Le Principe de Responsabilité Personnelle
en Matière Pénale
Article 121-1 du Code pénal : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Comprendre ce principe fondamental et ses applications concrètes.
Le Principe Fondamental
Le principe de responsabilité personnelle constitue l'un des piliers du droit pénal français. Il garantit que seul l'auteur d'une infraction peut en supporter les conséquences pénales.
« Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait »
Article 121-1 du Code pénalFondement constitutionnel
Bien que ce principe n'ait pas été expressément inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, il découle implicitement de ses articles 8 et 9. Le Conseil constitutionnel l'a reformulé ainsi : « Nul n'est punissable que de son propre fait » (décision du 16 juin 1999).
- Interdiction de la responsabilité pénale du fait d'autrui : on ne peut être déclaré coupable de l'infraction commise par un tiers
- Participation personnelle requise : la condamnation suppose une implication directe dans la commission de l'infraction
- Distinction fait/infraction : le « fait » visé par l'article 121-1 doit s'entendre comme « infraction »
- Exception unique : la responsabilité des personnes morales (article 121-2) constitue la seule véritable exception à ce principe
Ce que le principe interdit et ce qu'il permet
Déclarer une personne pénalement coupable de l'infraction commise par un tiers, puis la condamner à une peine pénale de ce chef.
Exemple : condamner un employeur à une peine d'emprisonnement pour un vol commis par son salarié, sans participation personnelle de l'employeur.
Faire supporter à une personne les conséquences patrimoniales (non pénales) de la condamnation d'un tiers.
Exemple : obligation pour le titulaire du certificat d'immatriculation de payer l'amende encourue pour certaines contraventions routières (sans inscription au casier judiciaire).
Le principe de personnalité des peines était acquis en Europe depuis l'abolition de la vengeance collective des droits barbares, qui s'exerçait sur la tribu tout entière du criminel. Comme l'écrivait Loysel : « Tous les délits sont personnels. En crime, il n'y a pas de garant. »
La Responsabilité du Chef d'Entreprise
La responsabilité du chef d'entreprise pour les infractions commises par ses salariés constitue l'application la plus importante du principe de responsabilité personnelle. Elle repose sur une présomption de faute liée au défaut d'organisation.
Contrairement à une idée reçue, la responsabilité du chef d'entreprise n'est pas une exception au principe de responsabilité personnelle. Elle résulte de sa propre faute : l'absence d'organisation adéquate de son établissement par le biais de délégations.
Évolution jurisprudentielle
Distinction selon la nature de l'infraction
| Type d'infraction | Délégation possible ? | Explication |
|---|---|---|
| Infractions non intentionnelles (contraventions, imprudences) |
✓ OUI | Le système de délégation s'applique pleinement. La responsabilité est fondée sur le défaut d'organisation. |
| Délits à intention présumée (sécurité du travail, contributions indirectes) |
✓ OUI | L'intention est présumée par la seule violation en connaissance de cause d'une prescription légale. |
| Infractions intentionnelles proprement dites (abus de biens sociaux, escroquerie, harcèlement) |
✗ NON | La délégation est inapplicable : seule compte la participation personnelle intentionnelle du dirigeant. |
Cass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-80.163
La Délégation de Pouvoirs
La délégation de pouvoirs constitue le mécanisme juridique permettant au chef d'entreprise de transférer la responsabilité pénale à un subordonné. Pour être efficace, elle doit satisfaire à des conditions strictes.
Les 4 conditions de validité
Cas particuliers
La preuve de l'existence de la délégation peut se faire par tous moyens (témoignages, observation de la pratique de l'entreprise). Un écrit n'est pas nécessaire, sauf pour les délégations consenties entre agents d'une collectivité locale (qui doivent être établies par arrêté).
Cas Pratiques Jurisprudentiels
Les décisions de la Cour de cassation illustrent les applications concrètes du principe de responsabilité personnelle et du mécanisme de délégation.
Le fait qu'un gérant assume rétroactivement les actes de ses prédécesseurs ne le rend pas responsable des infractions commises avant son entrée effective en fonction.
Cass. crim., 8 avr. 2021, n° 20-81.425
Un contrat de sous-traitance ne constitue pas une délégation de pouvoirs et ne permet pas de transférer la responsabilité pénale.
Cass. crim., 12 oct. 2021, n° 20-86.638
De plus, le salarié portait une tenue inappropriée aux conditions de travail, démontrant qu'il ne disposait pas des compétences requises.
Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 21-81.742
Le prévenu doit avoir pris une part personnelle aux propos ou comportements répétés, soit en agissant de manière concertée, soit en ayant connaissance que son acte s'inscrit dans une répétition.
Cass. crim., 20 déc. 2023, n° 23-80.806
La Responsabilité des Personnes Morales : L'Unique Exception
L'article 121-2 du Code pénal constitue la seule véritable exception au principe de responsabilité personnelle, en permettant aux personnes morales d'être déclarées pénalement responsables d'infractions commises par des personnes physiques distinctes.
« Les personnes morales [...] sont responsables pénalement [...] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »
Article 121-2 du Code pénal(bien qu'elle n'ait pas « personnellement » commis l'infraction)
- La Cour de cassation a toujours refusé de reconnaître une « faute propre » de la personne morale distincte de celle de ses organes ou représentants
- Des QPC ont été posées contre l'article 121-2 pour violation du principe de responsabilité personnelle, mais la Cour de cassation a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel
- Ce silence volontaire constitue un « aveu » : l'article 121-1 annonce bien une exception écrite à l'article 121-2
En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération. La société absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière peut se prévaloir de tout moyen de défense que la société absorbée aurait pu invoquer.
(Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955)
Autres Cas de Responsabilité
Au-delà de la responsabilité du chef d'entreprise, d'autres hypothèses permettent d'engager la responsabilité pénale d'une personne pour des « faits » qui lui sont extérieurs. Ces situations restent conformes au principe car elles reposent sur une faute personnelle.
Responsabilité liée à un profit ou un droit
| Domaine | Texte applicable | Mécanisme |
|---|---|---|
| Droit douanier | Art. 399 Code des douanes | Sont réputés « intéressés à la fraude » : entrepreneurs, assureurs, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises. Présomption simple de responsabilité. |
| Droit forestier | Art. L. 363-1 C. forestier | Responsabilité pénale des « bénéficiaires » des défrichements irréguliers (qui ont perçu le prix de la vente des bois sans avoir ordonné l'abattage). |
| Droit de l'urbanisme | Art. L. 480-4 C. urbanisme | Peuvent être poursuivis : utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs. La seule qualité de propriétaire ne suffit pas. |
| Droit de la chasse | Art. R. 428-2 C. environnement | Le titulaire du bail de chasse sur le domaine public est responsable de toutes les infractions au cahier des charges, quel qu'en soit l'auteur. |
| Code de la route | Art. L. 121-2 C. route | Le titulaire du certificat d'immatriculation est pénalement responsable du stationnement irrégulier (sauf force majeure ou identification de l'auteur). |
Conséquences patrimoniales supportées par des tiers
Le principe de responsabilité personnelle n'interdit pas que des personnes non condamnées supportent les conséquences patrimoniales (non pénales) de la condamnation d'un tiers.
Synthèse : Les Points Clés
- Interdit qu'une personne soit déclarée pénalement coupable de l'infraction d'autrui
- N'interdit pas que les conséquences patrimoniales de la condamnation d'un tiers soient supportées par une autre personne
- Constitue un principe à valeur constitutionnelle (découlant des art. 8 et 9 DDHC)
- N'est pas une responsabilité du fait d'autrui mais la conséquence de sa propre faute (défaut d'organisation)
- Peut être transférée à un délégué pourvu de compétence, autorité et moyens
- Ne s'applique qu'aux infractions non intentionnelles (la délégation est sans effet pour les infractions intentionnelles)
- Lien hiérarchique : le délégué doit être un subordonné (le sous-traitant ne suffit pas)
- Objet précis : la délégation doit définir clairement son domaine et sa portée
- Attributs du délégué : compétence technique, autorité disciplinaire, moyens financiers et techniques
- Acceptation : le délégué doit avoir accepté la mission en connaissance de cause
- Non-immixtion : le délégant ne doit pas s'immiscer dans les fonctions du délégué
- Constitue la seule véritable exception au principe de responsabilité personnelle
- La personne morale répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants
- La Cour de cassation refuse de reconnaître une « faute propre » de la personne morale distincte de celle de ses organes
commises par ses organes/représentants
pour son compte