Soc., 27 janv. 2015, n° 13-221179 : Égalité de traitement et protection sociale
Par une série d’arrêts rendus le 27 janvier 2015, la Cour de cassation inverse l’ordre des facteurs lorsque sont en cause des avantages catégoriels…
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Le lien de causalité
L’exigence d’un rapport de causalité entre le fait générateur et le dommage constitue le troisième terme de l’équation en matière de responsabilité délictuelle. Il…
L’obligation de moyens et l’obligation de résultat
==>Exposé de la distinction Demogue soutenait ainsi que la conciliation entre les anciens articles 1137 et 1147 du Code civil tenait à la distinction…