Les Demandes en Justice
Typologie & régime
Maîtrisez les différents types de demandes judiciaires : initiale, additionnelle, reconventionnelle et intervention. Articles 53 à 70 du Code de procédure civile.
Vue d'ensemble : la classification des demandes
La procédure civile française distingue plusieurs catégories de demandes en justice, organisées selon leur moment d'introduction et leur finalité. Cette classification, prévue aux articles 53 à 70 du CPC, structure l'ensemble du contentieux civil.
Architecture des demandes en justice
Art. 53 à 62 CPC
Assignation • Requête
Art. 63 à 70 CPC
Les trois catégories de demandes incidentes
Demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures en cours d'instance.
- Émane du demandeur initial ou du défendeur
- Modifie une demande déjà formulée
- Permet d'augmenter, réduire ou changer l'objet
Demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.
- Contre-offensive du défendeur
- Dépasse le simple rejet de la demande
- Peut poursuivre l'instance si désistement
Demande qui fait entrer un tiers à l'instance, soit de sa propre initiative (volontaire), soit sur sollicitation d'une partie (forcée).
Le tiers prend l'initiative de rejoindre l'instance :
- Principale : prétention propre du tiers
- Accessoire : soutien d'une partie
Une partie met en cause un tiers :
- Commune : rendre le jugement opposable
- Aux fins de condamnation : obtenir jugement contre le tiers
Il convient de distinguer trois notions souvent confondues : l'action (droit de saisir le juge), la demande (acte procédural véhiculant une prétention) et la prétention (réclamation formulée au fond). La demande est donc le support procédural qui porte l'action et véhicule la prétention.
La demande initiale
La demande initiale constitue l'acte par lequel un plaideur prend l'initiative d'un procès et soumet au juge ses prétentions. Elle produit un double effet fondamental : l'introduction de l'instance et la saisine de la juridiction (art. 53 CPC).
Formes de la demande initiale
Le Code de procédure civile prévoit plusieurs modes d'introduction de l'instance, adaptés selon la nature du contentieux :
Assignation (art. 55-56 CPC) : acte de commissaire de justice comportant sommation de comparaître.
Requête conjointe (art. 57 CPC) : acte commun signé par les parties qui saisissent ensemble le juge.
Requête unilatérale : dans les cas prévus par la loi (ex : injonction de payer).
Requête unilatérale : mode principal d'introduction (absence de litige à trancher).
Requête conjointe : lorsque plusieurs requérants agissent de concert.
Mentions obligatoires
L'article 54 du CPC énumère les mentions que toute demande initiale doit impérativement contenir :
Indication précise du tribunal compétent devant lequel l'affaire est portée.
Exposé sommaire des prétentions avec indication des pièces produites.
Pour les personnes physiques : nom, prénoms, domicile. Pour les personnes morales : forme, dénomination, siège social, organe de représentation.
Si la demande porte sur un immeuble, indication des éléments permettant son identification cadastrale.
Mention des démarches de résolution amiable effectuées ou justification de la dispense.
Effets de la demande initiale
| Effet | Description | Base légale |
|---|---|---|
| Introduction de l'instance | Crée le lien d'instance entre les parties et le juge | Art. 53 CPC |
| Saisine du juge | Investit le juge du pouvoir de statuer sur le litige | Art. 53 CPC |
| Interruption de la prescription | Suspend le cours du délai de prescription (effet conservé même si incompétence ou nullité de forme) | Art. 2241 C. civ. |
| Mise en demeure | Fait courir les intérêts moratoires à compter de l'acte | Art. 1344-1 C. civ. |
| Fixation du litige | Détermine l'objet initial du procès (sous réserve des demandes incidentes) | Art. 4 CPC |
La demande additionnelle
Prévue à l'article 65 du CPC, la demande additionnelle permet à une partie de modifier ses prétentions antérieures au cours de l'instance. Elle constitue l'instrument par lequel le litige peut évoluer tout en respectant le principe d'immutabilité, assoupli par l'exigence d'un « lien suffisant ».
La demande additionnelle peut modifier une demande initiale, une demande reconventionnelle, ou même une intervention. Elle n'est pas réservée au seul demandeur originaire : le défendeur peut également y recourir pour modifier sa propre demande reconventionnelle.
Les modifications possibles
La doctrine et la jurisprudence admettent plusieurs types de modifications par voie additionnelle :
🎯 Modification de l'objet
- Restriction : réduire le montant réclamé
- Augmentation : accroître la demande (ex : intérêts échus)
- Changement : substituer un objet connexe
📚 Modification du fondement
- Fondement matériel : nouveaux faits du même complexe
- Fondement juridique : autre qualification retenue
- Cumul : ajout d'un fondement subsidiaire
Recevabilité en appel
Le régime des demandes additionnelles en appel obéit à des règles spécifiques destinées à préserver l'effet dévolutif et le double degré de juridiction :
Art. 564 CPC
Art. 565 CPC
Art. 566 CPC
Art. 564 CPC
Selon l'article 565 CPC, une demande est recevable si elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si son fondement juridique diffère. Le critère déterminant réside dans l'identité du résultat économique ou juridique recherché, et non dans l'identité des moyens invoqués.
La demande reconventionnelle
Définie par l'article 64 du CPC, la demande reconventionnelle constitue la riposte offensive du défendeur qui, au-delà du simple rejet de la prétention adverse, poursuit l'obtention d'un avantage personnel. Cette demande incidente présente une nature hybride : à la fois stratégie défensive et véritable attaque judiciaire.
Distinction fondamentale : demande reconventionnelle vs défense au fond
La qualification procédurale revêt une importance considérable car elle détermine le régime applicable. Le critère discriminant réside dans l'aptitude de la prétention à faire l'objet d'un procès autonome :
- Vise uniquement le rejet de la demande adverse
- Ne peut exister de manière autonome
- Non soumise à la prescription
- Soumise au principe de concentration des moyens
- Peut être invoquée en tout état de cause
Exemples : exception de nullité, bénéfice de subrogation, disproportion du cautionnement (C. consom., art. L. 332-1 ancien).
- Poursuit un avantage distinct du simple rejet
- Aurait pu faire l'objet d'un procès séparé
- Soumise aux délais de prescription
- Modifie l'objet du litige (art. 4 CPC)
- Peut survivre au désistement du demandeur
Exemples : action en dommages-intérêts compensables, demande de résolution/résiliation, action en nullité avec restitutions.
Typologie des demandes reconventionnelles
La doctrine distingue deux catégories selon l'incidence sur la demande principale :
| Type | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|
| Reconventionnelle « hybride » | Constitue une contre-offensive visant à faire échec à la demande principale. Double nature : défense et attaque. | Demande de nullité face à une action en exécution ; action en responsabilité du créancier par la caution ; résolution opposée à une demande en paiement. |
| Reconventionnelle « pure » | Demande sans incidence directe sur la prétention initiale, mais présentant un lien suffisant avec le litige. | Demande de communication de documents ; interprétation d'un règlement lors d'un contentieux connexe. |
Illustrations jurisprudentielles
Qualification selon le contexte
Selon l'assemblée plénière (22 avril 2011) : demande reconventionnelle si des restitutions sont sollicitées ; défense au fond en l'absence de restitutions réclamées.
L'action en dommages-intérêts de la caution contre le créancier en vue d'une compensation constitue une demande reconventionnelle, car elle aurait pu faire l'objet d'un procès autonome.
Invoquée après prescription de l'action en nullité et en l'absence d'exécution : défense au fond. Le défendeur ne demande pas l'anéantissement du contrat mais le maintien de son inexécution.
Recevabilité en appel
L'article 567 du CPC dispose que les demandes reconventionnelles « sont également recevables en appel ». La Cour de cassation interprète cette disposition comme une exception autonome à l'irrecevabilité des demandes nouvelles :
Une demande reconventionnelle est recevable pour la première fois en appel, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'elle était virtuellement comprise dans une prétention de première instance (Cass. 3e civ., 10 mars 2010). Seule condition : le rattachement aux prétentions originaires par un lien suffisant au sens de l'article 70 CPC.
L'abandon de l'adage « reconvention sur reconvention ne vaut »
La jurisprudence traditionnelle interdisait au demandeur initial, devenu défendeur reconventionnel, de former lui-même une demande reconventionnelle en réponse. Par un revirement notable, la deuxième chambre civile (10 janvier 2013) a abandonné cette restriction, admettant désormais que les demandes reconventionnelles peuvent être formées « tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire ».
L'intervention
L'intervention constitue la demande incidente permettant l'entrée d'un tiers dans une instance déjà pendante. Le Code de procédure civile distingue l'intervention volontaire (art. 66 CPC), à l'initiative du tiers, de l'intervention forcée (art. 68 CPC), provoquée par une partie.
Le tiers élève une prétention propre à son profit, distincte de celles des parties.
- Le tiers devient partie à l'instance
- Doit satisfaire aux conditions générales d'action
- Peut obtenir un jugement lui profitant
Le tiers appuie les prétentions d'une partie sans formuler de demande propre.
- Conserve la qualité de tiers au procès
- Justifie d'un intérêt personnel au succès d'une partie
- Ne peut ni étendre ni réduire l'objet du litige
Une partie met en cause un tiers pour lui rendre le jugement opposable.
- Objectif : étendre l'autorité de chose jugée
- Aucune condamnation directe du tiers
- Le tiers devient partie pour la durée de l'instance
Une partie sollicite une condamnation directe à l'encontre du tiers mis en cause.
- Objectif : obtenir un jugement contre le tiers
- Doit respecter les formes d'introduction d'instance
- En appel : par voie d'assignation uniquement
Régime commun des demandes incidentes
Condition centrale : le lien suffisant
L'article 70 alinéa 1er du CPC subordonne la recevabilité des demandes incidentes à l'existence d'un « lien suffisant » avec les prétentions originaires. Cette exigence préserve la cohérence du procès tout en permettant son évolution raisonnable.
L'existence du lien suffisant relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La jurisprudence ne propose pas de critère rigide mais retient généralement la proximité avec la situation de fait de la demande initiale : il doit être de « bonne justice » que les demandes soient jugées ensemble.
Exception : la compensation judiciaire
L'article 70 alinéa 2 du CPC dispense la demande en compensation de l'exigence du lien suffisant. Cette exception vise spécifiquement la compensation judiciaire (art. 1348 C. civ.) et la compensation pour dettes connexes (art. 1348-1 C. civ.), lorsque la créance invoquée par le défendeur n'est pas encore liquide ou exigible.
La compensation légale (créance certaine, liquide et exigible) ne constitue pas une demande reconventionnelle mais une simple défense au fond : le défendeur se borne à affirmer que la dette est éteinte par l'effet de la loi.
Compétence juridictionnelle
L'article 51 du CPC organise la compétence pour connaître des demandes incidentes selon une distinction fondamentale :
| Juridiction saisie | Règle applicable | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire | Connaît de toutes les demandes incidentes ne relevant pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction | Extension de compétence généralisée (plénitude de juridiction) |
| Autres juridictions | Ne connaissent que des demandes entrant dans leur compétence d'attribution | Risque d'incompétence si la demande incidente dépasse le champ spécialisé |
Forme des demandes incidentes
L'article 68 du CPC pose le principe d'un formalisme allégé, aligné sur celui des moyens de défense :
Les demandes incidentes dirigées contre des parties déjà à l'instance sont formées comme les moyens de défense :
- Procédure écrite : par conclusions
- Procédure orale : à l'audience ou par écrit
Les demandes contre des parties défaillantes ou des tiers doivent respecter les formes d'introduction d'instance :
- 1ère instance : assignation ou requête
- Appel : obligatoirement par assignation
Effets des demandes incidentes
L'article 4 alinéa 2 du CPC prévoit expressément que l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes. Le juge doit statuer sur l'ensemble des prétentions.
Comme toute demande en justice, la demande incidente interrompt la prescription de l'action qu'elle véhicule (art. 2241 C. civ.). L'effet interruptif ne rétroagit pas à la demande initiale.
La demande incidente fait courir les intérêts moratoires à compter de sa date (art. 1344-1 C. civ.).
Si une demande incidente dépasse le taux de ressort, l'article 39 CPC prévoit que le juge statue en premier ressort sur l'ensemble des demandes (sauf dommages-intérêts fondés exclusivement sur la demande initiale).
Synthèse comparative
| Critère | Initiale | Additionnelle | Reconventionnelle | Intervention |
|---|---|---|---|---|
| Article CPC | 53 à 62 | 65 | 64 | 66 à 68 |
| Auteur | Demandeur originaire | Toute partie | Défendeur originaire | Tiers ou partie |
| Moment | Introduction instance | Cours d'instance | Cours d'instance | Cours d'instance |
| Finalité | Saisir le juge | Modifier ses prétentions | Obtenir avantage propre | Intégrer un tiers |
| Lien suffisant (art. 70) | Non applicable | Exigé | Exigé (sauf compensation) | Exigé |
| Forme | Assignation / Requête | Conclusions | Conclusions | Variable selon le type |
| Recevabilité en appel | — | Art. 564-566 CPC | Art. 567 CPC | Art. 554-555 CPC |
| Effet interruptif | Oui (art. 2241 C. civ.) | Oui | Oui | Oui |
Les demandes en justice s'organisent autour d'une distinction fondamentale entre la demande initiale, qui ouvre l'instance, et les demandes incidentes, qui s'y greffent. Parmi ces dernières, la demande additionnelle permet de faire évoluer ses propres prétentions, tandis que la demande reconventionnelle constitue la contre-attaque du défendeur. L'intervention assure l'intégration des tiers à l'instance. Toutes les demandes incidentes sont soumises à l'exigence d'un lien suffisant avec les prétentions originaires, à l'exception de la compensation judiciaire.