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Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation est venue apporter une précision sur l’appréciation de la proportionnalité de l’engagement de…
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Les effets patrimoniaux et personnels du pacs
À l’instar du mariage le pacs produit deux sortes d’effets : Des effets personnels Des effets patrimoniaux I) Les effets personnels du pacs A) Les…
Qu’est-ce que la réserve héréditaire?
La compréhension du concept juridique de réserve héréditaire suppose de remonter aux règles qui gouvernent la dévolution successorale, soit, en somme, celles qui déterminent,…