Les modes judiciaires d'établissement
de la filiation
Vue générale — Lorsque ni l'acte de naissance, ni la reconnaissance volontaire, ni la possession d'état ne suffisent, c'est au tribunal qu'il revient de trancher la question du lien de parenté.
en justice
prescription
de preuve
Quand le tribunal devient le seul chemin vers la filiation
Tout individu devrait pouvoir connaître ses origines et bénéficier d'un rattachement familial reconnu par le droit. Pourtant, il arrive que les voies classiques de la filiation — désignation dans l'acte de naissance, reconnaissance volontaire, constatation extrajudiciaire de la possession d'état — ne permettent pas d'atteindre cet objectif. Lorsque la mère n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance, lorsqu'aucun homme n'a reconnu l'enfant, ou lorsque le vécu familial n'a jamais été formalisé, c'est vers le juge que l'enfant doit se tourner pour obtenir la consécration juridique de son lien de parenté.
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, complétée et amendée par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a profondément remodelé l'architecture des actions en justice relatives à la filiation. L'ancienne distinction entre filiation légitime et filiation naturelle a disparu, emportant avec elle le cloisonnement des actions qui en découlait. Désormais, un dispositif unifié permet de porter devant la juridiction compétente une demande d'établissement du lien filial, qu'il s'agisse de la branche maternelle ou paternelle, que l'enfant soit né dans le cadre du mariage ou en dehors de celui-ci.
Pour mieux saisir les enjeux pratiques de chacune de ces voies judiciaires, suivons le parcours de Léa, née en 2020. Sa mère, Camille, a accouché sans que son nom soit inscrit dans l'acte de naissance, et aucun homme n'a reconnu l'enfant. Léa grandit pourtant depuis sa naissance au domicile de Camille et de Thomas, qui la traitent tous deux comme leur fille. À mesure que nous explorerons chaque action en justice, nous verrons comment Léa — ou les adultes qui l'entourent — pourrait mobiliser le droit pour faire reconnaître officiellement les liens qui l'unissent à ses parents.
Le cadre procédural issu de la réforme repose sur un socle de règles communes qui gouvernent l'ensemble des actions aux fins d'établissement de la filiation. L'article 310-3, alinéa 2, du Code civil pose le principe d'une preuve libre : dès lors qu'une action relative à la filiation est engagée, celle-ci peut être démontrée et contestée par tout moyen, à la seule condition que l'action soit recevable. L'article 321 du même code fixe un délai uniforme de prescription de dix années, suspendu pendant la minorité de l'enfant — ce qui offre concrètement à ce dernier la possibilité d'agir jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. En outre, l'article 323 interdit toute renonciation aux actions relatives à la filiation, tandis que l'article 322 organise la transmissibilité de ces actions aux héritiers du titulaire décédé.
Le droit français met à la disposition des justiciables quatre voies judiciaires principales pour faire consacrer un lien de filiation : la recherche de maternité (art. 325 C. civ.), le rétablissement de la présomption de paternité à l'égard du mari (art. 329 C. civ.), la recherche de paternité hors mariage (art. 327 C. civ.) et la constatation judiciaire de la possession d'état (art. 330 C. civ.). Chacune obéit à des conditions spécifiques, mais toutes partagent le même régime de preuve libre, le même délai décennal et la même interdiction de renoncer à l'action.
La recherche judiciaire de la maternité
Avant la réforme de 2005, le droit français distinguait deux actions distinctes selon le statut de l'enfant : l'action en réclamation d'état — ou en revendication d'enfant légitime — permettait à l'enfant né dans le mariage de faire reconnaître sa mère, tandis que l'action en recherche de maternité naturelle remplissait la même fonction pour l'enfant né hors mariage. L'unification opérée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 a fondu ces deux voies en une action unique, l'action en recherche de maternité, gouvernée par l'article 325 du Code civil. Cette fusion traduit l'abandon de la summa divisio entre enfants légitimes et enfants naturels au profit d'un régime commun, fidèle au principe d'égalité des filiations affirmé dès l'article 310 du Code civil.
Pourquoi cette action est-elle rarement nécessaire en pratique ?
Dans quelles circonstances concrètes un enfant peut-il avoir besoin de saisir le juge pour faire reconnaître sa filiation maternelle ?
Depuis que l'article 311-25 du Code civil prévoit que la simple désignation de la mère dans l'acte de naissance suffit à fonder le lien de filiation maternelle, les hypothèses dans lesquelles un enfant se retrouve privé de toute attache juridique avec sa génitrice se sont considérablement réduites. Pour que l'action en recherche de maternité présente une utilité, il faut cumulativement que trois défaillances se rencontrent : la mère n'apparaît pas dans l'acte de naissance, elle n'a pas procédé à une reconnaissance volontaire, et aucune possession d'état n'est venue pallier ces lacunes.
Concrètement, une telle configuration se rencontre principalement lorsque la mère a délibérément choisi de ne pas révéler son identité — ce qui renvoie souvent à la problématique de l'accouchement sous le secret — ou bien lorsqu'un dysfonctionnement administratif a empêché la mention de son nom. Dans ces situations, la voie judiciaire constitue le dernier recours pour rattacher l'enfant à sa mère biologique.
Conditions de recevabilité de l'action
L'exercice de cette action suppose la réunion de conditions de fond — l'absence de titre et de possession d'état à l'égard de la mère — et l'absence de toute fin de non-recevoir susceptible de faire obstacle à l'examen de la demande.
Absence de titre de filiation maternelle
L'enfant ne doit disposer d'aucun titre — au sens juridique du terme — qui rattacherait déjà sa filiation à une mère. Ni l'acte de naissance ne désigne la mère, ni une reconnaissance maternelle n'a été souscrite. Cette condition première reflète la subsidiarité de la voie judiciaire : tant qu'un mode extrajudiciaire d'établissement a déjà opéré, le recours au tribunal est superflu.
Absence de possession d'état maternelle
Il ne suffit pas que le titre fasse défaut ; encore faut-il que la réalité sociologique elle-même n'ait pas comblé la lacune documentaire. Si l'enfant jouit d'une possession d'état à l'égard de sa mère — s'il est traité comme son enfant, reconnu par l'entourage comme tel et porte son nom —, la voie appropriée serait celle de la constatation judiciaire de la possession d'état, et non la recherche de maternité.
Inexistence d'une filiation maternelle déjà établie à l'égard d'une autre femme
L'article 320 du Code civil interdit l'établissement d'une filiation qui contredirait un lien déjà légalement constitué. Si l'enfant est rattaché juridiquement à une autre femme, il faudrait d'abord contester et détruire ce premier lien avant de pouvoir en faire reconnaître un nouveau. Ce mécanisme, parfois désigné sous le nom de principe de chronologie, protège la stabilité des rattachements familiaux existants.
Respect du délai décennal de prescription
Conformément à l'article 321 du Code civil, l'action doit être intentée dans un délai de dix ans à compter de la naissance. Ce délai étant suspendu pendant toute la minorité de l'enfant, celui-ci dispose en pratique d'un créneau allant de ses dix-huit ans jusqu'à son vingt-huitième anniversaire pour saisir la juridiction. L'émancipation de l'enfant ne raccourcit pas cette fenêtre d'action, conformément à la jurisprudence antérieure maintenue par la réforme (Cass. 1re civ., 14 mars 1978).
La suppression de la fin de non-recevoir liée à l'accouchement sous X
« Lorsqu'une femme a accouché dans le secret, il est impossible de faire établir en justice la filiation maternelle à son égard, car l'accouchement sous X constitue un obstacle juridique définitif à toute recherche de maternité. »
Cette affirmation était exacte jusqu'en 2009, mais elle ne correspond plus au droit en vigueur. L'ancien article 341-1 du Code civil — introduit par un amendement sénatorial lors du vote de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 — élevait effectivement l'accouchement dans l'anonymat en fin de non-recevoir opposable à l'action en recherche de maternité. L'ordonnance du 4 juillet 2005 avait initialement maintenu cette barrière en la transférant à l'article 325, alinéa 1er, par un renvoi à l'article 326 du Code civil.
Toutefois, la loi de ratification du 16 janvier 2009 a supprimé cette fin de non-recevoir spécifique. Le Sénat, à l'origine de cet amendement, a motivé sa décision par le souci de prévenir une éventuelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. L'argument principal tenait à l'existence d'une discrimination injustifiable entre hommes et femmes : aucune fin de non-recevoir comparable n'avait jamais été opposée à l'action en recherche de paternité, et cette asymétrie était fréquemment dénoncée comme contraire à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Il est essentiel de préciser que cette suppression n'a pas remis en cause le droit reconnu à toute femme par l'article 326 du Code civil de demander, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité. Le droit d'accoucher dans l'anonymat subsiste pleinement : c'est simplement la conséquence automatique de ce choix sur la recevabilité de l'action en recherche qui a disparu.
Qui peut agir et contre qui ?
L'action en recherche de maternité est une action réservée : seul l'enfant dispose de la qualité pour la mettre en œuvre. Ce titre légal suffit à fonder la recevabilité de la demande, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un intérêt particulier à agir. Tant que l'enfant est mineur, l'action sera exercée en son nom par son représentant légal — le père, s'il est juridiquement reconnu, ou le tuteur. En cas de décès de l'enfant, ses héritiers — et vraisemblablement ses ayants droit universels — peuvent reprendre ou engager l'action, sous réserve que le titulaire n'ait pas été débouté par une décision passée en force de chose jugée et qu'il ne se soit pas désisté.
L'action est naturellement dirigée contre la mère prétendue. Si celle-ci est décédée, les héritiers de la défunte sont attraits à l'instance. Il convient de souligner que la mère prétendue peut fort bien être une femme mariée, puisque l'action couvre désormais l'ancienne hypothèse de la réclamation d'état. Si la mère prétendue est majeure protégée (sous tutelle ou curatelle), l'action sera dirigée, selon le cas, contre son tuteur ou contre elle et son curateur conjointement. Lorsqu'elle est mineure, la jurisprudence invite à mettre en cause au minimum l'intéressée elle-même, fût-elle représentée par son représentant légal.
Puisque Camille n'a pas été désignée dans l'acte de naissance de Léa et n'a souscrit aucune reconnaissance, la voie de la recherche de maternité serait théoriquement ouverte. Toutefois, si Léa est élevée par Camille depuis sa naissance, traite celle-ci comme sa mère et est reconnue comme telle par l'entourage, c'est plutôt la constatation judiciaire de la possession d'état qui s'avérerait la stratégie la plus adaptée — précisément parce que la réalité sociologique vécue par l'enfant peut être consacrée sans avoir à rapporter la preuve du fait biologique de l'accouchement.
Comment prouver la maternité devant le juge ?
L'histoire des règles de preuve applicables à la recherche de maternité témoigne d'un mouvement continu d'assouplissement, qui s'est achevé par la consécration d'un régime de liberté probatoire intégrale.
Régime initial — Loi du 3 janvier 1972
Le législateur imposait au demandeur de franchir un double filtre probatoire. Pour la maternité légitime, l'article 323 ancien subordonnait la recevabilité des témoignages à la production préalable d'un élément écrit rendant vraisemblable la prétention, ou à tout le moins de présomptions suffisamment solides et concordantes. Pour la maternité naturelle, l'article 341 ancien posait des exigences similaires. La crainte d'actions abusives et de subornation de témoins, héritée de l'Ancien droit, justifiait ces restrictions.
Assouplissement — Loi du 8 janvier 1993
Le législateur a allégé le fardeau en abandonnant la condition préalable d'un écrit rendant vraisemblable le lien maternel, tant pour la maternité légitime que naturelle. Seule subsistait la nécessité de démontrer l'existence de présomptions ou indices graves avant de pouvoir administrer la preuve par tout moyen. La référence expresse à la preuve par témoins a également disparu des textes, ouvrant la voie à des modes probatoires plus diversifiés.
Liberté de la preuve — Ordonnance du 4 juillet 2005
Le droit actuel, issu de l'article 310-3, alinéa 2, du Code civil, consacre un régime de liberté probatoire totale. Plus aucun filtre préalable de recevabilité ne conditionne l'administration de la preuve : le demandeur peut mobiliser tout moyen — témoignages, documents, expertises biologiques — sans avoir à justifier au préalable de présomptions ou d'indices graves. Ce bouleversement est largement justifié par les progrès des techniques d'identification génétique, qui permettent désormais de confirmer ou d'infirmer une allégation de maternité avec un degré de certitude quasi absolu.
Malgré cette libéralisation du régime probatoire, l'article 325, alinéa 2, du Code civil maintient l'exigence d'une preuve double : le demandeur doit établir, d'une part, le fait matériel de l'accouchement — c'est-à-dire que la mère prétendue a effectivement mis au monde un enfant — et, d'autre part, son identité avec cet enfant — autrement dit, qu'il est bien celui dont cette femme a accouché. Si la preuve de l'accouchement et celle de l'identité peuvent toutes deux être rapportées librement, leur exigence cumulative demeure un impératif incontournable.
L'expertise génétique constitue aujourd'hui l'outil probatoire le plus décisif dans ce type de contentieux. La Cour de cassation a établi de longue date un principe selon lequel le juge est tenu d'ordonner une expertise biologique lorsqu'elle est sollicitée, sauf à pouvoir justifier d'un motif légitime de refus. Parmi ces motifs figure notamment l'irrecevabilité manifeste de l'action intentée : si la demande est vouée à l'échec pour un obstacle procédural, le magistrat peut légitimement refuser de prescrire une mesure d'instruction qui s'avérerait inutile. De même, l'impossibilité matérielle de réaliser l'expertise — par exemple en cas de décès de la mère prétendue sans échantillon biologique disponible — peut justifier un refus.
Conséquences de la reconnaissance judiciaire de la maternité
Supposons que Léa, devenue majeure, saisisse le tribunal judiciaire pour faire reconnaître sa filiation à l'égard de Camille. Après une expertise ADN concluante, le juge accueille favorablement la demande. Quelles sont les répercussions immédiates et à long terme de cette décision ?
Le jugement qui fait droit à une demande en recherche de maternité produit un effet déclaratif : il ne crée pas la filiation, il la constate rétroactivement. Le lien mère-enfant est réputé avoir existé depuis la naissance — et même depuis la conception pour certains droits. L'enfant peut ainsi se prévaloir de l'ensemble des droits attachés à cette filiation pour toute la période écoulée : obligation alimentaire à la charge de la mère, droits successoraux, rattachement au nom de famille. De surcroît, l'article 331 du Code civil charge la juridiction de trancher, le cas échéant, les questions relatives aux prérogatives parentales, à la prise en charge matérielle et éducative de l'enfant ainsi qu'à la dévolution du patronyme.
Lorsque la recherche de maternité aboutit et que la mère prétendue se trouve être une femme mariée, la présomption de paternité devrait normalement être écartée par application de l'article 313 du Code civil, puisque l'enfant aura été inscrit sans indication du mari dans l'acte de naissance. La reconnaissance de la maternité n'emporte donc pas automatiquement l'établissement de la filiation paternelle à l'égard du mari — une démarche distincte sera nécessaire pour atteindre cet objectif.
La qualité d'action réservée reconnue à la recherche de maternité emporte une conséquence procédurale majeure : le jugement qui en résulte bénéficie d'une autorité absolue de chose jugée, opposable à tous. Aucun tiers — même s'il n'a pas été partie à l'instance — ne peut former tierce opposition contre cette décision. La stabilité du lien de filiation ainsi consacré s'en trouve considérablement renforcée.
Faire constater par le juge la possession d'état
Toutes les actions judiciaires en matière de filiation ne poursuivent pas le même objectif. Là où la recherche de maternité ou de paternité vise à démontrer un fait biologique — l'accouchement ou l'engendrement —, l'action en constatation de la possession d'état emprunte un chemin radicalement différent. Son objet n'est pas de prouver la vérité du sang, mais de consacrer une vérité sociologique : le fait qu'un enfant a été concrètement élevé, entretenu et considéré par une personne comme son propre enfant, et reconnu comme tel par la famille et la société environnante.
En quoi cette action se distingue-t-elle fondamentalement des recherches de maternité ou de paternité, et pourquoi le législateur l'a-t-il maintenue malgré l'unification des actions ?
La singularité de cette voie procédurale tient à ce qu'elle ne porte pas sur la réalité génétique mais sur une réalité factuelle et sociale. L'article 330 du Code civil l'érige en mode autonome d'établissement de la filiation, au même titre que la reconnaissance ou la décision judiciaire fondée sur la preuve biologique. Or, cette qualification d'action aux fins d'établissement a pu surprendre certains auteurs, dans la mesure où, à strictement parler, l'action ne fait que constater une filiation qui, par le jeu de la possession d'état, existe déjà dans les faits. Le choix législatif traduit une volonté délibérée de renforcer la portée juridique de la réalité sociologique, en lui conférant la même dignité procédurale qu'aux actions fondées sur le lien biologique.
À la différence des actions en recherche, l'action en constatation de la possession d'état n'est pas une action réservée : elle est ouverte à toute personne qui justifie d'un intérêt — l'enfant lui-même, un parent, un héritier, voire le ministère public. Cette ouverture large est cohérente avec la nature de la possession d'état, qui concerne par définition un fait social dont les manifestations sont perceptibles par l'entourage tout entier.
Genèse et évolution historique de l'action
La demande judiciaire tendant à faire reconnaître une possession d'état n'a pas toujours eu vocation à fonder, de manière indépendante, le rattachement filial de tout enfant. Son évolution historique témoigne d'une mutation progressive : d'abord simple moyen défensif, elle est devenue un véritable mécanisme constitutif du lien familial.
Pour les enfants légitimes, la possession d'état jouait avant tout un rôle défensif. Le texte antérieur à la réforme — l'article 320 dans sa rédaction d'origine — prévoyait qu'à défaut d'acte d'état civil, le seul fait de bénéficier d'une possession d'état d'enfant légitime permettait de repousser toute tentative de remise en cause de la légitimité. Le débat aboutissait généralement à la reconnaissance de l'état de fait, la possession étant presque toujours conforme à la situation juridique sous-jacente.
Pour les enfants naturels, en revanche, la loi n° 82-536 du 25 juin 1982 avait ouvert une action en constatation de la possession d'état qui permettait véritablement d'établir un lien de filiation — et non pas seulement de le défendre. La jurisprudence avait confirmé que cette action était une véritable action à finalité constitutive.
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a unifié le régime en créant une action unique en constatation de la possession d'état, applicable indifféremment à la filiation maternelle et à la filiation paternelle, que l'enfant soit né dans le mariage ou en dehors de celui-ci. L'action est désormais classée parmi les actions aux fins d'établissement de la filiation, ce qui lui confère une dimension judiciaire pleinement assumée.
Cette promotion législative a renforcé la signification de la possession d'état, en la consacrant comme un fondement à part entière du lien de parenté — et non comme un simple palliatif en l'absence de preuve biologique.
Conditions de l'action
L'action en constatation de la possession d'état se caractérise par la souplesse de ses conditions de recevabilité. L'article 330 du Code civil ne soumet l'action à aucune condition restrictive comparable à celles qui gouvernent la recherche de maternité ou de paternité. Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut saisir le tribunal, dans un délai décennal dont le point de départ se situe au jour où la possession d'état invoquée a pris fin, ou à la date du décès du parent dont la filiation est recherchée. Ce large accès au prétoire traduit la logique même de la possession d'état : puisqu'il s'agit de constater un fait social, il est normal que quiconque peut en témoigner soit admis à solliciter cette constatation.
L'action est ouverte à tout intéressé, ce qui la distingue nettement des actions en recherche de maternité et de paternité, réservées à l'enfant. L'intérêt peut être personnel, patrimonial ou moral. En pratique, les demandeurs les plus fréquents sont l'enfant lui-même, le parent dont la possession d'état est alléguée, ou un héritier soucieux de faire reconnaître un droit successoral.
Le point de départ du délai décennal ne coïncide pas avec la naissance : il se situe au jour où la possession d'état a pris fin, ou au jour du décès du parent dont le lien est revendiqué. Ce mécanisme s'explique par la nature même de la possession d'état, susceptible de se constituer et de disparaître à tout moment de la vie de l'enfant. La minorité de celui-ci suspend le cours de la prescription, conformément à l'article 321 du Code civil.
Le principe de chronologie de l'article 320 fait obstacle à l'action lorsqu'une filiation contraire est déjà établie. Si un autre parent est déjà juridiquement reconnu, il faudrait au préalable contester et anéantir ce premier lien pour permettre la constatation d'une possession d'état au profit d'une personne différente.
Comment démontrer l'existence de la possession d'état ?
La preuve porte sur l'existence et les qualités de la possession d'état, telles que définies aux articles 311-1 et 311-2 du Code civil. Le demandeur devra convaincre le juge que les éléments constitutifs de la possession d'état — le traitement de l'enfant comme un membre de la famille (tractatus), la reconnaissance par l'entourage (fama) et éventuellement le port du nom (nomen) — sont réunis de manière suffisante, continue, paisible, publique et non équivoque.
La constatation de la possession d'état peut conduire à l'établissement d'un lien filial qui ne correspond pas à la vérité biologique. Un enfant peut être traité depuis toujours comme le fils d'un homme qui n'est pas son géniteur, et la constatation judiciaire de cette possession d'état viendrait alors consacrer juridiquement une fiction. Le législateur a assumé ce risque, au nom de la stabilité des situations familiales et de l'intérêt de l'enfant. Néanmoins, si une telle filiation inexacte venait à être établie, une action en contestation resterait possible dans le délai décennal, permettant à la vérité biologique de retrouver ses droits — à condition toutefois qu'un intéressé se manifeste à temps.
Effets du jugement constatant la possession d'état
| Aspect | Portée et conséquences |
|---|---|
| Nature du jugement | Le jugement est déclaratif : la possession d'état est réputée avoir existé depuis la naissance de l'enfant, voire depuis une date postérieure si la constitution de la possession d'état est elle-même tardive. Le tribunal devrait, dans ce dernier cas, préciser dans sa décision la date à laquelle la possession d'état s'est effectivement constituée. |
| Autorité de chose jugée | Le jugement bénéficie d'une autorité de chose jugée et d'une opposabilité erga omnes. La question se pose de savoir si cette autorité porte sur la seule existence de la possession d'état ou sur la vérité même de la filiation. La doctrine dominante considère que c'est bien la réalité sociologique qui est consacrée, sans préjuger de la conformité biologique. |
| Tierce opposition | À la différence du jugement de recherche de maternité, la constatation de la possession d'état admet la tierce opposition, précisément parce que l'action n'est pas réservée à l'enfant. Tout intéressé qui n'a pas été partie au jugement peut ainsi contester la décision, conformément à l'article 324 du Code civil. |
| Incontestabilité à terme | Une fois le délai décennal de l'article 321 expiré, la filiation établie par la constatation judiciaire de la possession d'état ne peut plus être remise en cause, même si elle s'avère contraire à la réalité biologique. La stabilité du lien l'emporte alors définitivement sur la vérité du sang. |
L'établissement judiciaire de la filiation paternelle
Si l'unification des statuts familiaux a supprimé la distinction entre enfants légitimes et naturels, elle n'a pas pour autant gommé toute différence de régime en matière d'établissement de la paternité. La raison en est structurelle : pour un enfant né dans le mariage, la présomption de paternité de l'article 312 du Code civil facilite considérablement l'attribution d'un père, et l'enjeu judiciaire consiste alors à rétablir les effets de cette présomption lorsqu'elle a été écartée. Pour un enfant né hors mariage, en revanche, aucun mécanisme présomptif ne joue : la paternité doit être intégralement prouvée par celui qui la revendique.
Cette dualité de situations commande une présentation en deux temps : le rétablissement de la présomption Pater is est à l'égard du mari (pour les enfants nés dans le cadre du mariage), puis la recherche de paternité hors mariage (pour les autres).
Le rétablissement judiciaire de la présomption de paternité
Dans quelles circonstances la présomption de paternité peut-elle être « écartée », et que signifie concrètement « rétablir ses effets » par la voie judiciaire ?
Deux situations, prévues par l'article 313 du Code civil, conduisent à écarter la présomption Pater is est au détriment du mari. Première hypothèse : la naissance survient plus de trois cents jours après le déclenchement d'une procédure de séparation — qu'il s'agisse d'une requête en divorce, d'une demande de séparation de corps ou du dépôt de la convention chez le notaire — et que le délai de cent quatre-vingts jours suivant le rejet irrévocable de la demande, ou suivant le rapprochement des époux, n'est pas encore écoulé. Seconde hypothèse : l'acte de naissance omet d'identifier le mari comme père de l'enfant.
Lorsque ces situations se présentent et qu'aucun rétablissement de plein droit n'opère — par exemple parce que l'enfant n'a pas de possession d'état conforme à l'égard du mari —, l'article 329 du Code civil ouvre une voie judiciaire permettant de restaurer le jeu de la présomption en démontrant que le mari est bien le père biologique de l'enfant. Rétablir les effets de la présomption signifie, concrètement, faire reconnaître par un jugement que l'enfant doit être considéré comme celui du mari, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent depuis la naissance : nom, autorité parentale, droits successoraux.
Permanence et actualité de l'action
L'action en rétablissement de la présomption de paternité n'est pas une innovation de l'ordonnance de 2005 : elle existait depuis la loi du 3 janvier 1972, où elle était initialement réservée aux seuls époux. La loi du 8 janvier 1993 a élargi le cercle des titulaires en ouvrant l'action à l'enfant lui-même, dans les deux années suivant sa majorité. L'ordonnance de 2005 a conservé cette architecture tout en allongeant considérablement le délai d'action offert à l'enfant, désormais porté à dix ans après sa majorité.
La loi de ratification du 16 janvier 2009 a ouvert au mari la possibilité de reconnaître volontairement l'enfant né de son épouse lorsque la mère a déclaré la naissance sans le désigner dans l'acte. Ce moyen instantané, simple et gratuit d'établir la filiation a considérablement réduit l'utilité pratique de l'action en rétablissement, qui suppose une procédure judiciaire longue et coûteuse. Toutefois, l'action conserve tout son intérêt lorsqu'un tiers a déjà reconnu l'enfant — auquel cas le mari ne peut plus recourir à la reconnaissance volontaire et doit nécessairement passer par le juge — ou lorsque c'est la mère, voire l'enfant devenu majeur, qui souhaite faire rétablir la présomption.
Conditions de l'action en rétablissement
La présomption doit être effectivement écartée
Le préalable incontournable tient à ce que la présomption de paternité ait été mise hors jeu dans l'un des cas visés par l'article 313 du Code civil. À défaut, aucun rétablissement judiciaire n'est nécessaire puisque la présomption produit ses effets de plein droit.
Absence de rétablissement de plein droit
Le législateur prévoit des mécanismes de rétablissement automatique, notamment lorsque l'enfant acquiert une possession d'état conforme à l'égard du mari. Si l'un de ces mécanismes a déjà restauré les effets de la présomption, le recours au juge est sans objet.
Titulaires de l'action : époux ou enfant majeur
Durant la minorité de l'enfant, chacun des époux — mari ou femme — peut agir seul ou conjointement avec son conjoint. Dès que l'enfant atteint ses dix-huit ans, l'action lui est exclusivement réservée, et les époux perdent leur qualité pour agir. Ce basculement garantit que c'est l'enfant, principal intéressé, qui maîtrise le sort de sa filiation à l'âge adulte.
Prescription
Du chef des époux, l'action est recevable tant que l'enfant est mineur — le délai expire donc à son dix-huitième anniversaire. Du chef de l'enfant, le délai décennal de l'article 321 court à compter de la majorité, offrant une fenêtre allant de dix-huit à vingt-huit ans. L'ordonnance de 2005 a ainsi mis fin à la disparité des délais qui existait antérieurement et qui pénalisait notamment l'enfant.
La loi de ratification de 2009 a introduit un mécanisme original destiné à trancher les conflits entre une reconnaissance prénatale souscrite par un tiers et la filiation paternelle résultant de la déclaration de naissance. Lorsque l'officier de l'état civil détient une reconnaissance prénatale dont les énonciations sont contredites par les informations communiquées par le déclarant, il établit l'acte de naissance au vu de ces dernières informations et avise sans délai le procureur de la République, lequel saisit le tribunal judiciaire pour trancher le conflit de paternités. Le Parlement a ainsi exprimé sa préférence pour la présomption de paternité du mari — ou pour la reconnaissance faite dans l'acte de naissance — sur la paternité d'un tiers qui aurait reconnu l'enfant avant sa naissance.
La recherche de paternité hors mariage
L'action en recherche de paternité constitue, en fréquence et en importance pratique, la principale voie judiciaire d'établissement de la filiation paternelle. Son histoire est celle d'une longue conquête législative : interdite pendant plus d'un siècle par le Code civil de 1804 (sauf en cas d'enlèvement), à peine entrouverte par la loi du 16 novembre 1912 dans des limites très étroites, progressivement libérée par les lois du 3 janvier 1972 et du 8 janvier 1993, elle a été définitivement banalisée par l'ordonnance du 4 juillet 2005.
1804–1912 : l'interdiction quasi absolue
Le Code civil originaire interdisait la recherche de paternité naturelle à l'article 340, n'admettant la déclaration judiciaire qu'en cas d'enlèvement de la mère coïncidant avec la période de conception. La crainte du chantage et des scandales motivait cette prohibition, qui privait la très grande majorité des enfants nés hors mariage de tout rattachement paternel.
1912 : l'ouverture encadrée
La loi du 16 novembre 1912 a autorisé la déclaration judiciaire de la paternité naturelle, mais l'a enfermée dans un carcan de cas d'ouverture limitatifs, assortis de moyens de défense péremptoires qui permettaient au prétendu père de bloquer l'action : vie dissolue de la mère, relations intimes de celle-ci avec un tiers, impossibilité matérielle de rapports entre les parties ou exclusion biologique de la paternité. Le délai imparti pour agir était lui-même très bref.
1972–1993 : l'assouplissement progressif
La loi du 3 janvier 1972 a largement reproduit le schéma de 1912 en le modernisant. C'est surtout la loi du 8 janvier 1993 qui a constitué le tournant décisif : elle a supprimé les cas d'ouverture et l'ensemble des fins de non-recevoir spécifiques, ne maintenant plus qu'une exigence de présomptions ou indices graves comme condition préalable à l'exercice de l'action.
2005 : la banalisation complète
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a franchi la dernière étape en supprimant l'exigence de présomptions ou indices graves. L'article 327, alinéa 1er, du Code civil se contente d'énoncer que « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée », sans subordonner cette déclaration à aucune condition préalable de vraisemblance. La preuve est désormais intégralement libre, ouvrant largement la voie à la vérité biologique.
Conditions de l'action en recherche de paternité
L'action suppose que l'enfant soit dépourvu de filiation paternelle établie — ou que la filiation existante ait été préalablement contestée avec succès. Le demandeur doit respecter le délai décennal de l'article 321, suspendu pendant la minorité de l'enfant. L'action est réservée à l'enfant (art. 328 C. civ.) ; durant sa minorité, elle est exercée par la mère ou, à défaut, par le tuteur.
Plus aucun cas d'ouverture ne conditionne la recevabilité : le demandeur n'a pas à démontrer l'existence de relations intimes entre sa mère et le père prétendu pendant la période de conception. Plus aucune fin de non-recevoir spécifique ne peut être opposée (la suppression de l'article 340-1 ancien est définitive). Plus aucune exigence de présomptions ou indices graves ne pèse sur le demandeur avant l'administration de la preuve. L'article 342-8, alinéa 1er, précise même qu'une action à fins de subsides antérieurement exercée ne fait pas obstacle à une recherche de paternité ultérieure.
Parties à l'action
L'enfant est le seul titulaire du droit d'agir. Durant sa minorité, l'action est exercée en son nom par sa mère, en sa qualité d'administratrice légale. Si la mère est décédée, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou si la filiation maternelle n'est pas établie, c'est le tuteur qui prend le relais conformément à l'article 408, alinéa 2, du Code civil. Il convient de noter que, même dans ce cas, si la mère dont la filiation n'est pas légalement établie intervient dans la procédure, la jurisprudence lui reconnaît la possibilité de reconnaître son enfant à cette occasion.
L'action est dirigée contre le père prétendu. En cas de décès de celui-ci, ses héritiers sont attraits à l'instance. Si le père prétendu est mineur, la jurisprudence antérieure considérait qu'il devait être personnellement partie à l'instance, nonobstant sa minorité, la présence de son représentant légal étant néanmoins requise (Cass. 1re civ., 8 janv. 1957). Lorsque le père prétendu est majeur protégé, l'action sera dirigée contre son tuteur (en cas de tutelle) ou contre lui et son curateur conjointement (en cas de curatelle).
Preuve de la paternité et effets du jugement
Léa, devenue majeure, décide de faire établir sa filiation paternelle à l'égard de Thomas. Aucune reconnaissance n'a été souscrite, et la présomption de paternité ne joue pas puisque Camille et Thomas ne sont pas mariés. Léa saisit le tribunal judiciaire et sollicite une expertise biologique.
La preuve est libre : Léa peut mobiliser tout moyen pour démontrer la paternité de Thomas. L'expertise génétique sera vraisemblablement le moyen le plus efficace, le juge étant en principe tenu de l'ordonner sauf motif légitime de refus. Cependant, la formulation de l'article 327 — « peut être judiciairement déclarée » — signifie que le juge conserve une liberté d'appréciation : il n'est jamais tenu de déclarer la paternité, même si les éléments de preuve sont convergents. En pratique, toutefois, face à une expertise ADN concluante, le doute n'a guère de place.
Le jugement déclarant la paternité produit un effet rétroactif au jour de la naissance : Léa est réputée avoir été la fille de Thomas depuis toujours. Elle peut se prévaloir de l'ensemble des droits attachés à cette filiation — obligation alimentaire, droits successoraux — y compris pour la période antérieure au jugement. La juridiction saisie se prononcera en outre sur les modalités d'exercice des prérogatives parentales, sur la prise en charge financière de l'éducation et sur la dévolution du patronyme. Par ailleurs, l'enfant supporte aussi les charges découlant de cette filiation : la règle de l'article 918 du Code civil relative aux ventes entre père et fils, par exemple, est applicable même pour les actes antérieurs à l'établissement judiciaire du lien (Cass. 1re civ., 23 févr. 1994).
Voies complémentaires et actions connexes
L'établissement judiciaire de la paternité n'épuise pas les recours dont disposent la mère et l'enfant. La jurisprudence admet depuis longtemps que la mère puisse réclamer des dommages-intérêts au père, sur le fondement de la responsabilité civile, pour le préjudice qu'elle a personnellement subi — notamment à la suite de l'abandon matériel et moral qui a accompagné la grossesse et la naissance (Cass. 1re civ., 9 oct. 1984). La mère peut cumuler cette demande de dommages-intérêts avec l'action en recherche de paternité qu'elle exerce au nom de l'enfant mineur. De même, lorsque le père a usé de manœuvres dilatoires pour gagner du temps — par exemple en feignant de s'intéresser à l'enfant jusqu'à l'expiration du délai d'action —, les tribunaux admettent la réparation du préjudice causé par ce comportement fautif.
Lorsque l'action en recherche de paternité s'avère irrecevable — par exemple en raison de la prescription du délai d'action —, l'enfant n'est pas nécessairement dépourvu de tout recours alimentaire. La jurisprudence admet qu'un homme convaincu d'être le géniteur d'un enfant supporte à son égard une obligation naturelle d'entretien. Dès lors que ce débiteur s'acquitte spontanément de cette charge ou en reconnaît l'existence, l'obligation change de nature : elle devient civile et, à ce titre, susceptible d'exécution forcée devant les juridictions compétentes. Cette solution pragmatique permet de pallier opportunément les situations où le délai de prescription de l'action en recherche de paternité est expiré.
La limitation à l'établissement de la double filiation incestueuse
Le droit de la filiation ne se borne pas à organiser les voies par lesquelles un lien de parenté peut être reconnu : il pose aussi des interdits, dont le plus ancien et le plus fondamental touche à la prohibition de la double filiation en cas d'inceste. L'article 310-2 du Code civil, héritier de l'ancien article 334-10, limite la liberté d'établissement de la filiation lorsque les père et mère de l'enfant sont liés par un empêchement à mariage résultant de leur parenté directe.
Pourquoi le droit interdit-il d'établir la filiation d'un enfant à l'égard de ses deux parents lorsque ceux-ci sont liés par un inceste, et quelles sont les limites de cet interdit ?
La raison première de cette prohibition est la protection de la vie privée de l'enfant. Si la double filiation était établie — l'enfant apparaissant officiellement dans les actes d'état civil comme le fils d'un père et d'une mère unis par un lien de parenté prohibé —, l'inceste dont il est issu serait révélé à la société tout entière. Le secret de ses origines serait irrémédiablement brisé. En limitant l'établissement de la filiation à une seule branche, le législateur empêche ce rapprochement des deux liens qui, à lui seul, ferait apparaître la relation incestueuse.
Il est essentiel de comprendre que l'interdit ne frappe pas l'ensemble des situations d'inceste. Le droit opère une distinction fondamentale entre l'inceste absolu — entre ascendants et descendants, ou entre frère et sœur — et l'inceste relatif — entre oncle/tante et neveu/nièce, ou entre alliés en ligne directe —, seul le premier étant concerné par la prohibition de l'article 310-2.
Champ d'application : la distinction entre inceste absolu et inceste relatif
L'article 310-2 ne vise que les situations les plus graves, dans lesquelles un empêchement à mariage insusceptible de dispense résulte de la parenté entre les auteurs de l'enfant. Il s'agit concrètement des relations entre ascendants et descendants (parent/enfant, grand-parent/petit-enfant) et entre frère et sœur, y compris les demi-frères et demi-sœurs. Dans ces cas, seule une des deux branches de la filiation peut être juridiquement reconnue : la maternelle ou la paternelle, jamais les deux simultanément.
Les empêchements à mariage susceptibles d'être levés par une dispense du président de la République échappent au champ de l'article 310-2. Il en va ainsi de la parenté entre oncle/tante et neveu/nièce, ainsi que des empêchements fondés sur l'alliance en ligne directe. Dans ces configurations, la filiation peut être intégralement établie à l'égard des deux parents, sans qu'aucune prohibition ne fasse obstacle à la double reconnaissance du lien filial.
Portée de la prohibition et renforcement par l'ordonnance de 2005
L'ordonnance du 4 juillet 2005 n'a pas seulement maintenu l'interdit hérité de l'article 334-10 ancien : elle l'a renforcé en ajoutant la formule « par quelque moyen que ce soit ». Cette précision vise à fermer toute voie de contournement, y compris celle de l'adoption simple. Le texte consacre ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation du 6 janvier 2004, qui avait cassé un arrêt de la cour d'appel de Rennes ayant fait droit à une requête en adoption simple formée par un homme dont la reconnaissance paternelle avait été annulée pour cause d'inceste absolu (Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-01.600).
Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 6 janvier 2004, un enfant était issu de relations entre une femme et son demi-frère. La mère avait reconnu l'enfant. Le demi-frère avait ensuite tenté de le reconnaître à son tour, mais cette seconde reconnaissance avait été annulée en raison de la prohibition de l'article 334-10 ancien. Pour contourner cet obstacle, le géniteur avait alors formé une requête en adoption simple, accueillie en appel au motif que les adoptions intrafamiliales n'étaient pas prohibées par la loi. La Cour de cassation a censuré cet arrêt, considérant que l'interdiction d'établir le second lien de filiation interdisait aussi bien la reconnaissance que l'adoption, car admettre cette dernière reviendrait à vider l'interdit légal de sa substance.
Sanction et mise en œuvre pratique
| Mode d'établissement tenté | Sanction applicable | Modalités de mise en œuvre |
|---|---|---|
| Reconnaissance volontaire du second parent | Nullité de la reconnaissance | L'officier de l'état civil doit refuser la mention en marge de l'acte de naissance et aviser le procureur de la République. Tout intéressé peut agir en nullité. Le ministère public dispose d'un fondement propre à l'article 423 du Code de procédure civile, qui lui permet d'agir d'office pour la défense de l'ordre public. |
| Acte de notoriété constatant une possession d'état envers le second parent | Nullité de l'acte de notoriété | L'annulation de l'acte suit le même régime que celle de la reconnaissance. Le ministère public peut également intervenir sur le fondement de l'article 336 du Code civil (filiation rendue invraisemblable ou fraude à la loi) ou de l'article 423 du Code de procédure civile. |
| Action en justice tendant à établir le second lien de filiation | Irrecevabilité de l'action | L'action — qu'il s'agisse d'une recherche de maternité ou de paternité, d'une constatation de possession d'état ou même d'une requête en adoption simple — est déclarée irrecevable par le tribunal. L'irrecevabilité ne frappe que l'action tendant à établir le second lien ; la filiation établie en premier lieu reste pleinement valable. |
Le statut de l'enfant issu d'un inceste absolu
L'enfant visé par l'article 310-2 du Code civil se trouve dans une situation juridique structurellement inégale selon que sa filiation est établie à l'égard de sa mère ou de son père. En pratique, c'est presque toujours la filiation maternelle qui est établie en premier, du fait de l'article 311-25 qui prévoit que la seule désignation de la mère dans l'acte de naissance suffit à fonder ce lien. Dès lors que la maternité est constituée, l'article 310-2 interdit de manière irréversible l'établissement de la paternité du géniteur. L'enfant se retrouve ainsi privé de tout rattachement paternel officiel, avec les conséquences qui en découlent en termes de nom, d'autorité parentale et de droits successoraux.
L'enfant dont la filiation paternelle ne peut être établie conserve la possibilité de réclamer des subsides au géniteur, sur le fondement de l'article 342 du Code civil. Cette action permet d'obtenir une contribution financière de l'homme ayant eu des relations intimes avec la mère pendant la période de conception, sans pour autant établir de lien de filiation. Le jugement faisant droit à cette demande emportera en outre les empêchements à mariage prévus par l'article 342-7 entre le débiteur de subsides et l'enfant.
Dans l'hypothèse particulière d'un inceste résultant d'un viol, la jurisprudence pénale admet que l'enfant puisse subir un préjudice par ricochet des dommages causés à sa mère, victime de l'inceste (Cass. crim., 4 févr. 1998). Le préjudice peut résulter tant de la privation de filiation paternelle imposée par la prohibition légale que de l'atteinte psychologique liée à ses origines traumatiques.
La doctrine a de longue date critiqué l'article 310-2 au regard du principe de non-discrimination. Certains auteurs y voient une contradiction avec la logique d'un système qui prétend dissocier le sort de l'enfant de la situation de ses auteurs. D'autres font valoir que si un fait existe, « aussi abominable soit-il, on ne le fait pas disparaître en le niant ». L'enfant issu d'un inceste absolu a été qualifié de « dernier discriminé du droit français ». La conformité de la règle aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme est discutée, même si la doctrine dominante retient la compatibilité du droit français avec ces engagements.
Le droit français offre un ensemble cohérent de voies judiciaires permettant de faire reconnaître un lien de filiation lorsque les modes extrajudiciaires sont insuffisants. L'action en recherche de maternité (art. 325 C. civ.) permet d'établir le lien maternel en prouvant l'accouchement et l'identité de l'enfant. L'action en rétablissement de la présomption de paternité (art. 329 C. civ.) restaure le lien paternel à l'égard du mari lorsque la présomption a été écartée. L'action en recherche de paternité hors mariage (art. 327 C. civ.) déclare judiciairement la paternité d'un homme non marié avec la mère. L'action en constatation de la possession d'état (art. 330 C. civ.) consacre une réalité sociologique, indépendamment de la vérité biologique. Toutes ces actions partagent un délai décennal, un régime de preuve libre et la prohibition de toute renonciation. Toutefois, l'article 310-2 pose une limite absolue : en cas d'inceste absolu, le second lien de filiation ne pourra jamais être établi, par quelque moyen que ce soit.