Protection juridique des majeurs
Comprendre les mesures de protection destinées aux personnes majeures dont les facultés sont altérées : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale et mandat de protection future.
Qui est concerné ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point de l'empêcher de pourvoir seule à ses intérêts. Cette altération doit être médicalement constatée par un certificat circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Double protection
La mesure a pour objet à la fois la protection de la personne (décisions personnelles, santé, résidence) et celle de ses intérêts patrimoniaux (gestion des biens, finances). Le juge peut limiter la mesure à l'une de ces deux missions selon les besoins spécifiques de la personne à protéger.
Les trois principes directeurs
Toute mesure de protection doit respecter ces principes essentiels énoncés par le Code civil
Nécessité
Une mesure ne peut être prononcée que si l'altération des facultés est médicalement établie et empêche réellement la personne de pourvoir à ses intérêts. La simple difficulté ou le grand âge ne suffisent pas.
Subsidiarité
Avant toute mesure judiciaire, le juge vérifie si le mandat de protection future, les règles des régimes matrimoniaux, l'habilitation familiale ou les règles de droit commun ne suffisent pas à protéger la personne.
Proportionnalité
La mesure est individualisée et adaptée au degré d'altération des facultés. Le juge choisit la mesure la moins contraignante possible et peut l'alléger à tout moment si la situation s'améliore.
L'échelle de protection
Du régime le plus léger au plus protecteur, selon le degré d'altération des facultés
Les mesures de protection
Chaque dispositif répond à des situations et des besoins spécifiques
Sauvegarde de justice
Mesure temporaire et légère de protection d'urgence
Capacité maintenue
- La personne conserve l'exercice de ses droits
- Peut accomplir tous les actes de la vie civile
- Possibilité de contester les actes lésionnaires
- Protection contre les abus par annulation ou réduction
Mise en œuvre
- Décision judiciaire ou déclaration médicale
- Désignation possible d'un mandataire spécial
- Mesure provisoire en attente d'une autre protection
- Pas de recours contre la mesure elle-même
Indications
- Altération temporaire des facultés
- Urgence nécessitant une protection rapide
- En attente d'une mesure plus adaptée
- Situation susceptible d'amélioration
Curatelle
Régime d'assistance pour les actes importants
Trois niveaux
- Simple : assistance pour les actes de disposition uniquement
- Renforcée : le curateur gère aussi les revenus et dépenses
- Aménagée : liste des actes fixée par le juge au cas par cas
Ce que peut faire le majeur
- Actes d'administration seul (gestion courante)
- Actes strictement personnels
- Se marier ou se pacser (information préalable)
- Voter personnellement
Avec le curateur
- Actes de disposition (vente, emprunt)
- Convention matrimoniale
- Donations (avec autorisation du juge)
- Actions en justice importantes
Tutelle
Régime de représentation continue du majeur
Rôle du tuteur
- Représente le majeur dans tous les actes civils
- Gère les biens, comptes et patrimoine
- Établit un inventaire dans les 3 mois
- Rend compte annuellement au juge
- Prend les décisions de protection de la personne
Droits préservés
- Actes strictement personnels (reconnaissance d'enfant)
- Droit de vote exercé personnellement
- Testament (avec autorisation du juge)
- Mariage/Pacs (information préalable du tuteur)
Avec autorisation du juge
- Vente du logement de la personne protégée
- Conclusion d'un emprunt
- Location ou vente d'un bien immobilier
- Donations (représenté par le tuteur)
Habilitation familiale
Protection par un proche sans formalisme lourd
Qui peut être habilité
- Ascendants et descendants (parents, enfants, petits-enfants)
- Frères et sœurs
- Époux, partenaire de Pacs, concubin
- Exclus : neveux, beaux-frères, gendres, belles-filles
Avantages
- Pas de compte de gestion à rendre
- Procédure simplifiée entre proches
- Accord de la famille requis
- Mission de représentation ou d'assistance
Limites
- Autorisation du juge pour le logement
- Donations nécessitent accord judiciaire
- Non cumulable avec tutelle ou curatelle
- Conflits d'intérêts à signaler au juge
Mandat de protection future
Anticiper sa propre protection en désignant un mandataire
Formes du mandat
- Notarié : plus large étendue, actes de disposition inclus
- Sous signature privée : limité aux actes d'administration
- Contreseing avocat possible pour forme privée
- Registre national des mandats créé par loi 2024
Mise en œuvre
- Prend effet lors de l'altération des facultés
- Certificat médical + visa du greffier
- Priorité sur les mesures judiciaires
- Contrôle par une personne désignée dans le mandat
Pour son enfant
- Parents peuvent désigner un mandataire pour enfant handicapé
- Prend effet à la majorité de l'enfant
- Si les parents ne peuvent plus assurer la protection
- Forme notariée obligatoire
Droits fondamentaux préservés
Quelle que soit la mesure, certains droits restent garantis à la personne protégée
Logement
Protection spéciale du logement et des meubles. Toute décision nécessite l'autorisation du juge.
Vie privée
Droit au respect de l'intimité, des relations personnelles et du maintien des liens familiaux.
Actes personnels
Reconnaissance d'enfant, déclaration de naissance, actes d'autorité parentale accomplis seul.
Vote
Droit de vote exercé personnellement. Pas de procuration au protecteur ou personnel d'établissement.
Mariage & Pacs
Liberté de se marier ou de se pacser. Simple information préalable du protecteur.
Être entendu
Audition obligatoire par le juge. Droit à l'assistance d'un avocat.
Information
Droit d'être informé sur sa situation, ses droits et les actes accomplis.
Recours
Appel possible dans les 15 jours. Demande de mainlevée à tout moment.
Étapes de la demande
Le parcours pour obtenir une mesure de protection judiciaire
Certificat médical circonstancié
Consultation d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le certificat décrit l'altération des facultés et son évolution prévisible. Il précise si la personne peut être entendue par le juge.
Dépôt de la requête
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. La requête peut émaner de la personne elle-même, d'un proche ou du procureur.
Audition et instruction
Le juge entend la personne à protéger (sauf impossibilité médicale) et le demandeur. Il peut ordonner une enquête sociale et entendre les proches. La personne peut être assistée d'un avocat ou accompagnée d'une personne de son choix.
Décision du juge
La décision intervient dans les 12 mois suivant la saisine. Le juge choisit la mesure la plus adaptée, désigne le protecteur et fixe la durée. La décision est notifiée aux parties et peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours.
Tableau comparatif
Vue d'ensemble des principales caractéristiques de chaque mesure
Textes de référence
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