La Notification des Actes
de Procédure — Vue Générale
Guide complet des règles encadrant la transmission des actes judiciaires, de la signification par commissaire de justice aux notifications en la forme ordinaire.
📑 Sommaire
Principes fondamentaux de la notification
Importance de la notification
La notification remplit une double fonction essentielle dans le procès civil :
Un acte de procédure ne peut produire ses effets juridiques que si son destinataire en est effectivement informé. Sans notification régulière, l'acte reste dépourvu de valeur juridique opposable.
La notification constitue le point de départ de nombreux délais procéduraux, notamment pour la constitution d'avocat, l'exercice des voies de recours ou l'exécution forcée.
La CEDH considère que la signification revêt une importance capitale pour garantir l'effectivité du droit d'accès au juge. Les tribunaux doivent faire « tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'eux pour citer les requérants et s'assurer que ces derniers sont au courant des procédures auxquelles ils sont partie » (CEDH, 8 janv. 2013, Raisa M. Shipping c/ Roumanie).
Les trois modes de notification
La notification peut toujours être faite par signification, même lorsqu'une forme plus simple est autorisée (art. 651 al. 3 CPC). La signification offre les meilleures garanties et peut donc se substituer aux autres modes.
Notification par signification
A. Monopole du commissaire de justice
Seuls les commissaires de justice sont habilités à procéder aux significations en vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. Ce monopole garantit l'authenticité et la fiabilité de la notification.
Le commissaire de justice peut signifier dans le ressort de la cour d'appel où se situe son office. Pour la signification électronique, il peut agir dès lors qu'un des destinataires a son domicile dans ce ressort.
La signification d'un jugement n'étant pas un acte d'exécution, elle peut être effectuée par un clerc significateur habilité (Cass. 2e civ., 27 févr. 2014).
B. Conditions générales de validité
1. Contraintes temporelles
| Contrainte | Règle | Fondement |
|---|---|---|
| Heures légales | Entre 6h et 21h uniquement | Art. 664 CPC |
| Jours ouvrables | Interdiction les dimanches, jours fériés ou chômés | Art. 664 CPC |
| Exception | Permission du juge en cas de nécessité | Art. 664 CPC |
2. Formalisme des actes
L'article 663 du CPC énumère les mentions obligatoires devant figurer sur les originaux des actes, à peine de nullité (art. 693 CPC) :
- ✓ Intitulé clair de l'acte (« signification » et non des termes ambigus)
- ✓ Date et lieu de la signification
- ✓ Identité complète du destinataire
- ✓ Nom et qualité de la personne à qui la copie a été remise (si pas à personne)
- ✓ Pour la signification électronique à personne : date et heure de prise de connaissance
C. Hiérarchie des modes de signification
1. Signification à personne (art. 654 CPC)
La signification à personne est le mode obligatoire de signification. Le commissaire de justice doit accomplir toutes les diligences nécessaires pour remettre l'acte en mains propres au destinataire.
Remise de l'acte à l'intéressé lui-même, en tout lieu (domicile, lieu de travail, lieu public). Le destinataire ne peut refuser la signification.
Remise au représentant légal, à un fondé de pouvoir, ou à toute personne habilitée à cet effet. La signification se fait au siège social ou à l'établissement.
Lieu de la signification : Au domicile du destinataire en principe, mais la signification est valable en tout lieu si elle est faite à personne (art. 689 al. 2 CPC), y compris sur le lieu de travail.
Vérification de l'identité : Le commissaire de justice n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007). Il indique « ainsi déclaré » sur l'acte.
2. Signification à domicile ou résidence (art. 655-656 CPC)
Lorsque la signification à personne s'avère impossible, le commissaire de justice peut procéder à une signification à domicile, sous conditions strictes :
3. Signification par procès-verbal de recherches infructueuses (art. 659 CPC)
Lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, le commissaire de justice dresse un procès-verbal relatant avec précision les diligences accomplies pour rechercher l'intéressé.
- Vérification des boîtes aux lettres et sonnettes
- Interrogation du voisinage et du gardien
- Recherches auprès de la mairie
- Consultation des annuaires électroniques
- Vérification au registre du commerce (personnes morales)
- Envoi d'une copie du PV et de l'acte par LRAR à la dernière adresse connue
- Le même jour, avis par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité
D. Signification par voie électronique
La signification électronique obéit à des règles spécifiques (art. 662-1 CPC) :
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Consentement | Le destinataire doit avoir consenti préalablement à ce mode de signification (déclaration auprès de la CNHJ) |
| Date et heure | Celles de l'envoi de l'acte à son destinataire (art. 664-1 CPC) |
| Signification à personne | Si le destinataire a pris connaissance de l'acte le jour même de la transmission |
| Signification à domicile | Si le destinataire n'a pas pris connaissance le jour même → lettre simple le premier jour ouvrable |
Notification en la forme ordinaire
La notification en la forme ordinaire, régie par les articles 665 à 670-3 du CPC, est un mode simplifié de notification, sans intervention de commissaire de justice. Elle présente l'avantage de réduire les coûts de procédure.
A. Formalités communes
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé pour garantir le secret de la remise (art. 667 CPC).
Identité et domicile/siège de l'expéditeur, identité et adresse du destinataire, mentions spécifiques selon la nature de l'acte (art. 665-666 CPC).
B. Modes de notification
Lettre recommandée avec avis de réception le plus souvent. La notification est réputée faite à personne si l'AR est signé par le destinataire, à domicile si signé par un mandataire.
Date : Pour l'expéditeur = date d'expédition ; pour le destinataire = date de réception.
Remise de l'acte contre émargement ou récépissé. Peut toujours remplacer la voie postale (art. 667 al. 2 CPC).
Date : Celle du récépissé ou de l'émargement.
C. Retour de la lettre recommandée
La juridiction ne peut statuer au fond sans s'être assurée que le défendeur a été régulièrement convoqué. En cas de retour de la LRAR non signée, le délai de recours ne court pas tant que la signification n'a pas été effectuée.
D. Notification via le Portail du Justiciable
Depuis le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, les justiciables peuvent consentir à recevoir les avis, convocations et récépissés du greffe sur le Portail du justiciable (art. 748-8 CPC). Ce consentement est irrévocable et unique pour chaque affaire.
Notification entre avocats
Les notifications entre avocats obéissent à des règles simplifiées prévues aux articles 671 à 673 du CPC. Ces règles s'appliquent également au procureur général agissant par l'intermédiaire du procureur général près la Cour de cassation.
L'huissier audiencier appose son cachet et sa signature sur l'acte et sa copie, avec indication de la date et du nom de l'avocat destinataire (art. 672 CPC).
Remise de l'acte en double exemplaire, le destinataire restituant un exemplaire daté et visé (art. 673 CPC). Via le RPVA, l'avis électronique de réception tient lieu de visa.
- Pas d'obligation de remise sous enveloppe fermée
- L'adhésion au RPVA vaut consentement à la communication électronique
- La notification à une société d'avocats se fait au siège social (sauf postulation)
Notifications internationales
A. Notification des actes à l'étranger
L'acte destiné à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf si un règlement européen ou un traité international autorise une transmission directe (art. 684 CPC).
À l'égard du destinataire, c'est la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié. À défaut, la date à laquelle l'autorité compétente a tenté de notifier l'acte, ou la date d'envoi aux autorités étrangères si aucune attestation n'a pu être obtenue.
B. Notification d'actes en provenance de l'étranger
Les actes en provenance de l'étranger sont notifiés par voie de simple remise ou de signification (art. 688-1 CPC). Le destinataire peut refuser la notification et demander une traduction en français si l'acte est en langue étrangère (art. 688-6 CPC).
Sanctions : la nullité des notifications
A. Causes de nullité expressément prévues
L'article 693 CPC énumère les dispositions dont la violation entraîne nullité :
| Article CPC | Objet |
|---|---|
| Art. 655 | Signification à domicile : diligences et circonstances d'impossibilité |
| Art. 656 | Remise en l'étude du commissaire |
| Art. 658 | Avis par lettre simple |
| Art. 659 | Procès-verbal de recherches infructueuses |
| Art. 663-664 | Mentions obligatoires et contraintes temporelles |
| Art. 665-666 | Mentions de la notification en forme ordinaire |
B. Régime de la nullité
L'irrégularité dans les mentions ou le formalisme constitue un vice de forme. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui a causé l'irrégularité.
Certaines irrégularités, comme la signification à un majeur en curatelle sans notification au curateur (art. 510-2 C. civ.), constituent des vices de fond affectant la validité de l'acte sans preuve de grief.
Les mentions portées par le commissaire de justice sur l'acte (diligences accomplies, vérifications effectuées) font foi jusqu'à inscription de faux. Pour contester la véracité de ces mentions, la seule voie est la procédure d'inscription de faux (art. 303 s. CPC).
C. Conséquences de la nullité
- 1 Délais non déclenchés : Si la notification est nulle, les délais de recours ne courent pas (délai d'appel, délai d'opposition, etc.)
- 2 Acte inopposable : L'acte notifié irrégulièrement ne peut produire ses effets à l'égard du destinataire
- 3 Responsabilité du commissaire : Le commissaire de justice peut voir sa responsabilité civile engagée pour des significations irrégulières
- 4 Régularisation possible : L'exception de nullité peut être couverte si le demandeur ne la soulève pas in limine litis (art. 112 CPC)
Le juge ne peut pas relever d'office l'exception tirée de l'insuffisance des investigations du commissaire de justice (Cass. 2e civ., 20 mars 2003). C'est au destinataire de soulever l'irrégularité et de démontrer le grief subi.
Tableau récapitulatif
| Mode | Auteur | Quand l'utiliser | Garanties |
|---|---|---|---|
| Signification | Commissaire de justice | Mode de principe, toujours possible | Maximum (authenticité, preuve, information) |
| LRAR | Greffe / partie | Quand la loi l'autorise | Moyen (date certaine, preuve réception) |
| Remise directe | Partie / mandataire | Quand la loi l'autorise | Moyen (émargement / récépissé) |
| RPVA | Avocats | Entre avocats, de plus en plus obligatoire | Élevé (traçabilité électronique) |
- Privilégier la signification à personne : c'est le mode le plus sûr
- Documenter les diligences : chaque impossibilité doit être justifiée dans l'acte
- Respecter les délais : lettre simple le jour même ou premier jour ouvrable
- Vérifier les mentions obligatoires : toute omission peut entraîner nullité
- En cas de doute, signifier : la signification peut toujours remplacer un mode plus simple