L'acte de décès
Établissement et formalités
De la constatation médicale aux mentions marginales : tout ce qu'il faut savoir sur la rédaction, les énonciations et la publicité de l'acte de décès en droit français.
📖 L'acte de décès : nature et finalité
Définition
L'acte de décès constitue un acte de l'état civil destiné à constater officiellement un fait matériel — la mort d'un individu — dont la conséquence juridique immédiate est l'extinction de la personnalité juridique dont l'intéressé était titulaire depuis sa venue au monde. Il s'agit d'un acte authentique dressé par un officier de l'état civil, régi par les articles 78 à 92 du Code civil.
📐 Principe
Il appartient à l'officier de l'état civil de dresser cet acte dès lors que la mort d'une personne est portée à sa connaissance et que le décès a été médicalement constaté. La finalité de cette formalité est double : d'une part, l'acte fait office de preuve officielle de la mort tant à l'égard des particuliers que des administrations ; d'autre part, il déclenche les conséquences juridiques attachées à la disparition de la personne.
En conséquence, tous les décès survenus sur le territoire français ou concernant des ressortissants français doivent, sans exception, donner lieu à l'établissement d'un tel acte. Les motifs qui justifient cette exigence sont essentiellement d'ordre patrimonial (ouverture de la succession, liquidation des régimes matrimoniaux), d'ordre pénal (recherche des causes de la mort en cas de suspicion d'infraction) et d'ordre social (cessation des droits aux prestations, mise à jour des fichiers d'état civil).
À retenir
L'acte de décès est un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier de l'état civil a personnellement constatés : l'identité du déclarant, la date et le lieu de la déclaration. En revanche, les énonciations rapportées par le déclarant (identité du défunt, date et heure de la mort) ne valent que jusqu'à preuve contraire.
🏛️ Compétence de l'officier de l'état civil
📐 Principe
L'article 78 du Code civil désigne comme compétent l'officier de l'état civil de la commune où le décès s'est produit, ou de celle où la mort a été découverte. Il s'agit d'une compétence territoriale exclusive : à l'inverse de l'acte de naissance, aucun choix n'est laissé aux proches quant à la commune de déclaration.
Toutefois, cette règle connaît des aménagements pour les décès survenus dans des circonstances particulières. Le rattachement territorial varie selon le mode de transport utilisé au moment de la mort ou selon le contexte militaire de l'événement.
| Circonstance du décès | Officier de l'état civil compétent | Fondement |
|---|---|---|
| Cas général | Commune du lieu du décès ou de la découverte du corps | Art. 78 C. civ. |
| Transport routier | Commune où le décès s'est produit ou celle de la découverte de la mort | IGEC, n° 442 |
| Transport ferroviaire ou aérien | Commune correspondant à la première halte — gare ou aéroport — intervenue après le constat ou la découverte du décès | IGEC, n° 442 |
| Accident ou cataclysme | Commune du lieu de retrouvaille des corps (à condition que les corps aient été effectivement retrouvés) | IGEC, n° 443 |
| Aux armées ou en mer | Officiers de l'état civil spéciaux : chef de corps du défunt militaire ou capitaine du navire | Art. 86 et 93 C. civ. |
Point de vigilance — Absence de cadavre
En l'absence de corps, aucun acte de décès ne peut être dressé par l'officier de l'état civil. La mort ne peut être que présumée et il conviendra de recourir à la procédure de déclaration judiciaire de décès prévue aux articles 88 et suivants du Code civil. Quiconque entend faire constater un décès en l'absence de dépouille doit saisir le tribunal judiciaire compétent.
En pratique — Demandes de copies
Les copies et extraits des actes dressés aux armées avant le 6 juin 1965 doivent être sollicités auprès du service central d'état civil de Nantes. Depuis la création de ce service en 1965, les registres y sont centralisés pour tous les actes dressés par des officiers de l'état civil spéciaux.
🗣️ La déclaration de décès
Qui peut déclarer le décès ?
📐 Principe
L'article 78 du Code civil prévoit que l'acte est dressé « sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible ». Il en résulte que toute personne ayant connaissance du décès est recevable à effectuer cette déclaration, sans que sa qualité de parent ou de proche soit exigée.
À l'inverse, certaines personnes sont tenues de procéder à la déclaration. Il appartient à celui chez qui le défunt est mort ainsi qu'à ses proches parents de satisfaire à cette obligation dans le délai de vingt-quatre heures, à peine de contravention.
| Personne tenue de déclarer | Conditions | Fondement |
|---|---|---|
| Personne chez qui le défunt est décédé | Obligation de déclaration dans les 24 h | Art. 78 C. civ. ; D. 15 avr. 1919, art. 8 |
| Directeurs d'établissements de santé ou d'établissements sociaux/médico-sociaux | Déclaration dans les 24 h ; tenue d'un registre spécial pour les EHPAD | Art. 80, al. 2 C. civ. |
| Gardiens de prison | Avis immédiat à l'officier de l'état civil | Art. 84 C. civ. |
| Officier de police judiciaire (mort violente) | Transmission immédiate du procès-verbal à l'officier de l'état civil | Art. 82 C. civ. |
Le cas particulier des sociétés de pompes funèbres
L'article R. 2223-30 du Code général des collectivités territoriales permet aux agents des opérateurs funéraires d'effectuer la déclaration de décès en mairie, à condition d'être munis d'un pouvoir émanant de la personne ayant qualité pour déclarer. Toutefois, l'officier de l'état civil doit vérifier l'existence de ce mandat, sous peine de favoriser une situation constitutive de démarchage illicite au sens de l'article L. 2223-33 du même code.
Alerte — Démarchage et sanctions pénales
Sont interdites toutes les propositions commerciales intervenant avant des funérailles ou dans les deux mois suivant le décès, lorsqu'elles visent à obtenir ou à procurer des prestations à caractère funéraire. La violation de cette prohibition expose à une amende de 75 000 € et, le cas échéant, à l'interdiction d'exercer l'activité funéraire pendant une durée maximale de cinq ans (art. L. 2223-35 CGCT). Les officiers de l'état civil eux-mêmes sont visés par cette disposition.
Délai et recevabilité de la déclaration
📐 Principe — Délai de 24 heures
Le décret du 15 avril 1919 impose aux personnes tenues de déclarer le décès de le faire dans un délai de 24 heures. Le non-respect de ce délai constitue une contravention de 5e classe (art. R. 645-7 C. pén.).
🔄 Tempérament — Recevabilité perpétuelle
L'inobservation du délai ne fait pas obstacle à l'enregistrement du décès. Les déclarations sont toujours recevables, quel que soit le temps écoulé depuis la mort. L'officier de l'état civil ne peut jamais refuser de dresser l'acte au motif du dépassement du délai.
En outre, l'article 78 du Code civil précise que l'acte de décès doit être dressé « sur-le-champ ». Quiconque se présente devant l'officier de l'état civil pour effectuer la déclaration est en droit d'attendre un dressé immédiat de l'acte, dès lors que le certificat médical de décès a été transmis.
En pratique — Vérification de l'identité du défunt
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a facilité les démarches en rendant possible la consultation directe du RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques) par l'officier de l'état civil, afin de fiabiliser les énonciations de l'acte. L'impossibilité d'obtenir l'ensemble des informations relatives à l'identité du défunt ne doit jamais inciter à différer le dressé de l'acte : celui-ci pourra être rectifié ultérieurement en application de l'article 99-1 du Code civil.
🩺 La constatation médicale du décès
📐 Principe
Aucun acte de décès ne peut être dressé tant que la mort n'a pas été médicalement certifiée. Il incombe à un professionnel de santé d'établir un certificat médical de décès attestant que la mort est effective et irréversible et qu'aucune difficulté d'ordre médico-légal ne s'y attache. Cette exigence résulte de l'article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales.
Qui peut certifier le décès ?
Depuis la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, le cercle des professionnels habilités à établir le certificat médical de décès a été élargi. Peuvent désormais certifier la mort : les médecins, mais également les infirmiers diplômés d'État dans des conditions déterminées par décret. Les proches désignent librement le professionnel qu'ils souhaitent solliciter, l'autorité municipale étant dépourvue de tout pouvoir d'agrément ou de contestation à cet égard.
Le certificat médical de décès
Le certificat remplit une double finalité : d'une part, il atteste le décès et permet la délivrance des autorisations d'opérations funéraires ; d'autre part, il recueille les causes médicales de la mort aux fins de transmission à l'INSERM et aux organismes de santé publique.
Texte — Utilisation des données médicales (art. L. 2223-42 CGCT)
Les informations relatives aux causes du décès, de nature confidentielle, ne peuvent être exploitées qu'à des fins strictement limitées : veille et alerte sanitaires par les ARS, établissement de la statistique nationale des causes de décès par l'INSERM, recherche en santé publique, et alimentation du système national des données de santé (SNDS).
Deux modèles de certificats depuis le 1ᵉʳ janvier 2025
👶 Décès infantiles (0 à 364 jours)
Un modèle spécifique remplace l'ancien certificat néonatal. Il couvre les décès du premier jour de vie jusqu'au 364e jour (mort-nés exclus). Disponible sur support électronique ou papier auprès des ARS.
👤 Décès à partir de 365 jours
Ce modèle couvre l'ensemble des décès survenus à compter du 365e jour de vie. La dématérialisation est la voie de droit commun ; le support papier n'est admis qu'à titre exceptionnel hors établissements de santé.
En pratique — Dématérialisation du certificat
Le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 a généralisé la procédure de certification électronique des décès. Conformément à l'article R. 2213-1-2 du CGCT, le professionnel de santé établit le certificat dans les meilleurs délais sur support électronique. Le volet administratif est transmis par voie dématérialisée sécurisée à la mairie. À titre exceptionnel, lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé et que la dématérialisation s'avère impossible, le certificat peut encore être rédigé sur support papier.
✍️ Rédaction de l'acte de décès
Énonciations obligatoires
L'article 79 du Code civil dresse la liste des énonciations que l'acte de décès doit obligatoirement comporter, pour autant que l'officier de l'état civil en ait connaissance. Il appartient au rédacteur de l'acte de recueillir ces informations avec la plus grande diligence, sans toutefois que l'impossibilité de les réunir toutes justifie un quelconque sursis au dressé de l'acte.
- Date, heure et lieu du décès
- Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée
- Prénoms, noms, professions et domiciles des père et mère du défunt
- Prénoms et nom du dernier conjoint (si marié, veuf ou divorcé)
- Prénoms et nom du dernier partenaire de PACS (depuis la loi du 17 mai 2011)
- Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant, ainsi que son lien de parenté éventuel
Énonciations prohibées
L'article 85 du Code civil interdit expressément toute mention portant sur le contexte ou l'étiologie du décès. De même, l'insertion de toute indication relative à l'origine, aux convictions religieuses ou à l'appartenance nationale du défunt est rigoureusement proscrite. En cas de mariages ou de PACS successifs, seul le dernier conjoint ou partenaire doit être mentionné.
Actes de décès en situations particulières
| Situation | Règles spécifiques de rédaction | Fondement |
|---|---|---|
| Personne non identifiée | Le signalement le plus complet possible est porté dans l'acte ; des prélèvements ADN peuvent être réalisés (art. 87 C. civ., loi du 14 mars 2011). L'acte est rectifié si l'identité est découverte ultérieurement. | Art. 87 C. civ. |
| Date de décès inconnue | L'officier de l'état civil utilise la formule-type de l'IGEC (§ 430). Si la date est établie par la suite, rectification par voie administrative. | IGEC, § 430 |
| Décès en établissement de santé | L'établissement ne doit pas être désigné en tant que tel ; seule l'adresse est indiquée comme lieu du décès. | IGEC, § 435 |
| Décès en prison | L'établissement pénitentiaire n'est pas nommé ; le lieu du décès est simplement indiqué sur le plan topographique. | Art. 84 C. civ. |
| Mort violente | L'acte ne relate pas les circonstances ; l'OPJ transmet son procès-verbal à l'OEC qui dresse l'acte indépendamment. | Art. 82 et 85 C. civ. |
| Décès en mer | Le capitaine du navire (ou son suppléant) consigne l'acte sur le rôle d'équipage dans un délai de vingt-quatre heures suivant le constat. | Art. 86 C. civ. |
Valeur probante de l'acte
En tant qu'acte authentique, l'acte de décès fait foi jusqu'à inscription de faux pour les constatations directes de l'officier. En revanche, les énonciations rapportées (identité du défunt, heure de la mort, domicile) ne valent que jusqu'à preuve contraire : il est possible de les combattre par tout moyen devant le juge.
🎖️ Les mentions honorifiques et spéciales
Certains actes de décès peuvent recevoir des mentions particulières, destinées à honorer la mémoire du défunt ou à qualifier les circonstances de sa mort. Ces mentions obéissent chacune à un régime propre, subordonné à une décision administrative ou judiciaire.
| Mention | Bénéficiaires | Autorité compétente | Effets |
|---|---|---|---|
| « Mort pour la France » | Militaires tués à l'ennemi ou morts de blessures/maladies en service ; résistants ; déportés ; otages ; marins du commerce victimes de guerre ; civils en opérations extérieures | Avis favorable du ministre des Anciens combattants ou de la Marine marchande | Inscription sur les monuments aux morts ; pupilles de la Nation pour les enfants |
| « Mort en déportation » | Personnes décédées dans les lieux de déportation (camps, convois) | Décision du ministre des Anciens combattants après enquête de l'ONACVG | Établissement d'un acte de décès d'office si nécessaire ; rectification de la date et du lieu |
| « Mort pour le service de la Nation » | Militaires et agents publics tués en service ou en raison de leur qualité, du fait d'un acte volontaire d'un tiers (depuis le 1ᵉʳ janv. 2002) | Décision du ou des ministres de tutelle, instruite par l'ONACVG | Inscription sur les monuments aux morts ; pupilles de la Nation |
| « Victime du terrorisme » | Toute personne victime d'un acte de terrorisme sur le territoire national ; Français victimes à l'étranger | Décision du ministre de la Justice avec accord des ayants droit ; instruction par le SADJAV | Inscription sur les monuments ; pupilles de la Nation |
Jurisprudence — Compétence judiciaire sur la mention « Mort pour la France »
L'avis favorable du ministre n'est pas obligatoire : les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour ordonner l'apposition de cette mention lorsque les conditions légales sont réunies, même en l'absence d'avis ministériel ou en cas de refus de celui-ci. Cette compétence est constante depuis la Première Guerre mondiale.
En pratique — Formule de la mention « Mort pour le service de la Nation »
La circulaire du 26 août 2020 fixe le modèle de rédaction : « Mort pour le service de la Nation. Décision de [autorité] en date du… [lieu et date d'apposition] [qualité et signature de l'officier de l'état civil]. » L'original de la décision ministérielle est conservé en pièces annexes.
📬 Formalités postérieures à l'établissement de l'acte
Mention en marge de l'acte de naissance
L'article 79 in fine du Code civil impose que le décès soit mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt. Cette formalité garantit la cohérence de l'état civil en assurant que toute demande de copie d'acte de naissance révélera la disparition de l'intéressé.
Transcription et publicité
Chaque fois que le décès survient en dehors de la commune du dernier domicile du défunt, l'officier de l'état civil ayant dressé l'acte doit en transmettre une copie au maire du dernier lieu de domicile, qui procède à la transcription sur ses propres registres. L'acte transcrit doit reproduire fidèlement l'original : il est interdit à l'officier de l'état civil du domicile d'y apporter la moindre modification, fût-ce dans le but d'en améliorer la lisibilité.
🔓 Publicité de droit commun
Toute personne est en droit d'obtenir, sans justification d'un intérêt particulier, la copie intégrale d'un acte de décès relevant du régime de publicité de droit commun.
🔒 Publicité restreinte (D. 6 mai 2017)
Certains actes relèvent d'une publicité restreinte : seuls le procureur de la République, les officiers de l'état civil, les notaires, les avocats, les généalogistes recherchant des héritiers et les administrations publiques autorisées peuvent obtenir copie intégrale.
Mention de l'acte de notoriété
Depuis la loi du 20 décembre 2007, le notaire ayant établi un acte de notoriété est tenu de porter cette information à la connaissance de la mairie compétente, de sorte qu'une inscription soit apposée en marge de l'acte de décès. La preuve de la qualité d'héritier résulte ainsi de cet acte, dont l'existence est portée à la connaissance des tiers par cette publicité marginale.
Diligences auprès d'autres autorités
| Situation du défunt | Autorité à aviser | Délai / Modalités |
|---|---|---|
| Enfant de moins de 6 ans | Médecin responsable du service de PMI du département | Transmission de l'acte |
| Bénéficiaire de l'aide sociale | Service d'aide sociale du département | Art. R. 131-6 CASF |
| Jeune de 16 à 25 ans | Service national (centre du service national territorialement compétent) | Instruction du 30 juin 1998 |
| Officier général ou assimilé | Bureau des officiers généraux du ministère de la Défense | Avis de décès |
| Membre de la Légion d'honneur ou médaillé militaire | Grand chancelier de la Légion d'honneur | Copie de l'acte de décès |
| Défunt étranger | Officier de l'état civil étranger (selon conventions bilatérales) | Variable selon les accords |
| Statistiques INSEE | Direction régionale de l'INSEE | Avis n° 7 bis dans les 8 jours |
Synthèse — Les temps forts de l'établissement de l'acte de décès
Constatation : un professionnel de santé certifie la mort et transmet le certificat → Déclaration : un proche, un établissement ou un mandataire déclare le décès à l'officier de l'état civil → Dressé de l'acte : l'officier rédige l'acte sur-le-champ avec les énonciations prescrites par l'article 79 → Publicité : mention en marge de l'acte de naissance, transcription au dernier domicile, mise à jour du livret de famille → Notifications : diligences auprès des autorités compétentes selon la situation personnelle du défunt.
En pratique — Mise à jour du livret de famille
Le livret de famille doit être présenté à l'officier de l'état civil lors de la déclaration. L'officier y indique, sans autre renseignement, la date et le lieu du décès. La rubrique est ensuite complétée avec la mention « décédé(e) le… à… ». Si le livret n'est pas présenté au moment de la déclaration, il conviendra de s'adresser ultérieurement à la mairie compétente.