Procédure devant le Juge aux affaires familiales

Tribunal judiciaire - Procédure devant le JAF

Tribunal judiciaire

Modèles d'actes et procédures devant le Juge aux Affaires Familiales

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⚖️
Procédure au fond

Introduction de l'instance et débats devant le JAF

📄
Introduction de l'instance 5 modèles

Assignation aux fins de divorce – sans fondement

Modèle 📄 Assignation JAF

Assignation aux fins de divorce pour acceptation du principe de la rupture du divorce

Modèle 📄 Assignation JAF

Assignation aux fins de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Modèle 📄 Assignation JAF

Requête conjointe aux fins de divorce pour acceptation du principe de la rupture du divorce

Modèle 📝 Requête JAF

Requête conjointe aux fins de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Modèle 📝 Requête JAF

🗣️
Débat et preuve 5 modèles

Conclusions

Modèle ✍️ Conclusions JAF

Conclusions aux fins d'adoption de mesures provisoires

Modèle ✍️ Conclusions JAF

Bordereau de communication de pièces

Modèle 📋 Communication JAF

Sommation de communiquer

Modèle 📞 Sommation JAF

Sommation de restitution

Modèle 📞 Sommation JAF

⏱️
Procédure à bref délai

Procédures d'urgence devant le JAF

Requête aux fins d'être autorisé à assigner à bref délai

Modèle 📨 Requête urgence JAF

Assignation à bref délai en divorce

Modèle ⚡ Assignation urgente JAF

🔄
Voies de recours

Appel et recours en interprétation et rectification

Déclaration d'appel

Modèle 📢 Appel JAF

Requête aux fins d'interprétation

Modèle 🔍 Interprétation JAF

Requête aux fins de rectification d'erreur matérielle

Modèle ✏️ Rectification JAF

Requête aux fins de rectification d'une omission de statuer

Modèle ⚖️ Omission statuer JAF

Requête aux fins de retranchement

Modèle ✂️ Retranchement JAF

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