🏦 Droit bancaire · Opérations de crédit
Les recours du banquier
escompteur
Mécanismes de protection, exercice des actions et contre-passation en compte courant : anatomie complète des voies d'action du porteur bancaire.
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Types de recours
C-P
Contre-passation
1 an
Prescription cambiaire
🏗️ Comprendre l'économie de l'escompte
L'escompte constitue une opération de crédit par laquelle un établissement bancaire avance à son client — désigné « remettant » — le montant d'une créance non encore échue, matérialisée par un titre (lettre de change, billet à ordre, chèque) ou par un bordereau de cession de créances professionnelles. En contrepartie, le remettant transfère au banquier la propriété du titre et, avec elle, l'ensemble des droits qui s'y rattachent. Il est essentiel de saisir que cette avance n'a rien de gratuit : le principe cardinal du crédit veut que toute somme avancée fasse nécessairement retour à celui qui l'a consentie.
Dès lors, lorsque le débiteur principal — le tiré dans le cas d'une lettre de change — ne règle pas l'effet à l'échéance, le banquier dispose d'un arsenal de recours pour recouvrer les fonds avancés. Ces recours s'articulent autour de trois fondements juridiques distincts : le droit cambiaire attaché au titre, la créance de provision née du rapport fondamental entre tireur et tiré, et l'action contractuelle issue de la convention d'escompte elle-même.
Schéma 1 — L'économie générale de l'opération d'escompte
Flux cambiaire
Flux financier
Paiement attendu
Impayé → recours
Rapport fondamental
✅ À retenir
L'escompte fait naître une relation tripartite entre le tireur (remettant), le banquier (escompteur-porteur) et le tiré (débiteur). Le banquier, en avançant les fonds, n'assume pas l'aléa du non-paiement : il dispose de multiples voies d'action pour se faire rembourser, qu'elles soient fondées sur le titre lui-même, sur la créance sous-jacente, ou sur le contrat d'escompte.
🎯 Les trois recours du banquier escompteur
Le banquier escompteur ne se trouve jamais démuni face au non-paiement. Son statut de porteur légitime du titre, combiné à sa qualité de cocontractant dans la convention d'escompte, lui confère un faisceau d'actions complémentaires. Il convient d'en détailler les fondements, les conditions et la portée respective, car chacune de ces voies obéit à un régime propre et répond à des situations distinctes.
Schéma 2 — Les trois recours du banquier : qui actionne qui, et sur quel fondement ?
Recours cambiaire (tous signataires)
Action sur la provision (tiré)
Action contractuelle (remettant)
Le recours cambiaire : la force du titre
📐 Principe
Le banquier escompteur, investi de la qualité de porteur légitime du titre, peut se prévaloir de l'ensemble des garanties qu'offre le droit cambiaire. Il lui appartient d'actionner tout signataire du titre, quel qu'il soit — tireur, tiré accepteur, endosseurs — lesquels sont solidairement tenus au paiement. Cette solidarité cambiaire constitue une protection remarquable : le porteur n'a pas à respecter un ordre dans l'exercice de ses poursuites, et chaque coobligé peut être tenu pour le tout.
📖 L'inopposabilité des exceptions
Lorsque le banquier escompteur est de bonne foi, le débiteur cambiaire ne saurait lui opposer les moyens de défense tirés de ses rapports personnels avec le tireur ou un précédent endosseur. Cette règle, consacrée par l'article L. 511-12 du Code de commerce, protège la circulation du titre en rendant la position du porteur de bonne foi quasi inexpugnable. Toutefois, pour caractériser la mauvaise foi du banquier, il faut établir qu'il avait conscience, au moment de l'escompte, de causer un dommage au débiteur cambiaire en le privant d'un moyen de défense (Cass. com., 26 juin 1956, arrêt Salmson).
En pratique, la jurisprudence se montre plutôt bienveillante envers le banquier. La simple négligence dans la vérification de la situation financière du tireur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi. Il faut démontrer que l'escompteur avait véritablement conscience que le tireur se trouvait dans l'impossibilité de respecter ses engagements et que la provision ne serait pas constituée à l'échéance. Ainsi, le fait pour le banquier de ne pas avoir investigué en profondeur la solvabilité de son client ne le prive pas, à lui seul, du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions (Cass. com., 4 déc. 1962 ; Cass. com., 27 avr. 1982).
⚠️ Point de vigilance — Renonciation au recours
Il appartient de distinguer deux situations : d'une part, la renonciation aux recours cambiaires à l'encontre du tireur lorsque le tiré fait défaut, qui peut se déduire des circonstances ; d'autre part, la renonciation à la garantie de l'existence de la provision, laquelle doit impérativement être expresse (Cass. com., 8 juill. 1997). Par ailleurs, dans l'escompte à forfait, le banquier renonce à l'ensemble de ses recours contre le remettant — formule relativement rare qui ne vaut qu'entre les deux parties et ne bénéficie pas au premier remettant en cas de réescompte.
💡 Recours anticipés, prorogation et renouvellement
Le porteur peut agir avant l'échéance dans les hypothèses prévues par l'article L. 511-38 du Code de commerce. Inversement, les parties disposent de la faculté de retarder l'exercice des recours. Si le banquier consent une prorogation au tiré — sans en informer les autres signataires —, il risque d'être considéré comme un porteur négligent et de perdre toute action contre les cosignataires en cas de défaut de paiement (Cass. com., 18 janv. 1955). Pour prévenir ce risque, la pratique privilégie le renouvellement du titre : l'effet initial est retiré avec l'accord de tous les cosignataires, et un nouveau titre est créé. L'escompteur demeure libre d'accepter ou de refuser ce renouvellement et perçoit de nouveaux agios. Il faut également noter qu'en cas de redressement judiciaire du remettant souscripteur d'un billet à ordre, la déchéance du terme est prononcée, car le souscripteur, étant débiteur principal, doit être assimilé à l'accepteur (Cass. com., 4 janv. 1957).
L'action fondée sur la provision
📐 Principe
Au-delà de ses droits cambiaires, le banquier escompteur est titulaire de la créance de provision, c'est-à-dire la créance que le tireur détient sur le tiré en vertu de leur rapport fondamental (contrat de vente, prestation de services, etc.). Cette créance est transmise au porteur de la lettre de change par le jeu même de la circulation du titre. En conséquence, le banquier peut agir directement contre le tiré en paiement de cette créance sous-jacente.
📐 Avantages de l'action sur la provision
- Elle survit à la déchéance et à la prescription cambiaires — le banquier peut l'exercer même s'il est devenu porteur négligent
- Elle n'est pas subordonnée à l'établissement d'un protêt
- Elle permet d'agir lorsque le titre ne remplit pas les conditions formelles du droit cambiaire
⚠️ Limites de cette action
- Le banquier ne bénéficie plus de l'inopposabilité des exceptions : le tiré peut opposer tous les moyens de défense issus de ses rapports avec le tireur
- La provision peut être affectée d'une grande fragilité (provision partielle, contestée, etc.)
- Un avis à tiers détenteur notifié avant l'échéance peut priver le porteur de ses droits sur la provision (Cass. com., 6 juin 1984)
💡 En pratique
L'action fondée sur la provision présente un intérêt tout particulier dans deux hypothèses : lorsque la lettre de change n'a pas été acceptée par le tiré, et lorsque le recours cambiaire ne peut plus être exercé en raison de la déchéance ou de la prescription. Dans ces cas, la créance de provision constitue le dernier rempart du banquier pour obtenir paiement auprès du tiré.
L'action née de la convention d'escompte
📐 Principe
Pendant longtemps, la doctrine a méconnu l'existence d'une action autonome fondée sur le contrat d'escompte, se bornant à raisonner dans le cadre des seuls mécanismes cambiaires. Or, l'escompte constitue avant tout une opération de crédit : le banquier avance des fonds à la condition impérative d'en obtenir le remboursement. C'est la raison pour laquelle la clause « sauf bonne fin » ou « sous réserve d'encaissement » figure systématiquement sur le bordereau d'escompte, manifestant la volonté des parties de faire peser sur le remettant le risque de non-paiement du titre escompté.
🔨 Jurisprudence fondatrice
La Cour de cassation a clairement consacré cette action en jugeant que, dès lors qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'établissement, celui-ci conserve la faculté d'obtenir du bénéficiaire de chèques impayés la restitution des sommes avancées à l'occasion de leur remise, quelle que soit la forme de l'endossement (Cass. com., 23 janv. 2007 ; confirmé par Cass. com., 3 nov. 2010 ; Cass. com., 25 oct. 2011). Ainsi, même un banquier négligent — qui n'aurait pas présenté le chèque dans les délais utiles ou qui aurait tardé à faire constater le défaut de paiement — conserve cette action en remboursement (Cass. com., 30 janv. 1996).
Le fondement doctrinal de cette action fait l'objet de débats nourris. Pour la majorité des auteurs, il réside dans la nature même de l'opération de crédit : toute avance appelle remboursement, et le remettant le sait et l'accepte implicitement. D'autres rattachent l'action à la clause « sauf bonne fin » inscrite au bordereau. Certains auteurs ont néanmoins contesté la légitimité de cette voie, estimant que l'article L. 131-59, alinéa 4, du Code monétaire et financier organise une action subsidiaire pour enrichissement injustifié, soumise à des conditions plus rigoureuses qui devraient logiquement primer.
| Critère | Recours cambiaire | Action sur la provision | Action contractuelle |
|---|---|---|---|
| Fondement | Droit du titre (lettre de change, billet à ordre) | Créance sous-jacente du tireur sur le tiré | Convention d'escompte (opération de crédit) |
| Débiteurs visés | Tous signataires solidaires (tireur, tiré accepteur, endosseurs) | Tiré uniquement | Remettant uniquement (cocontractant) |
| Inopposabilité des exceptions | Oui (si bonne foi du porteur) | Non — exceptions opposables | Non applicable (autre fondement) |
| Prescription | 1 an (art. L. 511-78 C. com.) | Droit commun (5 ans) | Droit commun (5 ans) |
| Utilité principale | Voie la plus puissante tant que les délais courent | Lorsque la lettre n'est pas acceptée ou le recours cambiaire éteint | Lorsque le porteur est déchu ou prescrit, ou si le titre n'est pas un effet de commerce |
| Formalité préalable | Protêt (sauf clause « sans frais ») | Aucune | Aucune |
✅ Synthèse — L'articulation des recours
Les actions cambiaire et fondamentale poursuivant un objet identique — le recouvrement du montant porté sur le titre — la jurisprudence en a tiré la conséquence qu'un changement de fondement juridique entre la première instance et l'appel ne constitue pas une prétention nouvelle, par application de l'article 565 du Code de procédure civile (CA Paris, 24 févr. 1982). L'escompteur jouit ainsi d'une liberté totale dans l'articulation de ses différentes voies d'action.
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Après avoir identifié les fondements des recours, examinons le régime particulier des créances cédées par bordereau Dailly, qui obéit à des règles spécifiques.
📋 Le bordereau « Dailly » : un régime propre
Lorsque l'escompte porte non pas sur un effet de commerce classique mais sur des créances professionnelles cédées par bordereau Dailly (articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier), le banquier escompteur bénéficie d'un régime légèrement différent. En tant que propriétaire des créances cédées, il dispose de la qualité exclusive pour agir contre le débiteur cédé. Par ailleurs, le signataire du bordereau — c'est-à-dire le remettant — se porte garant solidaire du paiement des créances transmises (art. L. 313-24, al. 2, C. mon. fin.).
Schéma 3 — Les recours en matière de bordereau Dailly
Action contre le garant (remettant)
Action contre le débiteur cédé
Rapport fondamental
Un aspect remarquable de ce régime tient à l'absence de bénéfice de discussion au profit du remettant. Le banquier cessionnaire peut en effet diriger ses poursuites contre le cédant sans qu'il soit nécessaire d'avoir préalablement agi auprès du débiteur cédé (Cass. com., 14 mars 2000). Il suffit que la banque ait sollicité le règlement auprès du tiers débiteur et que ce dernier ait opposé un refus, quel qu'en soit le motif. En revanche, la responsabilité de la banque cessionnaire ne saurait être engagée du seul fait qu'elle aurait omis de poursuivre le débiteur cédé. Toutefois, la banque qui diffère excessivement l'information du cédant quant au refus de règlement, compromettant ainsi ses possibilités de recouvrement, engage sa responsabilité (Cass. com., 8 janv. 1991 ; Cass. com., 10 oct. 1995).
⚠️ Régime des exceptions en matière Dailly
Le sort des exceptions se détermine selon que le débiteur a accepté ou simplement reçu notification de la cession. Si le débiteur a accepté la cession (art. L. 313-29 C. mon. fin.), il ne peut plus opposer au banquier aucune exception tirée de ses relations avec le cédant. À l'inverse, en cas de simple notification non suivie d'acceptation, le tiers débiteur conserve la faculté d'invoquer contre le cessionnaire l'ensemble des défenses issues de ses rapports contractuels avec le cédant — solution qui présente une analogie certaine avec le régime du tiré non accepteur en droit cambiaire.
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Les recours étant identifiés, reste à examiner leur mode d'exercice privilégié en présence d'un compte courant : la contre-passation.
🔄 La contre-passation : mécanisme central
Lorsqu'une convention de compte courant lie le banquier à son client, l'exercice des recours emprunte fréquemment une voie spécifique : la contre-passation. Ce mécanisme traduit comptablement la mise en œuvre du remboursement auquel l'escompteur a droit du fait de sa qualité de porteur ou de cessionnaire. Concrètement, plutôt que d'engager des poursuites contre les débiteurs du titre, la banque reporte le montant de l'effet impayé au débit du compte courant de son client.
📖 Définition — La contre-passation
La contre-passation constitue pour le banquier escompteur un « droit au remboursement » (Cass. com., 11 mars 1970). Il s'agit d'une écriture comptable par laquelle la banque porte au débit du compte du remettant le montant de l'effet revenu impayé, augmenté des frais de protêt, d'avis et des intérêts légaux courus depuis l'échéance. Aussi longtemps que le compte courant demeure en fonctionnement, cette écriture produit un effet libératoire — y compris dans l'hypothèse d'un solde négatif.
Schéma 4 — La mécanique de la contre-passation en compte courant
Caractères de la contre-passation
La contre-passation présente plusieurs caractères essentiels qu'il importe de bien saisir pour comprendre sa mise en œuvre pratique.
Caractéristiques fondamentales de la contre-passation
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Facultative : Le banquier dispose d'un choix entre contre-passer et poursuivre directement les signataires de l'effet. Aucune obligation ne pèse sur lui en ce sens (Cass. com., 1er févr. 1961).
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Définitive : Une fois effectuée volontairement, la contre-passation est irrévocable — le banquier ne peut revenir sur sa décision, sauf accord des parties (CA Montpellier, 11 févr. 1964).
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Datée à l'inscription : La date retenue est celle de l'écriture en compte, non celle de la décision interne du banquier (Cass. com., 21 juin 1994).
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Non soumise à délai spécifique : Le banquier peut contre-passer tant que la prescription n'est pas acquise, mais il a intérêt à agir rapidement — sa responsabilité peut être engagée s'il tarde et cause un préjudice au remettant (Cass. com., 14 janv. 1997).
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Volontaire : La contre-passation doit résulter de la volonté effective du banquier, non du fonctionnement automatique de l'ordinateur. Si l'écriture est purement automatique, la banque peut la rectifier à condition de prouver l'absence de volonté de contre-passer.
Conditions d'exercice
✅ Conditions
La contre-passation constituant la traduction comptable du recours cambiaire, elle suppose la réunion de certaines conditions préalables. Il faut impérativement que la banque soit réellement créancière de son client, ce qui implique en premier lieu d'attendre la date d'exigibilité du titre. Il lui est donc interdit de porter au débit du compte la valeur d'un effet dont le terme n'est pas encore échu (Cass. civ., 19 mars et 31 mars 1930).
⚖️ Recours anticipés — Article L. 511-38, I, 2° du Code de commerce
Par dérogation au principe d'attente de l'échéance, le porteur peut exercer ses recours — et donc contre-passer — par anticipation dans quatre hypothèses limitativement énumérées : (1) refus total ou partiel d'acceptation par le tiré ; (2) procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du tiré, accepteur ou non ; (3) saisie des biens du tiré restée infructueuse ; (4) procédure collective ouverte à l'encontre du tireur lorsque la lettre n'est pas susceptible d'acceptation.
En outre, l'exercice de la contre-passation reste subordonné au maintien des droits cambiaires : il faut que la banque n'en soit ni déchue ni prescrite. Cette exigence connaît deux tempéraments notables : d'une part, la contre-passation reste praticable lorsqu'elle traduit l'exercice de l'action fondée sur la provision, laquelle survit à la négligence du porteur ainsi qu'à l'extinction du délai cambiaire ; d'autre part, le même raisonnement vaut pour l'action contractuelle née du contrat d'escompte, soumise au seul délai quinquennal de droit commun.
Le problème de la contre-passation automatique
L'informatisation du traitement bancaire a soulevé une difficulté pratique significative. Lorsqu'un effet revient impayé, le système informatique procède fréquemment à une contre-passation automatique, sans que le banquier ait nécessairement manifesté la volonté de contre-passer. Si celui-ci ne souhaite pas renoncer à ses recours cambiaires, il porte alors une nouvelle écriture au crédit du compte. Se pose alors la question de savoir s'il s'agit d'une annulation de la contre-passation (maintien de la convention initiale) ou d'une nouvelle opération d'escompte.
📐 Annulation de la contre-passation
- La nouvelle écriture au crédit est passée très rapidement après l'écriture automatique au débit
- Le montant est identique à celui de l'écriture initiale
- Le banquier a par ailleurs conservé l'original des titres escomptés
- → Absence de volonté de contre-passer : les recours cambiaires sont préservés (Cass. com., 18 sept. 2012)
⚠️ Nouvelle opération d'escompte
- Les montants inscrits diffèrent entre le débit initial et le crédit correctif
- Un délai significatif s'écoule entre les deux écritures
- → Il ne s'agit plus de l'annulation d'une contre-passation mais d'un nouvel escompte, avec toutes les conséquences attachées (Cass. com., 22 nov. 1976 ; Cass. com., 6 nov. 1984)
Montant de la contre-passation
Le banquier est autorisé à porter en contre-passation la totalité du montant cambiaire, augmenté des frais de protêt, d'avis et des intérêts légaux depuis l'échéance. Toutefois, si un acompte a été versé avant la contre-passation, la solution diffère selon la qualité du payeur et l'existence éventuelle d'une procédure collective.
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Acompte versé par le remettant ou un tiers non solidaire
Le montant doit être déduit de la contre-passation. Le remettant ne saurait se voir imposer un double paiement. La même solution s'applique lorsque le tiré non accepteur a versé un acompte.
2
Acompte versé par un coobligé solidaire (signataire de la traite)
La solidarité cambiaire profite au banquier : elle l'autorise à exiger de chaque coobligé la totalité de la somme, sans déduction de ce qu'un autre signataire solidaire aurait déjà versé.
3
En présence d'une procédure collective
La situation se complique lorsqu'un coobligé est en cessation des paiements. Si l'acompte a été versé avant le jugement d'ouverture, le banquier déclare sa créance déduction faite de l'acompte (art. L. 622-33 C. com.). Lorsque le versement est postérieur à l'état de cessation des paiements, la banque peut déclarer pour la valeur intégrale du titre dans chaque procédure (art. L. 622-31 C. com.). Enfin, troisième hypothèse : si l'acompte provient d'un coobligé en cessation des paiements, mais que le remettant demeure in bonis, l'article L. 622-31 s'applique certes (du seul fait qu'un coobligé est défaillant), mais le remettant ne saurait être tenu au-delà du reliquat réellement exigible — la contre-passation ne peut donc couvrir la totalité de la créance.
💡 L'inscription au compte « effets impayés »
Le banquier peut choisir de ne pas contre-passer et d'inscrire le montant de l'effet dans un compte interne dédié aux effets non recouvrés (désigné « compte impayé » ou « impayés au recouvrement »). Cette technique — qui ne constitue pas une contre-passation, y compris lorsque les intérêts sont portés au débit du compte courant (Cass. com., 11 juin 1996) — est privilégiée lorsque le remettant demeure in bonis alors que son compte présente un solde largement négatif. Par cette isolation comptable, le banquier échappe à la qualification de créancier satisfait et préserve l'intégralité de ses recours contre les signataires solidaires. À l'inverse, l'escompteur qui a contre-passé l'effet impayé ne conserve la faculté d'agir auprès du tiré que dans le cadre d'un mandat du tireur (Cass. com., 19 déc. 2000).
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La contre-passation produit des effets majeurs sur les droits du banquier, notamment quant à la restitution du titre et à la réduction des sommes perçues auprès des coobligés.
📤 Restitution du titre et conséquences
L'obligation de restituer le titre
La question de savoir si le banquier doit restituer le titre après contre-passation est indissociable de celle de savoir s'il est réputé payé. L'enjeu est considérable : si le banquier est désintéressé, il perd ses recours contre les coobligés ; s'il ne l'est pas, il peut conserver le titre pour les exercer.
Schéma 5 — Arbre décisionnel : restitution du titre après contre-passation
La responsabilité de l'établissement bancaire a d'ailleurs été caractérisée dans l'hypothèse où les effets contre-passés n'étaient pas parvenus à leur destinataire, privant ainsi le remettant de tout recours ultérieur contre les coobligés. D'où la nécessité impérieuse de procéder à la restitution de la traite par envoi recommandé assorti d'un avis de réception (Cass. com., 7 mars 2000).
Réduction des sommes perçues auprès des coobligés
Lorsque le banquier, après avoir contre-passé, demeure détenteur du titre — faute d'avoir été intégralement désintéressé — et poursuit les tiers débiteurs, il convient de déterminer le sort des sommes ainsi recouvrées. La solution dépend de la situation du remettant et de la qualité du tiers qui a effectué le paiement.
| Situation | Tiers non solidaire | Coobligé solidaire | Fondement |
|---|---|---|---|
| Client in bonis | Porter au crédit du compte du client | Porter au crédit du compte du client | La banque ne saurait réclamer davantage que le solde réellement exigible |
| Client en cessation des paiements | Réduire d'autant la créance déclarée | Déclaration pour l'intégralité (art. L. 622-29 s. C. com.) jusqu'au paiement complet | Théorie des coobligés (solidarité) |
| Action sur la provision | Déduction obligatoire de toutes les sommes perçues | Le régime des coobligés solidaires est ici inapplicable | |
✅ Point clé — Déclaration au passif
La jurisprudence admet que la production à la procédure collective du remettant porte non seulement sur la créance cambiaire incorporée dans le titre, mais sur la totalité du solde débiteur du compte courant (Cass. com., 25 mai 1965). Cette solution extensive renforce la position du banquier escompteur confronté à la défaillance de son client.
⏳ Prescription et délais : synthèse pratique
La maîtrise des délais constitue un enjeu stratégique pour le banquier escompteur, car le choix du fondement juridique de l'action détermine directement le régime de prescription applicable. Un banquier avisé doit anticiper la possible extinction de son recours cambiaire et se ménager la possibilité d'agir sur d'autres fondements.
Synthèse — Les délais de prescription selon le fondement du recours
💡 Stratégie contentieuse
Le banquier avisé ne doit jamais s'enfermer dans le seul recours cambiaire. Si le délai annuel menace de s'écouler, il lui appartient d'invoquer sans tarder l'action née de la convention d'escompte ou l'action fondée sur la provision. La jurisprudence facilite cette stratégie en considérant que le passage d'un fondement à l'autre en cours d'instance ne constitue pas une demande nouvelle (article 565 C. pr. civ.). Par ailleurs, la haute juridiction a retenu que la banque engage sa responsabilité lorsqu'elle procède à la contre-passation alors que le délai annuel pour exercer les recours cambiaires est déjà écoulé, privant ainsi le remettant de la possibilité de se retourner contre les coobligés. De surcroît, la contre-passation demeure possible même après la clôture du compte, à condition que les créances remplissent les conditions d'exigibilité et de liquidité requises pour passer au disponible. Elle peut également intervenir à la suite d'une saisie-attribution, dans le mois suivant la mesure d'exécution (art. L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Enfin, il convient de relever que lorsque la contre-passation résulte non du droit cambiaire mais de l'action fondée sur la provision, la solidarité des coobligés ne joue pas : la banque doit alors déduire l'ensemble des acomptes perçus des tiers. La même solution s'applique à la contre-passation consécutive à la résiliation du contrat d'escompte.
✅ Synthèse finale — Les clés du dispositif
Le système des recours du banquier escompteur repose sur une architecture à trois piliers — cambiaire, fondamental et contractuel — dont la complémentarité assure au porteur bancaire une protection particulièrement robuste. La contre-passation en constitue le mode d'exercice privilégié lorsqu'un compte courant lie les parties, tout en soulevant des questions délicates quant à la restitution du titre et au sort des sommes perçues. L'essentiel tient à la maîtrise des délais et au choix stratégique du fondement, le banquier devant toujours veiller à préserver l'ensemble de ses voies d'action pour maximiser ses chances de recouvrement.