Nouveau ! Création d'un espace membre

Bienvenue dans notre nouvel espace membre !

Nous sommes ravis de vous annoncer l’ouverture de notre espace membre exclusif, conçu pour enrichir votre expérience sur notre site. En devenant membre, vous accédez à une multitude d’avantages :

  • Contenus Exclusifs : Découvrez nos modèles d’actes juridiques (contrats, clausier, actes judiciaires etc.) ainsi que nos quiz pour tester vos connaissances réservés à nos seuls membres.
  • Newsletter : Recevez en exclusivité nos dernières publications.

L’inscription est gratuite et rapide ! Rejoignez-nous dès maintenant pour ne rien manquer de nos nouveautés et bénéficier de tous les privilèges réservés à nos membres.

Cliquez ici pour vous inscrire

Nous sommes impatients de vous accueillir dans notre communauté et de vous offrir une expérience enrichie sur notre site.

L’équipe du Droit dans tous ses états

L’extinction de l’instance

Lire la suite

La suspension de l’instance

Lire la suite

Aménagement du dessaisissement du juge: les voies de réparation du jugement

L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge
Lire la suite

Procédure devant le Tribunal de commerce: fixation du calendrier procédural et orientation de l’affaire

L’article 861 du CPC prévoit que, en l’absence de conciliation, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la formation de jugement peut la renvoyer à une prochaine audience. Dans
Lire la suite