Tag : Arbitrage du tribunal

Issue du partage judiciaire: la décision du juge

Une fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature…

Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageants

Une fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature…

L’issue du partage judiciaire: soumission de l’état liquidatif aux copartageants et décision du juge

Une fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature…