⚖️ Droit de la famille
Séparation de corps
Procédure
Comprendre les mécanismes procéduraux de la séparation de corps : compétence judiciaire, transformation des demandes et demandes reconventionnelles
4
Cas d'ouverture
3
Passerelles
JAF
Compétence
Caractéristiques de la procédure
Fondement légal
Pour déterminer les règles procédurales applicables à la séparation de corps, le législateur a choisi une technique de renvoi législatif : l'article 298 du Code civil renvoie au dispositif procédural régissant le divorce contentieux. L'article 1129 du Code de procédure civile confirme cette option, créant ainsi un alignement presque complet des deux procédures. Une seule différence subsiste depuis la réforme de novembre 2016 : le divorce déjudiciarisé par convention sous signature privée d'avocats ne s'applique pas aux époux souhaitant se séparer de corps, même d'un commun accord.
Caractère judiciaire obligatoire
Les époux peuvent-ils organiser leur séparation de corps sans passer devant le juge ?
Depuis la réforme de 2016, la réponse est négative. Le législateur a délibérément écarté toute possibilité de séparation de corps conventionnelle extrajudiciaire. Cette exigence s'explique par la nature même de cette institution qui, tout en relâchant le lien conjugal, préserve le mariage et engendre des conséquences juridiques substantielles nécessitant un contrôle judiciaire. Par conséquent, le passage devant le juge aux affaires familiales constitue un préalable incontournable, garantissant la protection des intérêts de chacun des époux et, le cas échéant, de leurs enfants.
Compétence exclusive du juge aux affaires familiales
L'article 213-3-2° du Code de l'organisation judiciaire attribue au JAF la compétence matérielle pour statuer sur la séparation de corps, ses conséquences personnelles et patrimoniales, ainsi que sur les opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires des époux.
💼 Aspects personnels
Prononcé de la séparation, attribution du domicile conjugal, organisation des relations avec les enfants
💰 Aspects patrimoniaux
Prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, partage des biens communs
👶 Enfants
Exercice de l'autorité parentale, résidence, contribution à l'entretien et l'éducation
Jurisprudence : connexité entre séparation de corps et divorce
La Cour d'appel de Toulouse a jugé que lorsque deux juridictions sont saisies simultanément, l'une d'une demande en séparation de corps et l'autre d'une demande en divorce, ces litiges présentent un lien de connexité justifiant le dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu au profit de celle saisie en premier, dès lors qu'une partie le sollicite. Cette solution vise à prévenir les contradictions de décisions et les manœuvres dilatoires.
Identité avec les procédures de divorce judiciaire
📐 Principe d'alignement
La séparation de corps emprunte intégralement les règles régissant les divorces contentieux. Ainsi, selon le cas d'ouverture retenu (consentement mutuel judiciaire, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute), les époux suivent le même parcours procédural que s'ils sollicitaient le divorce. Cette transposition s'opère sans qu'aucune adaptation technique ne soit nécessaire.
⚠️ Exception notable
La réforme de 2016 a introduit une différence majeure : le divorce par consentement mutuel sans juge, procédure déjudiciarisée reposant sur un acte sous signature privée contresigné par avocats, ne s'applique pas à la séparation de corps. Celle-ci demeure nécessairement judiciaire, même en cas d'accord des époux, ce qui implique l'homologation obligatoire de la convention par le juge aux affaires familiales.
Points essentiels à retenir
Premièrement, toute séparation de corps nécessite l'intervention du JAF. Deuxièmement, les règles de procédure applicables sont strictement identiques à celles du divorce judiciaire correspondant au cas d'ouverture invoqué. Troisièmement, les conditions de capacité demeurent les mêmes que pour le divorce. Enfin, l'option initiale n'étant pas définitive, des possibilités de modification ou de substitution de demande existent dans des conditions strictement encadrées.
Transformation de demande
Le système procédural organise une certaine souplesse permettant aux époux d'adapter leur stratégie contentieuse en cours d'instance. Cette faculté d'ajustement vise à éviter la multiplication des procédures et à tenir compte de l'évolution de la situation conjugale. ›› Toutefois, ces possibilités de transformation obéissent à des règles précises selon qu'il s'agit d'un changement de fondement au sein d'une même demande ou d'une substitution plus radicale entre séparation de corps et divorce.
Transformation entre cas de séparation de corps
Mécanisme général
Bien que l'article 298 du Code civil renvoie formellement au chapitre II (procédure de divorce judiciaire) et non au chapitre I (cas de divorce), la section V relative aux modifications du fondement d'une demande en divorce s'applique à la séparation de corps. Cette transposition découle logiquement de l'article 296 du Code civil qui prévoit que la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire, solution confortée par l'article 1129 du Code de procédure civile.
1
Demande initiale
Séparation de corps fondée sur un cas déterminé
2
Évolution
Changement de circonstances ou de stratégie
3
Modification
Nouvelle demande sur un fondement différent
Passerelle vers le consentement mutuel judiciaire
Application pratique
L'article 247 du Code civil, dans sa version issue de la réforme de 2016, élargit considérablement les possibilités d'accès au consentement mutuel. Désormais, les époux peuvent à tout moment de la procédure, y compris en cause d'appel, demander au juge de constater leur accord pour prononcer leur séparation de corps par consentement mutuel. Pour que cette passerelle puisse être empruntée, ils doivent présenter au magistrat une convention réglant l'intégralité des conséquences de la séparation. Cette faculté permet de désamorcer un conflit devenu inutile et d'éviter les coûts d'une procédure contentieuse poursuivie.
Passerelle vers l'acceptation du principe de la rupture
Demande initiale pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la séparation a été demandée sur ce fondement, les époux peuvent solliciter conjointement le prononcé de la séparation pour acceptation du principe de la rupture, sans qu'il soit nécessaire de justifier de la durée de séparation requise.
Demande initiale pour faute
De même, si la demande principale reposait sur des griefs tirés de violations des devoirs conjugaux, les époux peuvent convenir d'un changement de fondement vers l'acceptation du principe de la séparation, mettant ainsi fin à la confrontation sur les torts respectifs.
Accord des deux parties requis
Cette passerelle ne peut être empruntée unilatéralement. L'article 247-1 du Code civil exige un accord des deux époux pour que le juge constate leur acceptation commune du principe de la rupture de la vie commune (ou plus exactement, de la séparation).
Substitution de fondement : cas spécifique
| Situation initiale | Demande reconventionnelle | Faculté de substitution | Fondement légal |
|---|---|---|---|
| Demande pour altération définitive du lien conjugal | Demande reconventionnelle pour faute | Le demandeur initial peut substituer à sa demande une demande pour faute fondée sur les torts de son conjoint | Art. 247-2 C. civ. |
| Demande pour faute | Aucune demande reconventionnelle | Aucune substitution possible vers l'altération définitive du lien conjugal | Art. 1077, al. 2 CPC |
| Tout fondement autre que celui visé à l'art. 247-2 | Variable | Interdiction de substituer un fondement à un autre en cours d'instance | Art. 1077, al. 2 CPC |
Attention aux limitations
Le législateur n'a pas souhaité autoriser toutes les substitutions de fondement. Ainsi, hormis le cas expressément visé par l'article 247-2 du Code civil (substitution d'une demande pour faute à une demande pour altération définitive lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle pour faute), il est interdit de substituer en cours d'instance un cas de séparation à un autre. Si un époux souhaite changer radicalement de stratégie, il devra se désister de sa demande initiale et engager une nouvelle procédure sur le fondement désiré, ce qui génère des coûts et des délais supplémentaires.
Articulation avec la suite : Ces mécanismes de transformation entre cas de séparation de corps n'épuisent pas toutes les possibilités d'évolution procédurale. Se pose également la question des relations entre séparation de corps et divorce, dont les modalités de transformation obéissent à des règles distinctes et asymétriques.
Transformation séparation de corps ↔ divorce
❌ IDÉE REÇUE
On peut librement transformer sa demande en séparation de corps en demande en divorce si l'on change d'avis en cours de procédure.
✅ RÉALITÉ JURIDIQUE
La transformation est unilatérale : seul le passage du divorce vers la séparation de corps est autorisé à tout moment. L'inverse est formellement interdit par l'article 1076, alinéa 2, du Code de procédure civile. Cette asymétrie s'explique par la nature moins destructrice de la séparation de corps qui maintient le lien conjugal.
Interdiction de substituer une demande en divorce à une demande en séparation de corps
Article 1076, alinéa 2, du Code de procédure civile
Ce texte édicte une prohibition claire : l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut, en cours d'instance, la transformer en demande en divorce. Cette règle vise à empêcher les manœuvres consistant à amadouer le conjoint dans la perspective d'une simple séparation avant de basculer vers une demande plus radicale de dissolution du mariage une fois certains arrangements obtenus. ›› La Cour de cassation veille rigoureusement au respect de ce principe et sanctionne les juridictions du fond qui méconnaîtraient cette interdiction.
Cass. 1re civ., 16 avril 2008, n° 07-14.891
La Haute juridiction a censuré une cour d'appel pour avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse alors que l'époux avait initialement formé une demande en séparation de corps, puis, face à une demande reconventionnelle en divorce de son épouse, avait tenté de substituer à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce. La Cour rappelle une distinction fondamentale : divorce et séparation de corps poursuivent des objectifs juridiques opposés. Tandis que le second préserve le statut matrimonial en organisant la vie séparée des époux, le premier dissout définitivement l'union conjugale. Cette opposition de finalités explique pourquoi la demande tendant au divorce englobe virtuellement celle visant la séparation (autorisant ainsi la substitution descendante), mais que l'inverse n'est juridiquement pas admissible.
Comment procéder si l'on souhaite finalement divorcer après avoir introduit une demande en séparation de corps ?
Le demandeur en séparation qui souhaite obtenir le divorce dispose d'une solution, certes coûteuse en temps et en argent, mais juridiquement valable. Premièrement, il doit se désister de sa demande initiale en séparation de corps. Deuxièmement, en cas de contestation du désistement par le conjoint, il convient d'attendre que la décision relative au désistement devienne définitive. Troisièmement, une fois le désistement acquis, il peut engager une nouvelle action tendant au divorce. Cette contrainte procédurale, loin d'être anodine, constitue un frein destiné à dissuader les revirements stratégiques et à préserver la bonne foi des débats.
Incidences sur les demandes reconventionnelles
🚫 Irrecevabilité en cascade
Dès lors que la demande principale est déclarée irrecevable au regard de l'article 1076 du Code de procédure civile, la demande reconventionnelle formée par le conjoint devient elle-même irrecevable. La Cour de cassation a rappelé ce principe en censurant des cours d'appel qui considéraient que la demande reconventionnelle en divorce se présentait comme autonome par rapport à la demande principale irrecevable. Or, les demandes principales et reconventionnelles en divorce sont indivisibles : si la juridiction n'est pas régulièrement saisie de la demande principale, la demande reconventionnelle ne peut prospérer.
⚖️ Extension à l'appel
L'interdiction édictée par l'article 1076, alinéa 2, s'impose aux époux tant en première instance qu'en cause d'appel. Ainsi, un époux débouté de sa demande en séparation de corps en première instance ne peut transformer celle-ci en demande en divorce devant les juges d'appel. De même, le désistement d'une action en séparation de corps n'emporte pas renonciation au droit d'agir mais seulement extinction de l'instance ; par conséquent, on ne peut substituer en appel une demande en divorce à une demande en séparation de corps dont on s'est désisté.
Cas pratique illustratif
Monsieur X assigne son épouse en séparation de corps. Madame X forme une demande reconventionnelle en divorce. Monsieur X tente alors de substituer à sa demande principale en séparation une demande reconventionnelle en divorce. ›› Le tribunal prononce le divorce aux torts exclusifs de Madame X. ›› En appel, la cour confirme. ›› Pourvoi en cassation : l'arrêt d'appel est cassé. La substitution opérée par Monsieur X violait l'article 1076, alinéa 2, du Code de procédure civile, rendant sa demande irrecevable et, par voie de conséquence, la demande reconventionnelle de Madame X également irrecevable.
Position du conjoint du demandeur initial
Faculté asymétrique
Si l'auteur de la demande en séparation de corps se voit interdire la transformation en divorce, qu'en est-il de son conjoint ? La question a suscité des divergences jurisprudentielles avant que la Cour de cassation ne tranche définitivement dans un avis du 10 février 2014. ›› Certaines juridictions avaient estimé que le conjoint du demandeur, n'étant pas visé par l'article 1076, pouvait assigner en divorce après la non-conciliation. D'autres lui déniaient cette faculté. ›› La Haute juridiction a opté pour la solution libérale : hormis l'hypothèse où les époux ont accepté le principe de la séparation de corps lors de l'audience de conciliation, l'assignation en divorce délivrée par le conjoint non requérant, à l'expiration du délai imparti par l'ordonnance de non-conciliation, est recevable. Cette solution évite qu'un époux puisse bloquer indéfiniment la situation en maintenant une demande en séparation de corps contre la volonté de son conjoint qui souhaite divorcer.
Transformation d'une demande en divorce en séparation de corps (sens autorisé)
Principe de libre substitution
L'article 1076, alinéa 1er, du Code de procédure civile énonce une règle claire et généreuse : l'époux qui a présenté une demande en divorce peut, en tout état de cause et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. Cette faculté, qui ne connaît aucune restriction temporelle, traduit le souci du législateur de favoriser la solution la moins destructrice du lien matrimonial. ›› Elle permet au demandeur de revenir sur une décision prise dans un contexte de conflit aigu et de privilégier finalement une issue préservant le statut d'époux.
| Demande initiale en divorce fondée sur | Demande substituée en séparation de corps | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Faute (art. 242 C. civ.) | Séparation de corps pour faute | Substitution sur initiative du seul demandeur |
| Altération définitive du lien conjugal (art. 237 C. civ.) | Séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal | Substitution sur initiative du seul demandeur |
| Altération définitive avec demande reconventionnelle pour faute | Séparation de corps pour faute aux torts du conjoint demandeur reconventionnel | Application de l'art. 247-1 C. civ. |
| Tout fondement avec accord des époux | Séparation de corps par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture | Accord commun + convention ou acceptation commune |
Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-22.362
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler l'étendue de cette faculté de substitution. En l'espèce, un mari avait formé une demande reconventionnelle en divorce en première instance. Débouté, il a substitué en appel à cette demande reconventionnelle une demande en séparation de corps. La cour d'appel avait déclaré cette demande irrecevable sur le fondement de l'article 564 du Code de procédure civile, la qualifiant de prétention nouvelle. L'arrêt fut cassé : la substitution d'une demande en séparation de corps à une demande en divorce est possible en cause d'appel, même au profit du demandeur reconventionnel. Le texte de l'article 1076, alinéa 1er, ne distingue pas selon que la demande en divorce initiale était principale ou reconventionnelle.
Synthèse des transformations séparation ↔ divorce
Divorce → Séparation de corps : autorisé en tout état de cause, même en appel, à l'initiative du seul demandeur ou demandeur reconventionnel. ›› Séparation de corps → Divorce : strictement interdit au demandeur initial sauf désistement suivi d'une nouvelle procédure ; en revanche, le conjoint du demandeur peut assigner en divorce après l'ordonnance de non-conciliation. ›› Raison d'être de l'asymétrie : favoriser la solution la moins destructrice du lien conjugal et empêcher les manœuvres stratégiques visant à tromper le consentement de l'autre époux.
Demandes reconventionnelles
Le mécanisme de la demande reconventionnelle permet au défendeur de prendre l'offensive en cours de procédure, soit en sollicitant la séparation de corps sur un fondement différent ou identique, soit en escaladant vers le divorce. Ces demandes croisées génèrent des situations procédurales complexes que le législateur a dû encadrer minutieusement pour garantir la cohérence des décisions et éviter que l'un des époux ne soit privé de ses droits. ›› Examinons successivement les demandes reconventionnelles au sein d'une procédure de séparation de corps, puis celles qui croisent séparation et divorce.
Demandes reconventionnelles en séparation de corps face à une demande principale en séparation de corps
Principe général posé par l'article 257-1 du Code civil
Depuis la réforme de 2004, applicable à la séparation de corps en vertu de l'article 298 du Code civil, un principe général autorise le défendeur à former, après l'ordonnance de non-conciliation, une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Cette ouverture procédurale vise à éviter la multiplication des instances et à permettre aux époux de faire trancher l'ensemble de leurs différends dans un même cadre judiciaire.
Demandes concurrentes pour faute et altération définitive
📐 Demande principale : altération définitive
Quand l'action initiale s'appuie sur la désagrégation du lien conjugal constatée après deux années de vie séparée, l'époux poursuivi dispose d'une riposte juridique : former une demande reconventionnelle fondée sur les manquements de son conjoint aux obligations du mariage. Le législateur a organisé cette interaction à l'article 247-2 du Code civil, offrant au demandeur initial une parade procédurale : réorienter sa demande vers les torts de l'autre époux, ce qui déplace le débat du terrain objectif de la séparation prolongée vers celui subjectif de la responsabilité conjugale.
⚖️ Demande principale : faute
Symétriquement, lorsque le demandeur reproche des violations des obligations matrimoniales à son conjoint, celui-ci peut former une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal, tirant argument de la durée de la séparation effective. Cette possibilité, consacrée par l'article 238, alinéa 2, in fine du Code civil, offre une échappatoire au défendeur qui préfère éviter le débat sur les torts respectifs.
Ordre d'examen des demandes : dérogation au droit commun
Règle dérogatoire de l'article 246 du Code civil
Pour éviter qu'un conjoint ayant violé ses obligations matrimoniales ne soit avantagé par l'ordre normal d'examen des demandes, le législateur a institué une exception procédurale majeure à l'article 246 du Code civil. En conséquence, lorsqu'une demande pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal se trouvent concurremment présentées, qu'elle ait été formulée à titre principal ou reconventionnel, la demande pour faute doit être examinée en premier. Ce n'est qu'en cas de rejet de celle-ci que le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal.
1
Examen prioritaire
Demande pour faute (principale ou reconventionnelle)
2
Si rejet
Examen de la demande pour altération définitive
3
Dispense de délai
Si reconventionnelle, pas d'exigence de 2 ans de séparation
Conséquence pratique essentielle
Si la demande pour altération définitive du lien conjugal a été formée à titre reconventionnel, la séparation de corps pourra être prononcée même si les conditions requises par l'article 238 du Code civil ne sont pas remplies, notamment la condition de délai de deux années de cessation de la communauté de vie. ›› Inversement, si cette demande a été formée à titre principal, le prononcé de la séparation ne sera possible que si le demandeur justifie de la durée légale de séparation. Toutefois, le juge se prononce sur les deux demandes dans la même décision, conformément au principe d'indivisibilité des demandes principales et reconventionnelles dégagé par la jurisprudence sur l'article 245 du Code civil.
Demandes concurrentes pour faute
Que se passe-t-il lorsque les deux époux s'accusent mutuellement de fautes conjugales ?
Lorsque la demande principale est fondée sur la faute et que le défendeur forme une demande reconventionnelle pour faute du demandeur, le juge examine simultanément les deux demandes conformément à l'article 245, alinéa 2, du Code civil. Si les deux demandes sont accueillies, la séparation de corps sera prononcée aux torts partagés, c'est-à-dire sans qu'aucun des époux ne soit désigné comme responsable exclusif de la rupture. Cette solution, qui n'a pas été modifiée par les réformes successives, permet de tenir compte de la réalité des situations où les torts sont réciproques. ›› La jurisprudence a confirmé qu'une telle demande reconventionnelle formée en appel demeure recevable, élargissant ainsi les possibilités d'adaptation de la stratégie procédurale en second degré.
Demande pour acceptation du principe de la rupture
Hypothèse spécifique
Lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture de la vie commune et le prononcé de la séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du Code civil, comme ils peuvent le faire dès lors qu'ils sont assistés chacun par un avocat (article 253 du Code civil), l'instance ne peut plus être engagée que sur ce fondement. Par conséquent, toute demande reconventionnelle devient alors inenvisageable : l'accord constaté fige définitivement le cadre procédural et empêche tout retour en arrière vers un débat contentieux sur les torts.
Transition vers les demandes croisées séparation/divorce : Les règles que nous venons d'examiner concernent les demandes reconventionnelles au sein d'une procédure de séparation de corps. Mais la complexité s'accroît lorsque l'un des époux sollicite la séparation tandis que l'autre réclame le divorce, situation qui appelle des solutions procédurales spécifiques articulant les articles 297 et 297-1 du Code civil avec l'article 246.
Demandes reconventionnelles croisant séparation de corps et divorce
Principes directeurs de l'articulation séparation/divorce
Lorsque les demandes en divorce et en séparation de corps sont concurremment présentées, deux principes cardinaux gouvernent l'examen : d'une part, la demande en divorce absorbe la demande en séparation de corps (article 297-1, alinéa 2) ; d'autre part, en présence de demandes fondées sur des cas différents, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et ne statue sur la séparation que si les conditions du divorce ne sont pas réunies (article 297-1, alinéa 1er).
🎯 Priorité au divorce
Le divorce, solution plus radicale, prime sur la séparation de corps dans l'ordre d'examen des demandes
⚖️ Exception faute
Lorsqu'une demande pour faute est présentée, elle doit être examinée en premier (art. 246)
🔄 Articulation complexe
Les articles 297-1 et 246 doivent être combinés selon les cas de figure
Principes généraux de recevabilité
| Demande principale | Demande reconventionnelle possible | Demande reconventionnelle impossible | Fondement |
|---|---|---|---|
| Divorce (tout cas sauf altération définitive) | Séparation de corps pour faute ou pour altération définitive | — | Art. 297 C. civ. |
| Divorce pour altération définitive du lien conjugal | Divorce uniquement (pour faute ou altération définitive) | Séparation de corps | Art. 297 C. civ. |
| Séparation de corps (tout cas) | Divorce pour faute ou pour altération définitive | — | Art. 297 C. civ. in fine |
Restriction en cas de demande pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande principale en divorce repose sur l'altération définitive du lien conjugal, le défendeur ne peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Cette limitation s'explique par la volonté d'éviter que le défendeur ne bloque la procédure de divorce : si le demandeur établit qu'une séparation d'au moins deux années a désagrégé irrémédiablement le couple, il serait illogique de permettre au défendeur de faire obstacle au prononcé du divorce en sollicitant une simple séparation de corps. En conséquence, la demande reconventionnelle ne peut alors tendre qu'au divorce, ce qui garantit le respect du droit unilatéral au divorce reconnu depuis la réforme de 2004.
Applications pratiques : principaux cas de figure
Cas n° 1 : Demande principale en séparation pour faute + demande reconventionnelle en divorce pour faute
Le juge examine simultanément les deux demandes (article 297-1, alinéa 2, combiné avec l'article 245, alinéa 2). ›› Si les deux demandes sont accueillies : divorce prononcé aux torts partagés (le divorce absorbe la séparation). ›› Si seule la demande principale est rejetée : divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur initial. ›› Si seule la demande reconventionnelle est rejetée : séparation de corps prononcée aux torts exclusifs du demandeur reconventionnel.
Cas n° 2 : Demande principale en séparation pour faute + demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive
Ordre d'examen : question délicate nécessitant l'articulation des articles 297-1 et 246. La Cour de cassation, saisie pour avis, a tranché en faveur de l'examen prioritaire de la demande en divorce (avis du 3 avril 2006). ›› Dispense de délai : bien que la demande en divorce soit formée à titre reconventionnel, la jurisprudence et la circulaire du 23 novembre 2004 admettent qu'elle puisse être accueillie même sans que les conditions de l'article 238 du Code civil soient remplies, par application extensive de l'article 238, alinéa 2. ›› Si la demande en divorce est rejetée : examen de la demande en séparation pour faute. ›› Si la demande en divorce est accueillie : prononcé du divorce, absorption de la séparation.
Cas n° 3 : Demande principale en séparation pour altération définitive + demande reconventionnelle en divorce pour faute
Ordre d'examen : application combinée des articles 297-1 et 246. La demande en divorce pour faute doit être examinée en premier. ›› Si elle est accueillie : divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur initial. ›› Si elle est rejetée : examen de la demande en séparation pour altération définitive du lien conjugal, qui ne peut être prononcée que si les conditions de l'article 238 (notamment le délai de deux ans) sont remplies, puisqu'elle a été formée à titre principal et non reconventionnel.
Cas n° 4 : Demande principale en séparation pour altération définitive + demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive
Bien que la circulaire du 23 novembre 2004 n'envisage pas formellement ce cas, il n'est pas exclu. ›› Fondement : l'article 297 autorise le défendeur à former une demande reconventionnelle en divorce, et l'article 257-1 permet celle pour altération définitive du lien conjugal. ›› Examen : la demande en divorce doit être examinée en premier (article 297-1). Si les conditions de l'article 238 sont réunies, le divorce est prononcé. Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune demande ne peut prospérer (la demande principale en séparation ne peut non plus être accueillie faute de remplir les conditions de délai).
Cas n° 5 : Demande principale en divorce pour faute + demande reconventionnelle en séparation pour faute
Les deux demandes sont examinées simultanément. ›› Si les deux sont accueillies : divorce prononcé aux torts partagés (articles 297-1, alinéa 2, et 245, alinéa 2). ›› Si seule la demande principale est accueillie : divorce aux torts exclusifs du défendeur. ›› Si seule la demande reconventionnelle est accueillie : séparation de corps aux torts exclusifs du demandeur initial.
Cas n° 6 : Demande principale en divorce pour faute + demande reconventionnelle en séparation pour altération définitive
Ordre d'examen : application des articles 246 et 297-1 conduisant à examiner d'abord la demande en divorce pour faute. ›› Si elle est accueillie : divorce prononcé aux torts exclusifs du défendeur. ›› Si elle est rejetée : examen de la demande en séparation pour altération définitive. Celle-ci devrait pouvoir être prononcée même sans que les conditions de l'article 238 soient remplies, par application de la jurisprudence extensive de l'article 238, alinéa 2 (solution analogue au cas n° 2).
Cas n° 7 : Demande principale en divorce pour altération définitive + demande reconventionnelle
Le défendeur ne peut pas former de demande reconventionnelle en séparation de corps (article 297, alinéa 1er). ›› Seule possibilité : demande reconventionnelle en divorce (pour faute ou pour altération définitive). Cette limitation garantit le droit unilatéral au divorce et empêche le défendeur de bloquer la procédure en sollicitant une simple séparation.
| Situation | Demande examinée en 1er | Issue si 1ère demande accueillie | Issue si 1ère demande rejetée |
|---|---|---|---|
| Princ. sép. faute + Reconv. div. faute | Simultané | Divorce torts partagés | Variable selon 2ème demande |
| Princ. sép. faute + Reconv. div. altération | Divorce (art. 297-1) | Divorce prononcé | Examen séparation faute |
| Princ. sép. altération + Reconv. div. faute | Divorce faute (art. 246) | Divorce torts exclusifs demandeur | Séparation si conditions art. 238 remplies |
| Princ. div. faute + Reconv. sép. faute | Simultané | Divorce torts partagés | Variable selon 2ème demande |
| Princ. div. faute + Reconv. sép. altération | Divorce faute (art. 246) | Divorce torts exclusifs défendeur | Séparation même sans délai 2 ans |
| Princ. div. altération + Reconv. sép. | — | Demande reconv. en sép. irrecevable (art. 297) | |
Principes directeurs à retenir
1. Primauté du divorce : en présence de demandes concurrentes en divorce et séparation sur des fondements différents, le divorce est examiné en premier (sauf exception de la faute). ›› 2. Exception faute : toute demande pour faute, qu'elle soit principale ou reconventionnelle, doit être examinée en priorité pour protéger l'époux victime. ›› 3. Absorption : le prononcé du divorce absorbe la demande en séparation de corps. ›› 4. Indivisibilité : les demandes principales et reconventionnelles sont indivisibles ; le juge statue sur l'ensemble dans la même décision. ›› 5. Dispense de délai : lorsqu'une demande pour altération définitive est formée reconventionnellement et examinée après rejet d'une demande pour faute, la condition de deux ans de séparation peut être écartée.
Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-10.868
La Haute juridiction a précisé qu'en cas de demande principale en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, les juges du fond doivent se placer à la date de la demande reconventionnelle, et non à la date de l'assignation principale, pour apprécier si les conditions du divorce pour altération définitive sont remplies. Cette solution évite qu'une demande reconventionnelle soit systématiquement vouée à l'échec au motif que le délai de deux ans n'était pas écoulé au moment de l'introduction de l'instance.