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  • Gestion de l’actif commun: le régime de la gestion conjointe ou cogestion

    Parce qu’il est certains actes dont l’accomplissement est susceptible d’avoir de lourdes conséquences pour le patrimoine commun, le législateur a estimé qu’il y avait lieu
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  • Gestion de l’actif commun: régime des actes visant à consentir certains baux (art. 1425 C. civ.)

    Bien que les actes à titre onéreux soient, en application de l’article 1421, al. 1er du Code civil, soumis au principe de gestion concurrente, certains
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  • Gestion de l’actif commun: régime les actes visant à transférer un bien commun dans un patrimoine fiduciaire (art. 1424, al. 2e C. civ.)

    Bien que les actes à titre onéreux soient, en application de l’article 1421, al. 1er du Code civil, soumis au principe de gestion concurrente, certains
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  • Gestion de l’actif commun: régime des actes visant à aliéner certains biens ou à les grever de droits réels (art. 1424, al. 1er C. civ.)

    Bien que les actes à titre onéreux soient, en application de l’article 1421, al. 1er du Code civil, soumis au principe de gestion concurrente, certains
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  • Gestion de l’actif sous le régime légal: la sanction des actes accomplis en dépassement des pouvoirs d’un époux (art. 1427 C. civ.)

    L’article 1427, al. 1er du Code civil prévoit que « si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il
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  • Le fonctionnement de la cogestion ou gestion conjointe sous le régime légal (modalités d’expression et portée du consentement du conjoint)

    La gestion des biens communs selon la modalité de cogestion implique que l’accomplissement d’un acte procède d’un commun accord entre les époux, étant précisé que
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  • Gestion de l’actif commun sous le régime légal: le domaine de la cogestion ou gestion conjointe (1422, 1424 et 1425 C. civ.)

    Parce qu’il est certains actes dont l’accomplissement est susceptible d’avoir de lourdes conséquences pour le patrimoine commun, le législateur a estimé qu’il y avait lieu
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  • Gestion des biens communs sous le régime légal: la souscription d’un contrat d’assurance vie

    Lorsqu’un époux souscrit un contrat d’assurance vie et qu’il désigne une personne avec laquelle il n’entretient aucun rapport à titre onéreux, cette opération s’analyse comme
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  • Régime légal: la donation de gains et salaires (art. 223 et 1422 C. civ.)

    ==> Exposé de la problématique Bien que les textes soient silencieux sur la nature des gains et salaires, la jurisprudence a admis qu’ils devaient être
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  • Régime légal: le legs de biens communs (1423 C. civ.)

    L’article 1423 du Code civil envisage le mode de gestion des legs de biens communs dont le régime se rapproche de celui auquel est la
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  • Régime légal: le contrôle de la gestion concurrente (faute de gestion et fraude)

    Si les époux sont investis de pouvoirs concurrents sur les biens communs, cette prérogative qui leur est conférée par la loi n’est pas sans contrepartie.
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  • Régime légal: le fonctionnement de la gestion concurrente (opposabilité des actes et sort des actes contradictoires)

    La gestion des biens communs telle qu’elle résulte de la loi du 23 décembre 1985 est présidée par le principe d’égalité entre époux. En simplifiant
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  • Régime légal: le domaine de la gestion concurrente

    En application de l’article 1421, al. 1er du Code civil, le principe de gestion concurrente est d’application général, faute de textes délimitant son domaine. Est-ce
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  • La gestion des biens communs sous le régime légal: le principe de gestion concurrente (art. 1421 C. civ.)

    La gestion des biens communs telle qu’elle résulte de la loi du 23 décembre 1985 est présidée par le principe d’égalité entre époux. En simplifiant
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  • La gestion des biens du couple marié sous le régime légal: vue générale

    ==> Évolution Le régime légal n’a pas seulement vocation à régler la répartition de l’actif et du passif du ménage, il a également pour fonction
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