La Mise en Demeure
Guide Pratique
Votre premier outil pour résoudre un litige de consommation. Comprenez comment l'utiliser efficacement pour faire valoir vos droits.
📖 Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est un courrier formel par lequel vous demandez officiellement à un professionnel d'exécuter ses obligations (remboursement, réparation, livraison...) dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires.
En termes simples, c'est une dernière sommation avant action en justice. Elle permet de :
Formaliser votre demande
Votre réclamation devient officielle et constitue une preuve de vos démarches amiables.
Alerter le professionnel
Le destinataire comprend que vous êtes déterminé et prêt à aller en justice si nécessaire.
Préparer un éventuel procès
C'est souvent une étape obligatoire avant de saisir un tribunal (préalable nécessaire).
Faire courir les intérêts
À partir de la mise en demeure, des intérêts de retard peuvent s'appliquer à votre créance.
Bon à savoir
Dans 80% des cas, une mise en demeure bien rédigée suffit à résoudre le litige sans passer par la justice. C'est l'outil amiable le plus efficace à votre disposition !
🤔 Quand envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure s'utilise quand un professionnel ne respecte pas ses engagements envers vous. Voici les situations les plus courantes :
| Situation | Exemple concret | Ce que vous pouvez demander |
|---|---|---|
| 🚚 Non-livraison | Commande internet jamais reçue après 30 jours | Livraison sous 8 jours ou remboursement intégral |
| 🔧 Produit défectueux | Appareil électroménager en panne sous garantie | Réparation, remplacement ou remboursement |
| 🏠 Travaux non conformes | Artisan qui n'a pas terminé le chantier | Achèvement des travaux ou indemnisation |
| 💳 Prélèvement abusif | Abonnement continué après résiliation | Remboursement des sommes indûment prélevées |
| 📄 Non-remboursement | Acompte non restitué après annulation | Remboursement avec intérêts de retard |
Attention aux délais !
Vous disposez généralement de 2 ans pour agir à compter de la découverte du défaut (garantie légale) et de 5 ans pour les actions contractuelles. N'attendez pas le dernier moment !
📋 Comment procéder ? La méthode en 5 étapes
Rassemblez vos preuves
Réunissez tous les documents qui prouvent votre situation : factures, bons de commande, échanges d'emails, photos, attestations...
Identifiez clairement votre demande
Soyez précis sur ce que vous réclamez : montant exact du remboursement, nature de la prestation attendue, délai souhaité...
Rédigez votre courrier
Votre mise en demeure doit contenir : vos coordonnées, celles du destinataire, l'exposé des faits, votre demande précise, un délai raisonnable (8 à 15 jours) et la mention des suites judiciaires envisagées.
Envoyez en recommandé avec AR
La lettre recommandée avec accusé de réception est la forme la plus courante. Elle prouve la date d'envoi et de réception.
Attendez la réponse... ou agissez
Si le professionnel ne répond pas dans le délai imparti ou refuse votre demande, vous pouvez engager une procédure judiciaire.
✍️ Que doit contenir votre mise en demeure ?
📝 Mentions obligatoires
« Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. »Article 1344 du Code civil
⚡ Les effets juridiques de votre mise en demeure
Une mise en demeure valablement notifiée produit des effets juridiques importants. Elle place le destinataire en état de « demeure », ce qui entraîne trois conséquences majeures :
Intérêts de retard
Les intérêts moratoires au taux légal commencent à courir à compter de la réception de la mise en demeure, sans que vous ayez à prouver un préjudice.
Transfert des risques
Si le professionnel doit vous livrer un bien, il en supporte les risques (perte, destruction) tant qu'il ne vous l'a pas remis.
Ouverture du contentieux
Vous pouvez désormais engager une action en justice. La mise en demeure est souvent un préalable obligatoire pour obtenir des dommages-intérêts.
« La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. »Article 1344-1 du Code civil
🔀 Que faire après l'envoi ?
Voici ce qui peut se passer après l'envoi de votre mise en demeure et comment réagir :
📬 Envoi de la mise en demeure
Vous envoyez votre courrier en recommandé AR
⏳ Attente du délai imparti
8 à 15 jours généralement
Litige résolu !
Le professionnel s'exécute. Conservez les preuves.
Phase contentieuse
Saisissez le médiateur ou le tribunal compétent
Conseil stratégique
Avant d'aller en justice, pensez à la médiation de la consommation. C'est gratuit pour vous et souvent plus rapide qu'un procès. Le médiateur est indiqué dans les CGV du professionnel.
❓ Questions fréquentes
Est-ce que je dois obligatoirement envoyer une mise en demeure avant d'aller en justice ?
Dans la plupart des cas, oui. L'article 1231 du Code civil prévoit que les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a été préalablement mis en demeure. De plus, le juge appréciera votre démarche amiable préalable. Certaines exceptions existent toutefois (inexécution définitive, urgence).
Puis-je envoyer ma mise en demeure par email ?
La loi permet d'envoyer une mise en demeure par « lettre missive » sans exiger le recommandé. Cependant, l'envoi par email pose des problèmes de preuve. Pour être sûr de pouvoir prouver la date de réception, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception ou un envoi par huissier de justice.
Quel délai dois-je laisser au professionnel ?
Le Code civil parle d'un « délai raisonnable ». En pratique, accordez entre 8 et 15 jours selon la complexité de ce que vous demandez. Un remboursement peut se faire en 8 jours, des travaux de réparation peuvent nécessiter un délai plus long.
Le professionnel n'a pas réclamé ma lettre recommandée. Que se passe-t-il ?
Si le destinataire ne réclame pas le pli, la jurisprudence considère généralement que vous avez rempli votre obligation en envoyant le courrier. Conservez l'avis de non-distribution. Vous pouvez ensuite agir en justice. Dans certains domaines (assurance par exemple), la simple expédition suffit.
Combien coûte l'envoi d'une mise en demeure ?
L'envoi d'une lettre recommandée avec AR coûte entre 5€ et 8€ selon le poids. Si vous faites appel à un huissier de justice (commissaire de justice), comptez environ 30€ à 50€. Dans certains cas, ces frais pourront être récupérés sur le débiteur en cas de procès.
Prêt à envoyer votre mise en demeure ?
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