éd., LexisNexis, 2023, n° 574). Ces régimes sont sous étude. L’indemnité litigieuse n’étant pas de celles expressément visées par la loi fiscale au nombre de celles éligibles à une exonération (v. égal. en ce sens : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20, 28 juill. 2020. www.bofip.impots.gouv.fr), il n’importait désormais plus que l’indemnité litigieuse compense une perte de rémunération ou bien qu’elle répare un préjudice d’une autre nature (CE, 14 juin, n° 365253, rec. Lebon).

Après que cette réforme est entrée en vigueur, l’occasion a été donnée à la Cour de cassation de prolonger la jurisprudence précitée. Dans deux arrêts rendus le même jour, la deuxième chambre civile considère que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat autres que les indemnités exonérées en vertu de l’article L. 242-1, II, 7° c. sécu. soc. sont comprises dans l’assiette des rémunérations « à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (Civ. 2, 15 mars 2018, n° 17-10.325 et n° 17-11.336 publiés au bulletin). Ce faisant, le texte de loi était grossi d’une nouvelle cause d’exonération.

En l’espèce, la Cour de cassation continue sa construction prétorienne et complète le régime fiscal et social des indemnités de rupture prescrit par le législateur en ces termes : « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts ».

Dans le cas particulier, la Cour de cassation, qui reprend à son compte l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, note qu’il ressort du protocole transactionnel que la somme allouée au salarié avait pour objet de réparer notamment des chefs de préjudices moraux et professionnels. La nature indemnitaire étant attestée en ce sens que le salarié n’a touché aucune contrepartie du travail accompli (Civ. 2, 12 nov. 2020, n° 18-12.816) mais a reçu une somme en compensation des dommages subis, il n’appartenait pas à l’employeur de faire application de l’article L. 242-1, II, 7° c. sécu. soc. La demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente formulée par l’employeur ne pouvait aboutir par voie de conséquence.

La solution pourrait donner à penser que la Cour de cassation aurait pris quelques libertés avec l’économie générale des dispositions applicables au litige. Il pourrait être répliqué que la restauration par équivalent du salarié victime dans la situation dans laquelle il se serait retrouvé si le dommage n’avait pas eu lieu n’est en principe pas soumise à l’impôt sur le revenu. La règle est bien établie depuis 1986 à tout le moins pour ce qui concerne les dommages et intérêts attribués à un particulier par une décision judiciaire en réparation d’un préjudice corporel (Réponse écrite du ministre de l’économie, des finances et du budget à une question posée par un député datée du 25 nov. 1985, JOAN, 17 févr. 1986, p. 616). Partant, et parce que l’assiette sociale est calquée sur l’assiette fiscale, on pourrait tirer argument que cette indemnité compensatoire n’étant pas soumise à l’impôt sur le revenu, elle n’a pas à donner lieu au versement de cotisation de sécurité sociale. Reste que, dans le cas particulier, l’indemnité transactionnelle ne répare pas à proprement parler un chef de préjudice corporel. On restera donc pour le moins dubitatif relativement à l’augmentation par le juge de la liste des cas légaux d’exonération.

Il importera donc aux parties à la transaction de bien expliciter l’objet des sommes allouées à titre indemnitaire (de grossir éventuellement la somme convenue du montant des cotisations de sécurité sociale afférentes) sans quoi le pouvoir sera donné aux autorités de contrôle et juridictionnelles de procéder.

(Article publié in Dalloz actualité févr. 2025)

Civ. 2, 30 janv. 2025, n° 22-19.660 : Expatriation et couverture de la faute inexcusable de l’employeur

Résumé

La Caisse des Français de l’étranger n’est pas une caisse de sécurité sociale comme les autres. Pour preuve, si un salarié expatrié est victime de la faute inexcusable de son employeur, qui a participé à la maladie dont il est atteint, alors la CFE n’a pas à faire l’avance des indemnités majorée. En bref, le salarié privé de toute solidarité de métier se retrouve à devoir supporter seul les dépenses afférentes aux suites de la maladies professionnelles et possiblement à la sauvegarde de sa dignité. Il aura fallu deux décisions rendues par la Cour de cassation dans la même affaire pour imposer la solution à la Cour d’appel de Rennes entrée en opposition frontale avec la cour régulatrice.

Commentaire.

En l’espèce, un salarié déclare une maladie qui renseigne une exposition à l’amiante dont le caractère professionnel est reconnu par la caisse de sécurité sociale. Il introduit dans la foulée une action en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute commise par son employeur. Dans le cas particulier, la victime est un salarié expatrié, qui a souscrit une assurance volontaire (au sens de l’article L. 762-8 c. sécu. soc.) « accident du travail et maladies professionnelles » auprès de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). C’est la variable de complication de l’affaire.

Comprenons bien : le salarié concerné n’étant plus soumis à la législation française de sécurité sociale (en application du principe de territorialité de l’article L. 111-2-2 c. sécu. soc.), l’intéressé était tout à fait libre de contracter avec l’assureur privé ou public de son choix pour autant qu’il satisfasse naturellement les conditions fixées au contrat projeté ou bien les dispositions légales édictées par le pays d’accueil aux fins de couverture du risque professionnel. Dans le cas particulier, le salarié préfère exercer la faculté qui lui est offerte de s’assurer volontairement contre les risques professionnels auprès de la CFE (art. L. 762-2 c. sécu. soc.). I

Le différend, qui a nécessité que la Cour de cassation se prononce à deux reprises dans cette affaire, est né du refus de la CFE de faire l’avance des indemnités majorées en raison de la faute inexcusable de l’employeur, ce qui est pourtant une obligation qui pèse sur les caisses primaires d’assurance maladie ( L. 452-2, al. 6 c. sécu. soc.) et les mutualités sociales agricoles (art. L. 452-2, al. 6 c. sécu. soc. sur renvoi de l’art. L. 751-7 c. rur.).

La question est donc posée de savoir au fond si la CFE est une caisse de sécurité sociale comme les autres ou pas ?

Saisie, la Cour d’appel de Rennes répond dans un premier arrêt par l’affirmative (9e ch., 26 sept. 2018). Et de conclure par voie de conséquence à l’obligation faite à la CFE de payer la majoration due tout en privant en revanche cette dernière de son droit à récupérer le capital représentatif auprès de l’employeur. Qu’on ne se méprenne pas : la Cour d’appel de Rennes ne prive pas discrétionnairement la CFE d’un droit subjectif au remboursement. L’infraction à l’article L. 452-2, al. 6 c. sécu. soc. aurait été bien trop frontale. Non, il s’avère simplement (ou pas) que les règles qui fixent l’organisation et le fonctionnement de la CFE, qui sont renfermées dans un titre IV du Livre VII « Régime divers – dispositions diverses » du Code de la sécurité sociale, n’accorde aucune subrogation légale à la caisse. Dans la mesure où, il ne saurait y avoir de paiement par subrogation sans texte (art. 1346 c.civ.), et que manifestement aucune subrogation conventionnelle n’a été stipulée, la Cour d’appel de Rennes semble articuler convenablement le régime d’indemnisation des risques professionnels, les règles spéciales de couverture des salariés expatriés victimes d’une maladie et les principes directeurs du droit civil des obligations.

Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2000 (n° 18-24.942), la Cour de cassation n’est pourtant pas de cet avis, qui casse une première fois l’arrêt au visa de l’article au visa des articles L. 762-1 et L. 762-8 c. sécu. soc. en ce que si l’assurance volontaire qui a été souscrite donne droit à l’ensemble des prestations prévues par le livre IV, c’est à l’exclusion de l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur. Et la deuxième Chambre civile de se réunir en formation de section et d’ordonner qu’une large diffusion soit donnée à sa décision (FS-P+B+I). Désignée en qualité de cour de renvoi, la Cour d’appel de Rennes s’obstine pourtant dans son analyse et entre en voie de résistance manifeste (CA Rennes (9e ch., 1er juin 2022).

C’est la raison pour laquelle – fait suffisamment rare pour être souligné – la Cour de cassation tranche définitivement le litige et ne renvoie pas une seconde fois l’affaire pour qu’il soit jugé au fond. Au vu de la situation particulière, la deuxième Chambre civile aurait peut-être gagné à enrichir sa décision et ne pas se contenter ou presque de reproduire mot à mot le chapeau intérieur. L’exercice tenant trop sûrement de la gageure, l’arrêt est promis au rapport annuel. L’occasion sera donc donnée de revenir sur le cas particulier.

C’est que le raisonnement de la victime tiré d’une application par analogie des textes applicables aux caisses primaires d’assurance maladie et mutualités sociales agricoles, qui a convaincu la Cour d’appel de Rennes, était assez séduisant. Un article D. 461-24 c. sécu. soc. dispose en effet : « conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d’assurance maladie ou à l’organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée (…) » tandis qu’un second texte – l’article L. 762-8, alinéa 2 du code de la sécurité sociale – dispose que « l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit à l’ensemble des prestations prévues par le livre IV ». L’application cumulée semblait fonder la condamnation de la CFE à faire l’avance des indemnités majorée (pendant que les textes relevés plus haut semblaient bien la priver de toute subrogation).

Mais c’est une autre combinaison qui a été choisie, qui tient compte de l’économie générale de la Caisse des Français de l’étranger, qui a été possiblement omise au nombre des variables qu’il s’agissait d’articuler, ou dont la considération a été jugée moins déterminante que le triste sort réservé au salarié concerné en l’espèce.

A la différence d’une caisse primaire d’assurance maladie ou bien d’une mutualité sociale agricole, la CFE est gestionnaire d’une assurance volontairement contractée par le salarié expatrié, qui est seul tenu au paiement de la dette de cotisation à l’exclusion de l’employeur par voie de conséquence. Que ce dernier décide spontanément de payer la dette du salarié (Soc., 27 nov. 2013, n° 12-23.603, inédit) ou bien qu’une convention collective l’y contraigne (Soc., 19 sept. 2007, n° 05-41.156, inédit – 26 juin 2013, n° 12-13.046, inédit), cela n’a pas pour effet de lier juridiquement la CFE et l’employeur. La solution serait du reste la même si le salarié ne disposait pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter sa cotisation et que la CFE décidait de prendre en charge le reliquat sur son budget de l’action sanitaire et sociale (art. L. 762-6-5, al. 1 c. sécu. soc.. V. par ex. arr. du 21 déc. 2018 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger pour la troisième catégorie de cotisants : soit 1/3 de la cotisation).

En bref, il n’appartient donc pas à la caisse de couvrir le risque accident ou maladie aggravé par la faute inexcusable de l’employeur, risque qui n’est pas entré dans le champ contractuel. Et si aucune subrogation légale n’a été accordée à la CFE, c’est très précisément parce que cette dernière ne paie pas la dette de l’employeur mais la sienne propre née de la conclusion du contrat d’assurance.

Ceci étant dit, et le commentaire ne devrait pas plus convaincre la Cour d’appel de Rennes que la décision sous étude : le caractère sui generis de la CFE tourne au préjudice du salarié, qui est la partie faible au contrat qu’il s’agit pourtant de protéger. En pratique, c’est bien le salarié qui va supporter le risque d’opposition de son employeur voire le risque d’insolvabilité. La Cour de cassation, qui complète ici sa décision au regard du premier arrêt, indique que le salarié « dispose (…) du droit d’agir à l’encontre de son employeur, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle, pour obtenir la réparation des préjudices causés par le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité » (point n° 9). Pour le dire autrement : c’est donc sur ses derniers propres qu’un salarié victime d’une exposition à l’amiante devra supporter les suites de la faute inexcusable de son employeur tant qu’un accord n’aura pas été trouvé ou bien une décision passée en force de chose jugée n’aura pas été rendue.

Cette situation n’est pas du tout conforme au droit des risques professionnels. Non seulement, le salarié victime d’une maladie professionnelle, en situation de fragilité relative du fait de l’expatriation, n’est pas traité à l’identique de ses collègues relativement aux risques professionnels, qui doit faire l’avance des fonds nécessaires à la sauvegarde de sa dignité, mais il peut en outre se retrouver en situation de transiger tandis qu’il n’est pas dans une position égale en termes de puissance avec son co-contractant, le tout en violation de l’article. L. 482-4, al. 1 c. sécu. soc. qui dispose que « toute convention contraire au présent livre (IV) est nulle de plein droit ».

La CFE est en capacité de garantir le salarié contre sa propre difficulté financière au stade de la conclusion du contrat. Pour quelle raison ne serait-elle pas en capacité de le garantir contre l’insolvabilité du tiers responsable au jour de l’exécution du contrat d’assurance ? A ces questions, il sera répondu que la CFE n’en a tout simplement pas les moyens car le régime, qui doit être équilibré en recettes et dépenses (art. R. 766-57 c. sécu. soc.) est abondé en argent grâce aux seules cotisations payées par les adhérents salariés (art. R. 766-58 c. sécu. soc.), exception faite d’une subvention annuelle qui contribue au financement du budget de l’action sanitaire et sociale art. R. 766-58-1 c. sécu. soc. Admettons. Au fond, s’il est une raison à cette solution sévère pour le salarié, elle n’est pas exclusivement d’ordre technique. Pour paraphraser une formule usitée par le Conseil constitutionnel, il s’avère que la Cour de cassation ne dispose (très vraisemblablement) pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement (J. Bourdoiseau, L’évolution de la responsabilité de l’entreprise dans la survenance du risque professionnel d’une dette d’argent de l’employeur à une créance de réparation du salarié ? Dr. social févr. 2025.178). Charge revient donc au législateur tout à fait informé à présent de remettre ou pas l’ouvrage sur le métier.

(Article publié in Dalloz actualité févr. 2025)