Le délai de notification/signification d’un jugement ou d’un arrêt
I) Principe : le délai de 10 ans L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux…
I) Principe : le délai de 10 ans L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux…
Un jugement est susceptible d’endosser trois qualifications différentes. Aussi, distingue-t-on : Le jugement contradictoire Le jugement réputé contradictoire Le jugement par défaut I) Intérêt de…