👤 Le statut d'associé dans la SAS — un cadre contractuel sur mesure

📐 Principe

La physionomie de l'actionnariat d'une SAS pluripersonnelle se distingue profondément de celle d'une société anonyme classique. La première explication tient à l'impossibilité de procéder à une offre au public de titres, de sorte que la société réunit le plus souvent des partenaires qui se connaissent ou que l'on peut aisément identifier. La seconde réside dans la place prépondérante de l'intuitus personae, qui peut être très fort : la plupart des SAS sont des filiales communes, des filiales exclusives, ou des structures entrepreneuriales individuelles.

En conséquence, le législateur a délibérément choisi de laisser aux fondateurs la responsabilité d'organiser eux-mêmes la répartition des pouvoirs entre associés. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue : il demeure un socle de droits intangibles que les statuts ne sauraient supprimer, au premier rang desquels figurent le droit de participer aux décisions collectives (C. civ., art. 1844, al. 1^er) et l'interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1, al. 2).

De surcroît, les droits particuliers peuvent être permanents ou temporaires, et leur exercice peut être subordonné à des conditions objectives — détention d'une fraction minimale du capital, changement de contrôle de l'associé, ancienneté dans la société. Il appartient au rédacteur des statuts de distinguer avec précision si un droit est attaché à l'action (et se transmet avec elle) ou à la personne de l'associé (et s'éteint à la cession).

📋 La participation des associés à la vie sociale

La participation de l'associé à la vie de la SAS se déploie sur trois axes complémentaires : le droit à l'information, le droit de vote proprement dit, et le droit de sanctionner la gestion sociale. Ce triptyque constitue l'armature irréductible de la condition d'associé, que la liberté statutaire caractéristique de la SAS ne saurait anéantir.

Le droit à l'information — entre silence légal et principe supra-statutaire

📐 Principe

Aucune disposition spécifique à la SAS ne consacre formellement un droit général à l'information des associés : l'article L. 227-1, alinéa 3, du Code de commerce écarte en effet l'essentiel des textes organisant l'information dans la société anonyme. Néanmoins, la doctrine majoritaire et la jurisprudence s'accordent pour reconnaître l'existence d'un principe supra-statutaire d'information. La cour d'appel de Limoges a ainsi érigé ce droit au rang de « principe général du droit des sociétés » (CA Limoges, 28 mars 2012, n° 10/00576).

Dès lors, en l'absence de dispositions statutaires suffisantes, les dirigeants demeurent tenus d'assurer une information effective des associés préalablement à toute décision collective. Il incombe au rédacteur des statuts de définir avec soin les contours, les délais et les modalités de cette information — et l'on ne saurait trop insister sur l'intérêt de précisions statutaires détaillées en la matière, car le principe général ne joue véritablement qu'en cas de carence flagrante.

Les questions écrites et l'expertise de gestion

En dehors de l'information périodique, les associés représentant au moins 5 % du capital social disposent de la faculté de poser par écrit des questions au président sur un ou plusieurs faits de gestion (C. com., art. L. 225-232, applicable aux SAS). Par ailleurs, ils peuvent solliciter en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (C. com., art. L. 225-231). Ces deux mécanismes constituent des instruments de contrôle dont la portée pratique ne doit pas être sous-estimée, a fortiori dans une structure où l'information légale se révèle plus parcimonieuse que dans la société anonyme.

Il convient d'ajouter que les statuts peuvent prévoir un droit d'accès direct aux livres et documents sociaux, voire un droit d'audit au profit de certains associés — notamment ceux détenant une participation significative. Il est recommandé d'encadrer ces prérogatives par une définition de leur périmètre, de leur périodicité et de leurs objectifs.

🗳️ Le droit de vote — une liberté d'organisation sans précédent

C'est assurément en matière de droit de vote que la SAS opère la rupture la plus spectaculaire avec le modèle de la société anonyme. Le rapporteur au Sénat de la loi du 3 janvier 1994 qualifiait déjà cette innovation de « véritable révolution ». L'article L. 227-9, alinéas 1^er et 2, du Code de commerce confie en effet intégralement aux statuts le soin de fixer les formes, conditions et majorités applicables aux décisions collectives — sous la seule réserve des cas où la loi impose elle-même l'unanimité.

Le principe : chaque action confère un droit de vote

Le mécanisme le plus courant, et le plus simple à mettre en œuvre, consiste à rattacher un droit de vote à chaque action. Cette formule reproduit la règle de droit commun des sociétés par actions et assure une corrélation directe entre la part de capital détenue et le poids dans les décisions collectives. Cependant, la SAS offre la possibilité de s'écarter considérablement de ce modèle proportionnel, en jouant sur deux paramètres essentiels : d'une part, la définition même du droit de vote (nombre de voix attachées à chaque action) ; d'autre part, la fixation des seuils de majorité requis pour l'adoption des décisions.

Le droit de vote comme prérogative irréductible

📐 Principe

L'article 1844, alinéa 1^er, du Code civil dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. La Cour de cassation a consacré le caractère impératif de cette disposition à travers deux arrêts fondamentaux.

Il en résulte une distinction fondamentale : si le droit de voter revêt un caractère absolu au sens de cette jurisprudence, l'article L. 227-9 du Code de commerce confère en revanche un fondement légal à son aménagement. Autrement dit, il est interdit de supprimer le vote, mais il est parfaitement loisible de l'adapter — par le biais d'actions à droits de vote multiple, de plafonnement, de clauses de stage, ou encore d'actions de préférence à droit de vote suspendu.

➡️ Effet

Cet arrêt interdit désormais toute clause prévoyant l'adoption d'une décision collective par un seuil inférieur à la majorité simple des voix exprimées. La distinction, habituelle en SA, entre décisions ordinaires et extraordinaires ne s'impose pas dans la SAS — mais les rédacteurs de statuts doivent veiller à ne jamais fixer un seuil minoritaire de validation, sous peine de nullité de la clause et, potentiellement, des décisions prises sur son fondement.

⚙️ Les aménagements du droit de vote — un éventail de techniques statutaires

La SAS offre au rédacteur de statuts une palette d'outils d'une richesse incomparable pour moduler l'exercice du droit de vote. Ces aménagements peuvent porter sur le poids du vote de chaque associé, sur les modalités d'expression de ce vote, ou encore sur les seuils de majorité requis.

Le vote multiple et les actions de préférence

Le droit de la SAS autorise l'émission d'actions à droit de vote multiple, mécanisme puissant qui permet de majorer le poids décisionnel de certains associés sans augmenter leur part de capital. Ainsi, un associé détenant 30 % du capital mais titulaire d'actions à vote double disposera de fait d'un pouvoir de décision supérieur à sa participation financière. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les actions de préférence émises par les SAS peuvent être assorties d'un droit de vote multiple sans limitation (C. com., art. L. 228-11, al. 2, mod. par L. n° 2019-486), contrairement au régime antérieur qui plafonnait ce droit à deux voix dans les sociétés anonymes non cotées.

Il importe de souligner que le droit de vote « adapté » peut être attaché à l'action elle-même — et se transmet alors au cessionnaire — ou, a contrario, attaché à la personne de l'associé. Le nombre de voix peut par ailleurs être modulé en fonction de la nature de la décision soumise au vote, certaines résolutions pouvant appeler un vote renforcé tandis que d'autres se satisferont d'un scrutin simple.

Les modes d'expression collective

Sauf recours au financement participatif, la réunion physique d'une assemblée n'est jamais obligatoire dans la SAS (C. com., art. L. 227-9). Les décisions collectives peuvent emprunter quatre canaux distincts, au choix des statuts :

Quorum et majorité — la palette des possibles

📐 Principe

Sauf recours au financement participatif, aucun quorum n'est imposé par la loi pour les décisions collectives des associés de SAS (contrairement à la SA). Les statuts peuvent librement fixer des seuils de quorum, les moduler en fonction de la nature des décisions, ou prévoir leur diminution sur deuxième ou troisième convocation. Exception : lorsque l'unanimité est requise par la loi, celle-ci emporte nécessairement la participation de tous les associés, ce qui constitue un quorum de fait égal à 100 %.

Quant à la majorité, le principe de liberté s'applique pleinement, sous la réserve posée par l'arrêt d'Assemblée plénière de 2024 : le seuil ne peut être fixé en deçà de la majorité simple. Les principales configurations envisageables sont les suivantes : majorité simple, majorité qualifiée (deux tiers, trois quarts, quatre cinquièmes), unanimité, ou encore exigence de majorités multiples — lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, une décision peut être subordonnée à l'approbation simultanée de la majorité au sein de chaque catégorie.

💰 Les droits pécuniaires des associés

Les droits pécuniaires des associés de SAS obéissent pour l'essentiel au droit commun des sociétés par actions. L'article 1844-1 du Code civil en fixe l'armature : la part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes se détermine à due proportion de sa participation au capital social. Néanmoins, cette proportionnalité n'est pas d'ordre public — les statuts peuvent y déroger dans les limites de la prohibition des clauses léonines.

Le droit aux dividendes et ses aménagements

Le choix entre mise en réserve et distribution des résultats bénéficiaires relève de la décision collective des associés, sous réserve du prélèvement obligatoire de 5 % pour la constitution de la réserve légale (C. com., art. L. 232-10). Le versement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice (C. com., art. L. 232-13, al. 2), le juge pouvant accorder une prolongation.

Protections particulières et droits des minoritaires

La mise en réserve prolongée et improductive des bénéfices, lorsqu'elle avantage les associés majoritaires au détriment des minoritaires, peut constituer un abus de majorité. À l'inverse, le blocage systématique de toute distribution par un minoritaire peut caractériser un abus de minorité.

En outre, lorsque la SAS a émis des valeurs mobilières donnant accès au capital (obligations convertibles, bons de souscription), les droits des porteurs de ces titres sont protégés par les articles L. 228-98 à L. 228-106 du Code de commerce. La société ne peut, durant la période d'exercice de ces droits, ni modifier les règles de répartition des bénéfices, ni amortir le capital, ni créer d'actions de préférence emportant un tel effet, sauf à offrir aux porteurs la faculté d'exercer leurs droits par anticipation.

🚨 Les pièges à éviter — précautions rédactionnelles et contentieuses

La liberté contractuelle caractéristique de la SAS constitue à la fois sa force et son principal facteur de risque. L'expérience contentieuse révèle un certain nombre de chausse-trapes récurrentes que le rédacteur avisé doit anticiper.

L'unanimité obligatoire — un domaine irréductible

Certaines décisions échappent par nature à la liberté statutaire et requièrent impérativement l'accord unanime de tous les associés. Méconnaître ce domaine réservé expose la société à des nullités difficilement réparables.

• Augmentation des engagements — Toute décision aggravant les obligations d'un associé (augmentation de la dette sociale contributive, obligation de versement complémentaire) nécessite son consentement individuel (C. civ., art. 1836, al. 2).
• Augmentation du capital par hausse du nominal — Sauf incorporation de réserves, cette opération requiert l'unanimité (C. com., art. L. 225-130).
• Transformation en SNC ou société civile — Du fait de la responsabilité illimitée des associés de ces formes, l'unanimité s'impose (C. com., art. L. 225-245, al. 1^er).
• Transfert du siège social à l'étranger — En raison du changement de nationalité qui en découle, la décision relève de l'unanimité même en l'absence de texte spécifique.
• Clauses d'inaliénabilité et de changement de contrôle — Leur adoption ou modification requiert l'unanimité (C. com., art. L. 227-19, al. 1^er).
• Clauses d'agrément et d'exclusion — Depuis la loi du 19 juillet 2019, leur adoption ou modification peut intervenir à une majorité statutaire (C. com., art. L. 227-19, al. 2). Toutefois, un débat doctrinal subsiste sur l'application de l'article 1836, al. 2, du Code civil lorsque la clause constitue une augmentation des engagements.

La nullité des décisions collectives — un régime spécifique

L'article L. 227-9, alinéa 4, du Code de commerce prévoit que sont frappées de nullité les décisions prises en violation des règles relatives au domaine réservé des associés — c'est-à-dire les décisions qui auraient été adoptées par un organe autre que la collectivité des associés dans un domaine qui lui est attribué par la loi ou les statuts, ou qui n'auraient pas respecté les formes et conditions statutaires.

En revanche, certaines violations ne sont pas expressément assorties de la nullité par les textes, ce qui génère une incertitude rédactionnelle. Ainsi, l'exigence d'unanimité posée par l'article L. 227-19 du Code de commerce pour les clauses d'inaliénabilité et de changement de contrôle n'est pas formellement sanctionnée par la nullité, bien que la violation d'une disposition impérative doive en principe emporter cette conséquence sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil.