La clause de non-concurrence
Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats La liberté du travail, quoique fondamentale, est partiellement disponible. Dans le [...]
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Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats La période d’essai « permet à l’employeur d’évaluer les compétences du [...]
Site web Maître VACCARO Avocat spécialisé en droit du travail Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2020 qui a vu un nombre considérable de recours au chômage [...]
Typicité.- Le Code civil règlement sous un Titre VIII – Du contrat de louage, plusieurs types de louage : le louage de chose (voy. l’article : « Le bail de droit commun : notion ») / le [...]
Lors de l’adoption de la réforme des obligations, le législateur a décidé, dans le chapitre relatif aux effets du contrat de prévoir une partie consacrée à sa durée. Cette partie (section 3 du [...]
Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité [...]
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés constitue un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. Aux termes de l’article 1242, al. 5 « Les maîtres et les commettants, [...]