La procédure écrite
devant le Tribunal judiciaire
Guide pratique pour faire valoir vos droits de consommateur : de l'assignation au jugement, toutes les étapes expliquées simplement.
La procédure écrite devant le tribunal judiciaire est la voie contentieuse standard pour les litiges de consommation dépassant 10 000 € ou nécessitant une instruction approfondie. Elle se caractérise par l'obligation de représentation par avocat et par des échanges de conclusions et de pièces encadrés par le Code de procédure civile.
Depuis la réforme du 18 juillet 2025, le paradigme a changé : l'instruction conventionnelle (menée par les parties) devient le principe, tandis que l'instruction judiciaire (menée par le juge) devient l'exception. Cette évolution vise à responsabiliser les parties et à accélérer le traitement des affaires.
Vue d'ensemble de la procédure
Étape 1 : Introduction de l'instance
La procédure écrite débute par l'introduction de l'instance, c'est-à-dire l'acte par lequel le demandeur porte son litige devant le tribunal judiciaire. Cette saisine s'effectue principalement par assignation, acte d'huissier de justice (désormais commissaire de justice) qui convoque le défendeur à comparaître.
Les modes de saisine
Le mécanisme de la « prise de date »
Avant de faire délivrer l'assignation, l'avocat du demandeur doit obtenir une date de première audience auprès du greffe. Cette date, obligatoirement mentionnée dans l'assignation à peine de nullité, est communiquée sur présentation du projet d'assignation (art. 751 CPC).
L'assignation doit contenir, à peine de nullité : l'identification des parties, l'objet de la demande, les moyens de fait et de droit, la liste des pièces, les lieu, jour et heure de l'audience, et la chambre désignée le cas échéant (art. 56 CPC).
Le placement de l'assignation
L'assignation, une fois signifiée au défendeur, doit être remise au greffe (« placée ») pour saisir effectivement le tribunal. Cette remise déclenche l'inscription de l'affaire au répertoire général et l'ouverture du dossier de procédure. Le placement doit intervenir dans le délai fixé par la loi, sous peine de caducité de l'assignation.
- Rédaction de l'assignation par l'avocat
- Obtention de la date d'audience auprès du greffe
- Signification de l'assignation au défendeur par commissaire de justice
- Placement de l'assignation au greffe du tribunal
- Constitution d'avocat par le défendeur
Étape 2 : Distribution & Fixation
Dès le placement de l'assignation, le greffe procède à deux opérations administratives essentielles : la distribution de l'affaire à une chambre et la fixation de l'audience d'orientation.
La distribution
La distribution consiste à attribuer l'affaire à l'une des chambres du tribunal, lorsque celui-ci en comporte plusieurs. Cette répartition s'opère en fonction des nécessités du service et, le cas échéant, de la spécialisation des chambres (droit de la consommation, droit commercial, etc.).
La décision de distribution est prise par le président du tribunal ou un magistrat délégué. Elle fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie de l'acte introductif d'instance et constitue une mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours (art. 537 CPC).
La fixation
La fixation détermine les lieu, jour et heure auxquels l'affaire sera appelée pour la première fois. En cas d'assignation, cette date a déjà été communiquée lors de la prise de date. En cas de requête, c'est le président qui la fixe après présentation de la requête par le greffier.
Dès la distribution et la fixation, le greffier avise les avocats constitués du numéro d'inscription au répertoire général, de la chambre désignée et de la date d'audience (art. 773 CPC).
Étape 3 : L'audience d'orientation
Depuis le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, l'audience d'orientation ne consiste plus prioritairement à organiser l'instruction judiciaire, mais à déterminer le mode de traitement procédural le plus adapté : conventionnel, amiable ou juridictionnel.
L'article 127 du CPC érige désormais l'instruction conventionnelle en principe, l'instruction judiciaire devenant l'exception. Les parties sont appelées à reprendre la maîtrise du déroulement de l'instance.
L'audience d'orientation se tient devant le président de la chambre saisie. À cette occasion, il confère avec les avocats présents afin d'apprécier l'état du dossier : nature du litige, degré de maturité de l'affaire, aptitude à un traitement amiable ou conventionnel.
Les cinq issues possibles
Conférence avec les avocats
A. L'instruction conventionnelle (nouveau principe)
L'instruction conventionnelle permet aux parties d'organiser elles-mêmes la préparation du litige, sous le contrôle du juge. Elle peut prendre deux formes :
| Modalité | Caractéristiques | Avantages |
|---|---|---|
| Instruction conventionnelle simplifiée | Souplesse, faible formalisme, calendrier librement fixé par les parties | Rapidité, adaptation au cas par cas, maîtrise des coûts |
| Procédure participative de mise en état | Convention formalisée avec assistance obligatoire d'avocat, régime du Code civil | Sécurité juridique renforcée, actes contresignés valant preuve |
Maîtrise du calendrier par les parties, sécurisation des échanges, limitation des incidents de procédure, et déchargement du juge qui peut se concentrer sur sa fonction juridictionnelle.
B. L'audience de règlement amiable (ARA)
Le président peut décider de convoquer les parties à une audience de règlement amiable (art. 1532 et s. CPC). Cette audience se tient devant un juge distinct de celui qui tranchera le fond, dans un cadre confidentiel.
L'ARA peut être décidée d'office (après avis des parties) ou sur demande d'une partie. Elle n'interrompt pas l'instance mais interrompt le délai de péremption jusqu'à la dernière audience tenue.
C. Le renvoi immédiat à l'audience (circuit court)
Lorsque l'affaire apparaît en état d'être jugée dès l'audience d'orientation — conclusions échangées, pièces communiquées, débat épuisé — le président peut la renvoyer directement à l'audience de plaidoirie (art. 778 CPC).
D. La seconde conférence d'orientation
Si l'affaire n'est pas tout à fait prête mais qu'un ultime échange de conclusions suffirait, le président peut renvoyer à une seconde audience d'orientation. Cette option permet également aux parties de demander un délai pour conclure une convention de procédure participative (art. 779 CPC).
E. Le renvoi devant le juge de la mise en état (circuit long)
En dernier recours, lorsque l'affaire nécessite une instruction approfondie et qu'aucune solution conventionnelle ou amiable n'a été retenue, le président renvoie devant le juge de la mise en état. Celui-ci assurera le suivi de l'échange des conclusions, tranchera les incidents et veillera au respect du calendrier procédural.
Étape 4 : L'instruction de l'affaire
Quelle que soit la voie choisie (conventionnelle ou judiciaire), l'instruction consiste en l'échange contradictoire des conclusions (arguments de droit et de fait) et la communication des pièces justificatives. Cette phase permet de « mettre l'affaire en état » d'être jugée.
Les conclusions
Les conclusions sont les écritures par lesquelles chaque partie expose ses prétentions, ses moyens de fait et de droit. Elles doivent respecter une structure précise (art. 768 CPC) : exposé des faits, discussion des moyens, dispositif récapitulatif des demandes.
En procédure écrite, le juge ne statue que sur la base des dernières conclusions récapitulatives. Les moyens et prétentions non repris dans ces conclusions sont réputés abandonnés.
La communication des pièces
Chaque partie doit communiquer à l'adversaire les pièces sur lesquelles elle entend fonder ses prétentions. Cette communication doit être simultanée aux conclusions qui s'y réfèrent et respecter le principe du contradictoire.
Les pièces non communiquées en temps utile peuvent être écartées des débats. Le juge de la mise en état peut également ordonner leur communication sous astreinte.
Le rôle du juge de la mise en état
Lorsque la voie de l'instruction judiciaire est retenue, le juge de la mise en état (JME) veille au déroulement loyal de la procédure. Ses pouvoirs sont étendus :
- Fixer les délais pour conclure et communiquer les pièces
- Prononcer la clôture de l'instruction
- Statuer sur les exceptions de procédure et fins de non-recevoir
- Ordonner des mesures d'instruction (expertise, etc.)
- Accorder des provisions
- Trancher les incidents de communication de pièces
Étape 5 : La clôture de l'instruction
L'instruction prend fin par une ordonnance de clôture rendue soit par le juge de la mise en état, soit par le président lors de l'audience d'orientation si l'affaire est immédiatement en état. Cette ordonnance produit des effets importants :
La clôture peut être révoquée en cas de cause grave survenue depuis, révélée postérieurement, ou pour permettre la réplique à des conclusions tardives (art. 803 CPC). La révocation est une mesure d'administration judiciaire.
Étape 6 : L'audience de plaidoirie
L'audience de plaidoirie est le moment où l'affaire est présentée oralement devant le tribunal. Bien que la procédure soit écrite (le juge statue sur les conclusions), l'audience conserve une dimension symbolique forte et permet d'éclairer le tribunal sur les points essentiels du litige.
Déroulement de l'audience
- Rapport du juge Le juge de la mise en état (ou le rapporteur désigné) expose oralement l'affaire : objet de la demande, moyens des parties, questions de fait et de droit soulevées. Ce rapport est objectif et ne révèle pas l'avis du magistrat.
- Plaidoiries des avocats Le demandeur s'exprime en premier, puis le défendeur. Les plaidoiries exposent oralement les arguments déjà développés dans les conclusions. Le tribunal peut poser des questions.
- Observations des parties (facultatif) Même en cas de représentation obligatoire, les parties peuvent présenter elles-mêmes des observations orales, avec l'autorisation du président.
- Conclusions du ministère public (le cas échéant) Lorsque le ministère public est partie jointe, il prend la parole en dernier. Les parties peuvent lui répondre par note en délibéré.
- Clôture des débats et mise en délibéré Le président déclare les débats clos et fixe la date du prononcé du jugement.
La procédure sans audience
Depuis la réforme de 2019, les parties peuvent, d'un commun accord, demander que la procédure se déroule sans audience (art. L. 212-5-1 COJ). L'affaire est alors mise en délibéré sur dossier. Le tribunal peut toutefois décider de tenir une audience s'il l'estime nécessaire.
Étape 7 : Jugement & Exécution
Le prononcé du jugement
À l'issue du délibéré, le tribunal rend son jugement. Celui-ci doit être motivé et contenir le dispositif (les décisions prises). Le jugement est prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe ou lecture en audience.
La notification du jugement
Le jugement est notifié aux parties par le greffe (notification par lettre recommandée) ou par voie de signification (commissaire de justice). Cette notification fait courir les délais de recours :
| Voie de recours | Délai | Conditions |
|---|---|---|
| Appel | 1 mois à compter de la notification | Jugement susceptible d'appel (litiges > 5 000 €) |
| Opposition | 1 mois à compter de la notification | Jugement rendu par défaut |
| Pourvoi en cassation | 2 mois à compter de la notification | Jugement rendu en dernier ressort |
L'exécution du jugement
Une fois le jugement devenu définitif (ou bénéficiant de l'exécution provisoire), la partie gagnante peut en poursuivre l'exécution. Si le débiteur refuse de s'exécuter volontairement, le créancier peut recourir à l'exécution forcée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice :
- Saisie des comptes bancaires (saisie-attribution)
- Saisie des rémunérations
- Saisie-vente des biens meubles
- Saisie immobilière (pour les créances importantes)
- Expulsion (pour les litiges locatifs)
Depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit pour les jugements de première instance (art. 514 CPC). Le jugement peut donc être exécuté même en cas d'appel, sauf décision contraire du juge.
Synthèse : les points essentiels
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Télécharger le modèle d'assignationQuestions fréquentes
Les frais comprennent principalement les honoraires d'avocat (libres, généralement entre 2 000 € et 10 000 € selon la complexité), les frais de commissaire de justice pour la signification (environ 50 à 150 €), et éventuellement les frais d'expertise. La partie perdante est généralement condamnée aux dépens et peut devoir rembourser une partie des frais d'avocat adverses (article 700 CPC).
La durée varie considérablement selon la complexité de l'affaire et l'engorgement du tribunal. En moyenne : 6 à 12 mois pour une affaire simple avec circuit court, 12 à 24 mois pour une affaire nécessitant une instruction complète. L'instruction conventionnelle peut accélérer les délais si les parties sont coopératives.
Non, en procédure écrite devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. C'est une condition de recevabilité de la demande. Toutefois, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) selon vos revenus.
L'instruction conventionnelle est un mécanisme par lequel les parties organisent elles-mêmes la mise en état de leur affaire, sans intervention du juge de la mise en état. Elles fixent leur calendrier d'échange de conclusions et de pièces, éventuellement dans le cadre d'une convention de procédure participative. Le juge n'intervient qu'en cas de difficulté ou pour prononcer la clôture et fixer l'audience de jugement.
Si le défendeur ne constitue pas avocat, l'affaire peut être renvoyée directement à l'audience si elle est en état d'être jugée. Le jugement sera alors rendu « par défaut » ou « réputé contradictoire » selon les cas. Le défendeur pourra former opposition contre un jugement par défaut dans le mois de sa notification.