📋 Modèles d'actes

Procédure devant le JAF

Découvrez l'ensemble des modèles d'actes pour les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales : procédure au fond, procédure à bref délai et voies de recours.

📂 3 Catégories

📄 17 Modèles

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Modèles d'actes

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Procédure au fond
10 modèles
- 📄
  
  Introduction de l'instance
  
  5 modèles
  
  Assignation aux fins de divorce – sans fondement Modèle Assignation aux fins de divorce pour acceptation du principe de la rupture du divorce Modèle Assignation aux fins de divorce pour altération définitive du lien conjugal Modèle
- 🗣️
  
  Débat et preuve
  
  5 modèles
  
  Conclusions Modèle Conclusions aux fins d'adoption de mesures provisoires Modèle Bordereau de communication de pièces Modèle Sommation de communiquer Modèle Sommation de restitution Modèle
⏱️

Procédure à bref délai
2 modèles

Requête aux fins d'être autorisé à assigner à bref délai Modèle Assignation à bref délai en divorce Modèle
🔄

Voies de recours
5 modèles

Déclaration d'appel Modèle Requête aux fins d'interprétation Modèle Requête aux fins de rectification d'erreur matérielle Modèle Requête aux fins de rectification d'une omission de statuer Modèle Requête aux fins de retranchement Modèle

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