Tribunal judiciaire
Modèles d'actes pour la procédure d'injonction de payer devant le tribunal judiciaire
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💰 Procédure d'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer devant le tribunal judiciaire permet de recouvrer rapidement les créances civiles impayées. Cette procédure simplifiée et économique s'applique aux créances contractuelles, délictuelles ou quasi-délictuelles d'un montant déterminé, sous réserve du respect des conditions légales.