Tribunal de commerce
Modèles d'actes pour les procédures de recouvrement de créances commerciales
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💰 Procédure d'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer constitue un moyen rapide et économique de recouvrer les créances commerciales impayées. Cette procédure simplifiée permet d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur défaillant, sous réserve du respect des délais et formes légales.