L’autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.)
==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui…
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==> Notion L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété,…
Par un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé les contours de la responsabilité du banquier en cas de retraits…