L'effet suspensif
de l'appel
Comprendre le mécanisme qui gèle l'exécution d'un jugement pendant le délai d'appel et l'instance d'appel — un principe bouleversé par la réforme de 2019.
📖 Le mécanisme de l'effet suspensif
📐 PrincipeQuiconque obtient gain de cause devant un tribunal de première instance ne peut pas immédiatement contraindre son adversaire à exécuter la décision rendue. Il appartient en effet au gagnant d'attendre que le jugement ait acquis la force de chose jugée pour pouvoir diligenter des mesures d'exécution forcée. , cette force de chose jugée ne peut être acquise tant qu'une voie de recours ordinaire — l'appel — demeure ouverte ou a été exercée. Voilà le cœur du mécanisme consacré par le droit positif français.
Article 539 CPC : « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif. »
Article 501 CPC : le jugement n'est exécutoire qu'à compter du moment où il passe en force de chose jugée, sous réserve de l'exécution provisoire.
Article 504 CPC : passe en force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
, le législateur a mis en place un système à double détente : tant que le délai d'appel court, le jugement ne peut être exécuté ; si un appel est effectivement formé dans ce délai, la suspension se prolonge jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait rendu sa décision. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que le jugement passe en force de chose jugée et acquiert la force exécutoire.
›› ›› ››Distinction fondamentale : trois notions à ne pas confondre
| Notion | Moment d'acquisition | Effet | Impact de l'appel |
|---|---|---|---|
| Autorité de la chose jugée | Dès le prononcé du jugement qui tranche le principal (CPC, art. 480) | Interdit de soumettre une demande identique à un autre juge (exception de chose jugée) | Non affectée par l'effet suspensif — seul un arrêt infirmatif l'anéantit |
| Force de chose jugée | Expiration du délai d'appel sans recours, ou prononcé de l'arrêt d'appel | Rend le jugement définitif et constitue l'un des éléments de la force exécutoire | Suspendue par le délai d'appel et par l'appel exercé |
| Force exécutoire | Force de chose jugée + notification + formule exécutoire (CPC, art. 502-503) | Permet de procéder à l'exécution forcée du jugement | Impossible tant que la force de chose jugée n'est pas acquise |
que l'effet suspensif n'anéantit pas l'autorité de la chose jugée. Celle-ci, attachée au jugement dès son prononcé, fait obstacle à ce que le perdant soumette à nouveau au juge du premier degré une prétention identique, tant par son objet que par sa cause et ses parties — y compris durant le cours de l'instance d'appel. , la force de chose jugée, qui conditionne l'exécution définitive, demeure en suspens jusqu'à l'épuisement des voies de recours ordinaires.
L'effet suspensif empêche le jugement de devenir définitif et, partant, exécutoire. Il ne s'attaque pas à l'autorité de la chose jugée, laquelle produit ses effets dès le prononcé de la décision. Cette distinction fondamentale explique pourquoi le perdant ne peut pas, malgré l'appel, saisir à nouveau le juge de première instance sur la même question.
🔄 Le bouleversement du décret du 11 décembre 2019
📐 Contexte historiquePendant des décennies, la doctrine et les pouvoirs publics se sont interrogés sur l'opportunité de rendre immédiatement exécutoires les jugements de première instance. Plusieurs rapports officiels ont jalonné cette réflexion, chacun constatant que l'effet suspensif traditionnel pouvait inciter les plaideurs à interjeter appel de manière dilatoire, transformant la première instance en simple « round d'entraînement » selon l'expression consacrée.
Première proposition moderne visant à redonner toute leur portée aux titres émanant des juridictions du premier degré. La commission préconise l'exécution immédiate de plein droit de l'ensemble des décisions, assortie d'un pouvoir de modération confié au juge pour en neutraliser les effets.
Recommandation en faveur d'une exécution automatique dès le premier degré, tempérée par un mécanisme correcteur : le magistrat ayant rendu la décision, ou le chef de la juridiction d'appel, pourrait en neutraliser les effets pour préserver la situation du débiteur.
Plutôt que de généraliser l'exécution immédiate, le pouvoir réglementaire introduit la radiation du rôle (CPC, art. 524) : l'intimé peut obtenir la radiation de l'affaire si l'appelant n'exécute pas le jugement bénéficiant de l'exécution provisoire.
Proposition n° 30 : rendre automatique le caractère exécutoire des jugements du premier degré, sous réserve d'un nombre limité de dérogations déterminées par le type de contentieux en cause.
Consécration de l'exécution provisoire de droit : l'article 514 CPC pose désormais le principe selon lequel l'ensemble des décisions rendues au premier degré bénéficient automatiquement du caractère exécutoire à titre provisoire, sauf exception légale ou décision contraire du juge. Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
Un rapport inversé entre principe et exception
Principe : le délai d'appel et l'appel suspendaient l'exécution du jugement. Le gagnant devait patienter jusqu'à l'expiration du délai ou l'arrêt de la cour pour procéder à l'exécution forcée.
Exception : le juge pouvait ordonner l'exécution provisoire facultative (ancien art. 515 CPC) dès lors qu'il considérait cette mesure justifiée et adaptée aux circonstances du litige.
Principe : les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire (CPC, art. 514). L'appel ne fait pas obstacle à l'exécution immédiate du jugement.
Exception : dans certaines matières définies par la loi, l'exécution provisoire de droit ne s'applique pas. Le juge peut également l'écarter, à condition de motiver spécialement sa décision et de constater que l'exécution immédiate s'avère inconciliable avec les caractéristiques propres au litige (CPC, art. 514-1).
Le principe de l'effet suspensif demeure inscrit dans le code. , sa portée a été profondément réduite : il n'affecte plus que le caractère définitif de l'exécution. L'exécution provisoire reste possible malgré le délai d'appel et l'appel, sauf dans les hypothèses où la loi l'exclut ou lorsque le juge l'a écartée. C'est uniquement dans ces situations résiduelles que l'effet suspensif retrouve toute sa portée pratique.
Matières où l'effet suspensif conserve sa pleine portée
, certaines décisions ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit. Il appartient au praticien de les identifier pour déterminer si l'effet suspensif produit ses conséquences classiques :
| Matière | Texte | Conséquence |
|---|---|---|
| Nationalité | CPC, art. 1045 | Appel et délai d'appel suspensifs — exécution provisoire facultative possible |
| Prénom | CPC, art. 1055-3 | Idem |
| Déclaration d'absence | CPC, art. 1067-1 | Idem |
| Filiation et subsides | CPC, art. 1149 | Idem |
| Adoption | CPC, art. 1178-1 | Idem |
| JAF — décisions mettant fin à l'instance | CPC, art. 1074-1 | Idem |
| Prud'hommes | C. trav., art. R. 1454-28 | Exécution provisoire non de droit, sauf disposition contraire |
Lorsqu'un jugement relève de l'une de ces exceptions, aucun acte d'exécution forcée ne peut être réalisé pendant le délai d'appel ni pendant l'instance d'appel — à moins que le juge n'ait prononcé l'exécution provisoire facultative (CPC, art. 515 et s.). Il incombe donc au créancier de vérifier si sa décision entre dans le droit commun de l'exécution provisoire de droit ou dans l'une de ces exceptions.
⚡ Les conséquences de l'effet suspensif
➡️ EffetLorsque l'effet suspensif joue pleinement — c'est-à-dire pour les jugements qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire —, il emporte des conséquences considérables sur la situation du gagnant comme du perdant. Le mécanisme gèle la force exécutoire du titre, toute tentative d'exécution forcée se heurte à un obstacle juridique insurmontable.
Paralysie de l'exécution forcée
📐 Principe
Il ne peut être reproché à la partie condamnée en première instance de ne pas exécuter spontanément un jugement frappé d'appel lorsque l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée ou n'est pas de droit. , tout acte d'exécution forcée accompli sur le fondement d'un tel jugement est frappé de nullité. Le titre ne peut pas davantage fonder une quelconque mesure de contrainte visant à obtenir l'exécution des condamnations durant toute la durée de l'examen du recours par la cour.
Cass. 2e civ., 26 juin 1979 : viole l'article 539 CPC la cour d'appel qui prononce la résolution d'un contrat en reprochant aux parties condamnées de n'avoir pas mis à profit le temps qui leur avait été accordé par le juge du premier degré, alors que la décision, objet d'un recours, voyait son exécution légalement gelée.
Cass. 2e civ., 9 oct. 1991 : il est impossible d'opposer à la partie qui a formé un recours contre une décision dépourvue d'exécution provisoire les résultats d'une mesure d'instruction prescrite par cette décision, réalisée en son absence avant que la cour n'ait rendu son arrêt.
Étendue de la suspension
L'effet suspensif porte sur l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement, y compris les condamnations accessoires telles que les dépens et les frais irrépétibles (CPC, art. 700). Peu importe la nature des effets de la décision : dès lors que le jugement non exécutoire à titre provisoire fait l'objet d'un appel, de se fonder sur les termes de la décision contestée pour en tirer quelque conséquence que ce soit.
Sort de la prescription
L'effet interruptif de prescription produit par l'acte introductif d'instance se maintient au-delà du prononcé de la décision de premier degré lorsque celle-ci ne bénéficie pas d'une exécution immédiate, jusqu'à ce que le jugement devienne irrévocable (C. civ., art. 2242). Le demandeur se trouve ainsi protégé contre toute extinction de ses droits durant la phase d'examen par la juridiction d'appel.
Sort d'un appel déclaré irrégulier ou irrecevable
Dès l'instant où un appel est formalisé, le greffier constate son existence et l'effet suspensif se produit. Toutefois, si l'appel est ultérieurement déclaré irrecevable (pour tardiveté) ou frappé de nullité — qu'elle soit formelle ou substantielle —, la suspension prend fin avec effet rétroactif : le jugement recouvre tous ses effets et passe en force de chose jugée. Il constitue alors un titre susceptible de fonder l'exécution forcée.
Cass. 2e civ., 4 févr. 1981 : « Si une décision frappée d'appel est en principe suspendue, quant à son exécution, [...] elle n'en constitue pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets, en cas de mise à néant de l'appel. »
🛡️ Les tempéraments à l'effet suspensif
Si l'effet suspensif interdit tout acte d'exécution forcée, il ne prive pas pour autant le gagnant de toute possibilité d'action. La jurisprudence a constamment admis que certaines mesures demeurent ouvertes, précisément parce qu'elles ne constituent pas des actes d'exécution au sens strict du terme.
Les mesures conservatoires : un rempart pour le créancier
⚠️ Exception au principeIl appartient au créancier bénéficiaire d'un jugement frappé d'appel de préserver ses droits en recourant aux mesures conservatoires, sans qu'il puisse lui être opposé l'effet suspensif. , ces mesures ne tendent pas à l'exécution du jugement mais à la sauvegarde du patrimoine du débiteur dans l'attente de l'issue du recours.
Tout acte d'exécution forcée : saisie-vente, saisie-attribution, saisie immobilière, expulsion, astreinte liquidée. Le titre ne peut fonder aucune mesure contraignante tendant à l'exécution des condamnations.
Inscription d'hypothèque judiciaire, saisie conservatoire, récolement de valeurs. Ces mesures préservent les droits du créancier sans contraindre le débiteur à exécuter la condamnation.
Article L. 511-2 CPCE : une autorisation préalable du juge de l'exécution n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire pour procéder à des mesures conservatoires. Le jugement frappé d'appel constitue donc un titre suffisant pour fonder une saisie conservatoire sans recourir au juge.
Cass. 2e civ., 17 oct. 2002 : un conjoint bénéficiaire d'une prestation compensatoire au titre d'un jugement de divorce est en droit de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de l'autre partie, alors même que la décision n'a pas encore acquis force exécutoire, sans que la suspension liée au recours puisse y faire obstacle.
que la sûreté ainsi obtenue pourra, le moment venu, être transformée en mesure contraignante dès lors que la juridiction du second degré aura validé la décision contestée — sous réserve, bien entendu, que le pourvoi éventuel ne soit pas assorti d'un caractère suspensif. Le créancier avisé a donc intérêt à sécuriser sa position dès le prononcé du jugement.
🏆 Droits de l'intimé en cas de confirmation du jugement
📐 PrincipeLa jurisprudence affirme depuis longtemps que « l'effet suspensif de l'appel ne prive pas l'intimé des droits qui résultent pour lui des condamnations prononcées par le jugement lorsque celui-ci est confirmé ». Cette formule, consacrée par une série d'arrêts de la Cour de cassation, emporte deux conséquences majeures qu'il convient de distinguer avec soin.
Double signification du maintien des droits
L'effet suspensif ne constitue pas un anéantissement de la portée du jugement sur le fond. La décision investit sans délai son bénéficiaire de la qualité de titulaire d'une créance, ce qui l'autorise, par exemple, à contester par voie paulienne les opérations patrimoniales frauduleuses réalisées par la partie adverse au cours du second degré de juridiction.
Lorsque la cour d'appel confirme le jugement, l'effet suspensif disparaît rétroactivement. Les droits du gagnant sont réputés acquis à la date du jugement de première instance — et non à celle de l'arrêt confirmatif. Cette rétroactivité produit des conséquences considérables sur les délais, les intérêts et les droits acquis.
Applications concrètes de la rétroactivité
| Situation | Conséquence de la rétroactivité | Référence |
|---|---|---|
| Droit acquis par le jugement | Ne peut être retiré par une loi nouvelle promulguée pendant l'instance d'appel | Cass. soc., 18 déc. 1942 |
| Délai d'exécution imparti par le jugement | Ne renaît pas à la date de l'arrêt confirmatif — le débiteur ne bénéficie pas d'un nouveau délai | Cass. com., 16 févr. 1967 |
| Résiliation du contrat de travail | La cour peut déclarer la résiliation à la date du jugement confirmé | Cass. soc., 23 mars 2005 |
| Effet exécutoire | Retrouve sa pleine efficacité à compter de la date à laquelle il a été porté à la connaissance du débiteur, dès le rejet du recours | Cass. 3e civ., 15 mai 1974 |
| Délai de déclaration affirmative du tiers saisi | Court à compter du jugement même pendant l'appel — la déclaration tardive équivaut à absence | Cass. 2e civ., 9 déc. 1997 |
Cette jurisprudence favorable à l'intimé a suscité des critiques : certains auteurs estiment qu'elle fait subir à l'appelant une contrainte disproportionnée qui prive l'effet suspensif d'une grande part de sa signification. , le fait que les délais d'exécution ne renaissent pas à la date de l'arrêt confirmatif place l'appelant dans une situation où le simple exercice de son droit de recours peut lui être préjudiciable.
Régime des intérêts moratoires
✅ ConditionsLe sort des intérêts moratoires lors de la confirmation du jugement obéit à des règles spécifiques posées par l'article 1231-7, alinéa 2, du Code civil. Il convient de distinguer selon que la confirmation est pure et simple ou qu'elle modifie le quantum de la condamnation :
L'indemnité allouée en réparation d'un dommage porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Le débiteur ne peut tirer profit de la durée de l'instance d'appel pour échapper au cours des intérêts.
L'indemnité allouée par la cour d'appel porte intérêt à compter de la décision d'appel seulement. Toutefois, le juge conserve la faculté de déroger à ces dispositions par une motivation spéciale.
Le mécanisme de rétroactivité de la confirmation protège les droits de l'intimé en faisant remonter ses droits à la date du jugement. , il peut se révéler sévère pour l'appelant, notamment lorsque des délais d'exécution étaient assortis à la condamnation de première instance. L'article 1231-7, al. 2, du Code civil ajoute une majoration automatique des intérêts (+ 5 points au taux légal) à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt (C. mon. fin., art. L. 313-3).
🔍 La preuve du caractère exécutoire
Quiconque entend procéder à l'exécution d'un jugement doit être en mesure d'en établir le caractère exécutoire. Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée ou n'est pas applicable, cette démonstration suppose de justifier que la décision est passée en force de chose jugée.
Les modes de preuve (CPC, art. 504, al. 2)
La partie condamnée peut acquiescer au jugement, ce qui emporte renonciation à tout recours et confère immédiatement la force de chose jugée. Ce mode de preuve est fréquent en pratique, notamment en matière de divorce.
Le créancier doit produire la preuve de la notification de la décision accompagnée d'un certificat émanant du greffe établissant qu'aucune voie de recours suspensive — ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation lorsqu'il est suspensif — n'a été exercée dans le délai imparti (CPC, art. 505).
Dans certaines procédures spécifiques, comme l'injonction de payer (CPC, art. 1410), la formule exécutoire est apposée d'office sur l'ordonnance, mais le délai d'opposition comme l'opposition elle-même suspendent néanmoins l'exécution (CPC, art. 1422).
La difficulté du certificat de non-appel
Depuis la modification de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle, le greffe ne peut plus attester avec certitude de l'absence de recours. , une demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai d'appel interrompt ce délai et peut donner lieu à une déclaration d'appel régulière ultérieure. Le greffe peut seulement attester de l'absence de déclaration d'appel, sans garantir qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'a été déposée qui pourrait prolonger le délai de recours.
que le greffier n'a aucune obligation textuelle de vérifier, préalablement à la délivrance du certificat, si les délais de recours ont effectivement expiré par confrontation avec les actes de notification. Ce document se borne à constater l'absence de recours formalisé, sans préjuger de la régularité de la notification ni du terme effectif du délai.
Situation : Un créancier obtient un jugement de condamnation non assorti de l'exécution provisoire le 15 janvier. Il fait signifier le jugement le 1er février. Le débiteur formule une demande d'aide juridictionnelle le 25 février (dans le délai d'un mois). L'aide est accordée le 15 avril.
Analyse : Le délai d'appel d'un mois n'expire pas au 1er mars comme le créancier pourrait le croire. La demande d'aide juridictionnelle a interrompu ce délai. Un nouveau délai d'un mois court à compter de la désignation de l'auxiliaire de justice. , le greffe ne peut pas délivrer un certificat de non-appel fiable avant l'expiration de ce nouveau délai, ce qui retarde considérablement la possibilité d'exécution forcée.
L'effet suspensif de l'appel demeure un principe fondamental de la procédure civile française inscrit à l'article 539 du CPC, sa portée pratique ait été considérablement réduite depuis la généralisation de l'exécution provisoire de droit par le décret du 11 décembre 2019. , l'effet suspensif ne produit ses conséquences classiques que dans les matières où la loi exclut l'exécution provisoire de droit ou lorsque le juge l'a écartée par décision spécialement motivée. Dans ces hypothèses résiduelles, le mécanisme interdit toute mesure d'exécution forcée, tout en préservant la possibilité de recourir à des mesures conservatoires et en garantissant la rétroactivité des droits de l'intimé en cas de confirmation du jugement.