📌 En Résumé

🎯 Objectif

Obtenir une expertise technique avant tout procès pour établir ou conserver des preuves essentielles à un futur litige.

⚡ Avantage

Procédure rapide devant le juge des référés, sans avoir à prouver l'urgence ni établir le bien-fondé de votre action.

📄 Résultat

Un rapport d'expertise qui servira de base à l'appréciation du juge pour la décision au fond.

Qu'est-ce que le référé expertise ?

Le référé expertise (ou expertise in futurum) est une procédure prévue par l'article 145 du Code de procédure civile qui permet d'obtenir du juge des référés la désignation d'un expert judiciaire avant même d'engager un procès au fond.

Cette mesure d'instruction est particulièrement utile dans les litiges de consommation lorsque vous avez besoin d'un avis technique qualifié pour établir ou conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de votre litige : vices cachés, malfaçons, défauts de conformité, etc.

💡

Bon à savoir

Contrairement au référé classique, le référé expertise ne nécessite pas de démontrer l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse. Le juge n'a pas à se prononcer sur le fond du litige : il vérifie simplement que vous avez un motif légitime d'obtenir cette expertise.

✅ Les 3 Conditions à Réunir

Pour que votre demande de référé expertise soit recevable et fondée, vous devez réunir trois conditions cumulatives :

✓
1

Un motif légitime

Vous devez démontrer un intérêt légitime et personnel à l'expertise, et que celle-ci vise à conserver ou établir des faits pertinents et utiles pour un litige éventuel.

✓
2

Absence de procès engagé

Aucune instance au fond ne doit être en cours sur le même litige. La date d'enrôlement détermine la saisine du juge du fond.

✓
3

Mesure légalement admissible

La mesure sollicitée doit être proportionnée à l'objectif poursuivi et ne pas conduire l'expert à formuler des appréciations juridiques.

⚠️ Attention : Votre demande peut être rejetée si l'action au fond est manifestement vouée à l'échec (prescription, défaut de qualité, etc.) ou si elle constitue une "mesure générale d'investigation" disproportionnée.

⚖️ Référé ou Requête ?

L'article 145 du CPC permet deux voies procédurales. Le référé est la voie de droit commun, la requête étant réservée aux cas exceptionnels.

⚖️

Assignation en Référé

Procédure contradictoire - Voie de principe

✓ Débat contradictoire avec le défendeur
✓ Audience publique devant le juge des référés
✓ Respect du principe du contradictoire
✓ Ordonnance exécutoire de plein droit
📋

Procédure sur Requête

Procédure non contradictoire - Exception

✓ Sans le défendeur (effet de surprise)
✓ Justification impérative de la dérogation
✓ Risque de dépérissement des preuves
✓ Recours en rétractation possible

📋 Les Étapes de la Procédure

Voici le déroulement chronologique d'une procédure de référé expertise, de l'assignation au rapport final de l'expert.

1

Rédaction et signification de l'assignation

📅 J-15 minimum

L'assignation est rédigée puis signifiée au défendeur par commissaire de justice. Elle doit contenir toutes les mentions obligatoires prévues aux articles 54, 56 et 648 du CPC.

→ Obtenir une date d'audience auprès du greffe
→ Prévoir un délai suffisant pour la défense
→ Communiquer les pièces justificatives
2

Saisine de la juridiction

📅 15 jours avant l'audience

La première expédition de l'assignation est remise au greffe. Cette formalité de "placement" est essentielle : sans elle, la juridiction n'est pas valablement saisie.

→ Dépôt au greffe des référés
→ À peine de caducité si délai non respecté
3

Audience de référé

📅 Jour J

L'affaire est plaidée devant le juge des référés. La procédure est orale et contradictoire. Vous pouvez proposer le nom d'un ou plusieurs experts.

→ Comparution en personne ou par représentant
→ Plaidoiries généralement courtes
→ Décision sur le siège ou mise en délibéré
4

Ordonnance et désignation de l'expert

📅 Jour J ou J+quelques jours

Si le juge fait droit à votre demande, il rend une ordonnance désignant l'expert, définissant sa mission et fixant le montant de la consignation à verser.

→ Ordonnance exécutoire de plein droit
→ Appel possible sous 15 jours
→ Effet suspensif sur la prescription
5

Consignation des frais

📅 Délai fixé par le juge

Vous devez verser la provision fixée par le juge au greffe. C'est une avance sur la rémunération de l'expert. Sans consignation, la désignation devient caduque.

→ Chèque déposé à la régie du tribunal
→ Consignations complémentaires possibles
6

Opérations d'expertise

📅 Variable (plusieurs mois)

L'expert convoque les parties, procède aux investigations, recueille les avis et établit un pré-rapport soumis aux parties pour observations avant le rapport définitif.

→ Réunions d'expertise contradictoires
→ Dires des parties sur le pré-rapport
→ Rapport définitif déposé au greffe
7

Dépôt du rapport d'expertise

📅 Fin des opérations

L'expert dépose son rapport au greffe. Vous disposez alors d'un élément de preuve technique pour fonder votre action au fond ou négocier un règlement amiable.

→ Fixation définitive de la rémunération de l'expert
→ Rapport sert de base au juge du fond

Parcours Simplifié

📝
Assignation
Rédaction & signification
→
🏛️
Audience
Juge des référés
→
⚖️
Ordonnance
Désignation expert
→
💰
Consignation
Provision frais
→
🔍
Expertise
Investigations
→
📊
Rapport
Conclusions

📚 Informations Pratiques

🏛️

Compétence juridictionnelle

Le juge des référés compétent est celui de la juridiction qui serait compétente au fond pour connaître du litige.

  • Tribunal du domicile du défendeur
  • Ou tribunal du lieu d'exécution des mesures
  • Tribunal judiciaire pour les litiges de consommation
👤

Représentation

Les règles de représentation dépendent du montant et de la nature du litige :

  • Avocat obligatoire si demande > 10.000 €
  • Comparution personnelle possible en dessous
  • Possibilité de se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir
📜

Pièces nécessaires

Pour constituer votre dossier, rassemblez :

  • Pièces justifiant la problématique du litige
  • Documents d'état civil
  • Tout élément démontrant le motif légitime
  • Factures, contrats, correspondances...
⏰

Prescription

L'assignation en référé expertise a un double effet sur la prescription :

  • Effet interruptif de l'assignation
  • Effet suspensif pendant l'expertise
  • La prescription reprend (min. 6 mois) après dépôt du rapport

💰 Coût de la Procédure

Le coût d'une procédure de référé expertise comprend plusieurs postes. En cas d'aide juridictionnelle totale ou partielle, les frais d'expertise sont pris en charge par l'État.

Poste de dépense Estimation Observations
Signification de l'assignation ~70 € Variable selon le montant de l'obligation
Consignation initiale 500 € à 3.000 € Fixée par le juge selon la complexité
Consignations complémentaires Variable Possibles en cours d'expertise
Honoraires d'avocat Variable Si représentation obligatoire ou choisie
Rémunération définitive de l'expert Variable Fixée à l'issue selon diligences accomplies
💡

Assurance Protection Juridique

Vérifiez votre contrat d'assurance ! Les polices de responsabilité civile prévoient souvent la prise en charge (plafonnée) des frais d'expertise et d'avocat.

⚠️ Points de Vigilance

Maîtrise de la procédure

Après la désignation de l'expert, vous n'avez aucune maîtrise sur la durée des opérations ni sur le coût final de l'expertise.

Résultat de l'expertise

Le rapport d'expertise s'impose à toutes les parties et servira de base au juge. Le résultat peut ne pas vous être favorable.

Péremption d'instance

Si vous avez également assigné au fond, sollicitez un sursis à statuer pour éviter la péremption pendant l'expertise.

Le juge n'est pas lié

Attention : le juge du fond n'est pas lié par les conclusions de l'expert (art. 246 CPC). Il conserve son pouvoir d'appréciation.

📖 Textes de Référence

📜 Art. 145 CPC 📜 Art. 143 à 178-2 CPC 📜 Art. 232 à 248 CPC 📜 Art. 263 à 284-1 CPC 📜 Art. 485 à 492 CPC 📜 Art. 2239 Code civil 📜 Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 📜 Décret n° 2004-1463 du 23 déc. 2004

Prêt à agir ?

Téléchargez notre modèle d'assignation en référé expertise et lancez votre procédure pour obtenir les preuves techniques dont vous avez besoin.

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