La garantie légale de conformité
Vous avez acheté un produit qui ne correspond pas à vos attentes ou qui présente un défaut de fabrication ? La garantie légale de conformité vous protège pendant 2 ans et vous permet d'obtenir gratuitement la réparation, le remplacement ou le remboursement de votre achat. Ce guide complet vous accompagne pas à pas pour faire valoir vos droits face aux vendeurs professionnels.
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une protection obligatoire prévue par le Code de la consommation (articles L. 217-1 et suivants). Elle s'impose à tout vendeur professionnel et garantit que le bien vendu correspond à ce que l'acheteur était en droit d'attendre au regard du contrat, de la description du produit et de l'usage normalement attendu d'un bien similaire.
Issue de la transposition des directives européennes 1999/44/CE puis 2019/771/UE, cette garantie constitue un socle minimal de protection harmonisé au niveau européen. Elle est d'ordre public : le vendeur ne peut ni la supprimer, ni la réduire par une clause contractuelle. La mention « ni repris, ni échangé » souvent affichée en magasin ne vous prive donc pas de vos droits !
Contrairement à la garantie commerciale (facultative et proposée par le vendeur ou le fabricant), la garantie légale de conformité s'applique automatiquement à tout achat effectué auprès d'un professionnel, que le produit soit neuf ou d'occasion.
⚖️ Principe fondamental (Article L. 217-3 du Code de la consommation)
Le vendeur est responsable même s'il ignorait l'existence du défaut. Cette garantie protège le consommateur pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Quand vous lisez « Garanti 2 ans » sur un produit, il s'agit généralement de la garantie légale de conformité, qui est obligatoire. La garantie commerciale (parfois appelée « extension de garantie ») est un engagement supplémentaire et facultatif du vendeur ou du fabricant, qui vient s'ajouter à vos droits légaux. Elle ne peut jamais les remplacer ou les diminuer.
📜 Mention obligatoire sur les factures et CGV
Depuis l'ordonnance du 29 septembre 2021, le vendeur doit obligatoirement vous informer de vos droits. Pour certains produits (électroménager, informatique, téléphonie, bricolage, meubles, montres, lunettes...), la facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée.
Les conditions générales de vente (CGV) doivent également contenir un encadré rappelant : l'existence de la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, les coordonnées du garant, et pour les produits numériques, la durée des mises à jour prévues.
Les conditions d'application
La garantie légale de conformité ne s'applique pas à tous les achats. Pour en bénéficier, trois conditions cumulatives doivent être réunies : la qualité des parties (vendeur professionnel / acheteur consommateur), l'existence d'un défaut au moment de la délivrance, et le respect des délais.
Vendeur PROFESSIONNEL
Le vendeur doit être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cela inclut également toute personne se présentant ou se comportant comme tel (même un intermédiaire mandataire d'un particulier).
Achat d'un téléphone chez un opérateur, d'une voiture chez un concessionnaire, de meubles dans un magasin, d'un appareil sur un site e-commerce.
Achat entre particuliers sur Leboncoin, Vinted, ou lors d'un vide-grenier.
Acheteur CONSOMMATEUR
L'acheteur doit agir en qualité de consommateur, c'est-à-dire en dehors de son activité professionnelle, pour un usage personnel ou familial. Les « non-professionnels » (personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles) bénéficient également de cette protection.
Un particulier qui achète un ordinateur pour son usage personnel, même s'il travaille occasionnellement depuis son domicile.
Une entreprise qui achète des équipements pour son activité professionnelle.
Défaut EXISTANT à la délivrance
Le défaut de conformité doit exister au moment de la délivrance du bien (ou au moins être présent « en germe »). Les pannes dues à l'usure normale ou à une mauvaise utilisation ne sont pas couvertes. Mais attention : une présomption vous dispense de prouver l'antériorité du défaut pendant les premiers mois !
Un vice de fabrication d'un lave-linge qui se manifeste après quelques mois d'utilisation normale.
Une casse due à une chute de l'appareil ou une panne causée par une surtension électrique.
Défaut NON CONNU de l'acheteur
Vous ne pouvez pas invoquer la garantie si vous connaissiez le défaut au moment de l'achat ou si vous ne pouviez pas l'ignorer (par exemple, si le vendeur vous en a clairement informé et que vous avez accepté le bien en l'état).
Un défaut de la carte mère d'un ordinateur, invisible lors de l'achat et non signalé.
Un téléphone vendu comme « reconditionné grade C » avec rayures signalées et acceptées.
La garantie légale de conformité ne s'applique pas : aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques (si vous pouviez y assister en personne), aux animaux domestiques (depuis l'ordonnance de 2021), aux contenus numériques gratuits, et aux DVD/CD servant uniquement de support à un contenu numérique.
Quels défauts sont couverts ?
La notion de « défaut de conformité » est très large. Elle englobe non seulement les vices de fabrication, mais aussi les différences entre le produit livré et ce qui avait été convenu ou présenté. L'article L. 217-5 du Code de la consommation liste les critères de conformité que le bien doit respecter.
Défaut de fabrication
Imperfection, mauvais assemblage, composant défectueux rendant le produit inapte à fonctionner correctement.
Non-conformité à la description
Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (couleur, dimensions, caractéristiques techniques différentes).
Impropriété à l'usage attendu
Le produit ne peut pas être utilisé conformément à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (ex : batterie sans fil devant être branchée).
Qualités promises non présentes
Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues (ex : une hotte « silencieuse » qui s'avère bruyante).
Défaut d'emballage ou accessoires
Problème lié à l'emballage, aux accessoires fournis ou aux éléments complémentaires indispensables au fonctionnement du bien.
Instructions de montage lacunaires
Manuel d'installation incomplet, incompréhensible ou erroné vous empêchant de monter l'appareil convenablement.
Installation défectueuse
Mauvaise installation réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité (pose de cuisine, installation d'un appareil...).
Éléments numériques défaillants
Pour les biens connectés : logiciel intégré défectueux, absence de mises à jour promises, dysfonctionnement des services numériques associés.
📌 Exemples concrets de défauts de conformité reconnus
Batterie qui ne tient pas la charge annoncée, écran présentant des pixels morts, appareil photo avec qualité très inférieure aux spécifications, logiciel instable.
Kilométrage réel différent de celui affiché, consommation excessive par rapport aux données constructeur, équipements manquants par rapport à la commande, système GPS défaillant.
Lave-linge dont le programme « silencieux » est bruyant, réfrigérateur ne maintenant pas la température, four dont la fonction pyrolyse ne fonctionne pas, aspirateur avec puissance d'aspiration insuffisante.
Canapé dont la couleur ne correspond pas à l'échantillon, meuble livré avec des pièces manquantes, table présentant un défaut de stabilité, armoire dont les portes ferment mal.
Quels biens et contrats sont concernés ?
La garantie légale de conformité s'applique aux biens meubles corporels vendus par des professionnels à des consommateurs. Depuis l'ordonnance du 29 septembre 2021, elle couvre également les biens comportant des éléments numériques (téléphones, ordinateurs, objets connectés...). Voici le détail des inclusions et exclusions.
✅ Biens et contrats INCLUS
Électronique & High-tech
Téléphones, ordinateurs, tablettes, appareils photo, consoles, TV...
Électroménager
Lave-linge, réfrigérateur, four, aspirateur, cafetière...
Véhicules
Voitures, motos, vélos (y compris électriques), trottinettes...
Mobilier
Canapés, lits, tables, armoires, cuisine équipée...
Habillement
Vêtements, chaussures, accessoires de mode...
Objets connectés
Montres connectées, enceintes intelligentes, domotique...
Biens à fabriquer
Meubles sur mesure, fenêtres, cuisines personnalisées...
Biens d'occasion
Produits reconditionnés ou de seconde main vendus par des pros
Eau, gaz, électricité
Uniquement si conditionnés (bouteilles, bonbonnes, piles, batteries)
❌ Biens et contrats EXCLUS
Immeubles
Maisons, appartements, terrains (autres garanties applicables)
Animaux domestiques
Depuis 2022, régis par le Code rural exclusivement
Ventes judiciaires
Ventes sur saisie ou par autorité de justice
Enchères publiques (occasion)
Biens d'occasion vendus aux enchères avec présence possible
Supports numériques simples
DVD, CD servant uniquement de transport de contenu
Contenus numériques gratuits
Applications gratuites, contenus libres d'accès
Les abonnements à des services numériques (streaming musical, VOD, logiciels en ligne...) ne relèvent pas de cette garantie mais d'un régime spécifique prévu aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En revanche, les biens comportant des éléments numériques intégrés (smartphone avec son OS, montre connectée...) sont bien couverts par la garantie de conformité classique.
Les délais à connaître
La garantie légale de conformité est encadrée par des délais stricts qu'il est essentiel de comprendre. Le point fort de cette garantie réside dans la présomption d'antériorité du défaut : pendant une période déterminée, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas lors de la livraison, pas à vous de prouver le contraire !
Point de départ de tous les délais
24 mois (neuf) / 12 mois (occasion). Pas de preuve à apporter
Délai pour mettre en œuvre la garantie
Délai pour agir en justice (à compter de la connaissance du défaut)
Pour un bien neuf : pendant les 24 premiers mois, tout défaut qui apparaît est
présumé exister depuis la délivrance. Vous n'avez rien à prouver !
C'est au vendeur de démontrer que le défaut est apparu après, par exemple suite à une mauvaise utilisation.
Pour un bien d'occasion ou reconditionné : cette présomption ne dure que 12 mois.
Bien NEUF
Garantie : 2 ans à compter de la délivrance
Présomption : 24 mois (vous n'avez pas à prouver l'antériorité du défaut)
Après 24 mois : la garantie continue mais vous devez prouver que le défaut existait à la livraison
Vous achetez un lave-vaisselle neuf. S'il tombe en panne au bout de 18 mois d'utilisation normale, le défaut est présumé d'origine. Le vendeur doit le réparer ou le remplacer.
Bien D'OCCASION / Reconditionné
Garantie : 2 ans à compter de la délivrance
Présomption : 12 mois seulement
Après 12 mois : la garantie continue mais vous devez prouver l'antériorité du défaut
Vous achetez un smartphone reconditionné. S'il présente un défaut de batterie au bout de 10 mois, ce défaut est présumé d'origine. Au bout de 14 mois, vous devrez prouver qu'il existait déjà.
En cas de réparation : vous bénéficiez d'une extension de garantie de 6 mois supplémentaires.
En cas de remplacement : une nouvelle garantie de 2 ans recommence à courir sur le bien de remplacement !
De plus, toute période d'immobilisation du bien (réparation, attente de pièces) suspend la garantie.
Si vous mettez en œuvre la garantie pendant votre délai de rétractation (14 jours en cas d'achat à distance), celui-ci est interrompu. Il recommence à courir à la livraison du produit conforme (réparé ou remplacé).
Vos 4 recours possibles : une hiérarchie à respecter
Contrairement à la garantie des vices cachés où vous choisissez librement votre action, la garantie de conformité prévoit une hiérarchie des remèdes. Vous devez d'abord demander la réparation ou le remplacement (remèdes « en nature »). Ce n'est que si ces solutions sont impossibles ou trop contraignantes que vous pouvez demander la réduction du prix ou la résolution du contrat (remèdes « en valeur »).
🎯 Hiérarchie des remèdes
Prioritaire
Subsidiaire
Réparation
Remède en nature - 1er stade
Le vendeur répare le bien défectueux. C'est souvent la solution la plus rapide et la plus écologique. Vous avez le choix entre réparation et remplacement.
- Délai maximum de 30 jours après votre demande
- Aucun frais à votre charge (pièces, main-d'œuvre, transport)
- Extension de garantie de 6 mois après réparation
- Si la réparation échoue : accès au remplacement ou aux remèdes en valeur
Remplacement
Remède en nature - 1er stade
Le vendeur vous fournit un bien identique ou équivalent en parfait état de fonctionnement. Alternative à la réparation, au choix du consommateur.
- Délai maximum de 30 jours après votre demande
- Aucun frais à votre charge (livraison, reprise de l'ancien bien)
- Nouvelle garantie de 2 ans sur le bien de remplacement !
- Le vendeur peut l'imposer si moins coûteux que la réparation
Réduction du prix
Remède en valeur - 2nd stade
Vous conservez le bien défectueux et obtenez un remboursement partiel proportionnel à la diminution de valeur causée par le défaut.
- Accessible uniquement si réparation/remplacement impossible ou non réalisé
- Montant proportionnel à la gravité du défaut
- Remboursement sous 14 jours maximum
- Possible même si le défaut est « mineur »
Résolution du contrat
Remède en valeur - 2nd stade
Annulation de la vente : vous rendez le bien et récupérez l'intégralité du prix payé. C'est le recours le plus radical.
- Accessible uniquement si réparation/remplacement impossible ou non réalisé
- Impossible si le défaut est mineur (sauf si le vendeur l'accepte)
- Remboursement intégral sous 14 jours
- Frais de restitution à la charge du vendeur
Vous pouvez demander la réduction du prix ou la résolution sans passer par la réparation/remplacement si :
• La réparation et le remplacement sont impossibles
• Ils entraînent des coûts disproportionnés pour le vendeur
• Ils ne sont pas réalisés dans le délai de 30 jours
• Ils vous causent un inconvénient majeur
• La non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité
• Le défaut est si grave qu'il justifie un remboursement immédiat
Si vous n'avez pas encore payé la totalité du prix et que le bien présente un défaut de conformité, vous avez le droit de suspendre le paiement du solde jusqu'à ce que le vendeur ait rempli ses obligations (article L. 217-8 du Code de la consommation).
La procédure pas à pas
Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits. Commencez toujours par une démarche amiable auprès du vendeur avant d'envisager la médiation ou l'action en justice.
Constater et documenter le défaut
Dès que vous constatez le défaut, rassemblez toutes les preuves : photos, vidéos, captures d'écran, témoignages. Conservez précieusement votre facture d'achat, le bon de livraison et tout document attestant de la date de délivrance du bien.
Important : Ne jetez pas le bien défectueux et évitez de le faire réparer par un tiers avant d'avoir contacté le vendeur, cela pourrait compromettre vos droits.
Contacter le vendeur (réclamation amiable)
Adressez-vous directement au vendeur (pas au fabricant). Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception ou un email (avec accusé de réception si possible). Décrivez le défaut, joignez vos preuves et indiquez clairement ce que vous demandez (réparation ou remplacement dans un premier temps).
Conseil : Mentionnez expressément que vous agissez au titre de la « garantie légale de conformité des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ». Fixez un délai de réponse (15 jours) et un délai d'intervention (30 jours maximum).
Mise en conformité par le vendeur
Le vendeur dispose de 30 jours à compter de votre demande pour réparer ou remplacer le bien. Cette mise en conformité doit être gratuite (pas de frais de transport, de main-d'œuvre ou de pièces à votre charge). Si le bien doit être immobilisé, cette période s'ajoute à la durée de garantie restante.
En cas de refus ou d'échec : médiation
Si le vendeur refuse d'agir, ne répond pas ou si la réparation/le remplacement échoue, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur (ses coordonnées doivent figurer sur son site ou ses CGV). Vous pouvez aussi faire un signalement sur SignalConso (service de la répression des fraudes).
À noter : La médiation est gratuite pour le consommateur et le médiateur doit rendre son avis dans un délai de 90 jours. Cette démarche est un préalable souvent obligatoire avant de saisir la justice.
Demander les remèdes en valeur
Si la mise en conformité n'a pas été réalisée dans les 30 jours, si elle est impossible, ou si elle a échoué, vous pouvez alors demander la réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral). Formalisez cette demande par écrit.
Action en justice (dernier recours)
Si toutes les démarches amiables échouent, vous pouvez saisir la justice. Le tribunal compétent dépend du montant du litige : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire pour les litiges jusqu'à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà (avocat obligatoire).
Prescription : Vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de la connaissance du défaut pour agir en justice. Au-delà, votre action sera prescrite.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie s'expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 € (voire 10 % de son CA). En cas de retard de remboursement au-delà de 14 jours, des majorations automatiques s'appliquent (10 %, 20 % puis 50 % selon le retard).
Garantie de conformité vs Garantie des vices cachés
Face à un produit défectueux, vous avez souvent le choix entre deux garanties légales distinctes. La garantie de conformité (Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (Code civil) peuvent parfois couvrir le même défaut. Voici leurs différences essentielles pour choisir la plus avantageuse selon votre situation.
| Critère | Garantie de conformité | Garantie des vices cachés |
|---|---|---|
| Textes applicables | Code de la consommation (art. L. 217-1 et s.) | Code civil (art. 1641 à 1649) |
| Champ d'application | Uniquement : professionnel → consommateur | Toutes les ventes (même entre particuliers) |
| Types de défauts | Tous défauts de conformité (y compris non-conformité à la description) | Uniquement vices cachés rendant le bien impropre à l'usage |
| Délai de garantie | 2 ans à compter de la délivrance | 2 ans à compter de la découverte (jusqu'à 20 ans après la vente) |
| Présomption d'antériorité | OUI : 24 mois (neuf) / 12 mois (occasion) | NON : l'acheteur doit prouver l'antériorité du vice |
| Recours possibles | Hiérarchisés : réparation/remplacement d'abord, puis réduction/résolution | Libre choix : rédhibitoire (annulation) ou estimatoire (réduction) |
| Dommages-intérêts | Oui, mais sur le fondement du droit commun | Oui, automatiques si vendeur professionnel (présumé de mauvaise foi) |
| Action contre le fabricant | Non (uniquement contre le vendeur direct) | Oui (action directe dans les chaînes de vente) |
| Clause de non-garantie | Impossible (ordre public) | Possible entre particuliers (mais inefficace si vendeur de mauvaise foi) |
Privilégiez la garantie de conformité si :
• Le défaut est apparu dans les 24 premiers mois (présomption d'antériorité)
• Vous achetez auprès d'un professionnel
• Vous souhaitez une réparation ou un remplacement rapide
Privilégiez la garantie des vices cachés si :
• Le défaut est découvert après 2 ans (mais existait avant la vente)
• Le vendeur direct est insolvable (action possible contre le fabricant)
• Vous souhaitez un remboursement immédiat sans passer par la réparation
• Vous voulez cumuler avec des dommages-intérêts
L'article L. 217-30 du Code de la consommation vous permet d'exercer l'action en garantie des vices cachés même si vous avez déjà invoqué la garantie de conformité. Vous pouvez donc commencer par la conformité (plus facile à mettre en œuvre), puis basculer vers les vices cachés si nécessaire. Les deux garanties coexistent et vous offrent une protection complémentaire.
✅ Check-list : avant de faire jouer la garantie de conformité
📚 Textes de référence
Champ d'application de la garantie de conformité
Obligation du vendeur de délivrer un bien conforme
Critères de conformité du bien au contrat
Présomption d'antériorité du défaut
Droits du consommateur et exception d'inexécution
Mise en conformité : réparation et remplacement
Extension de garantie après réparation/remplacement
Réduction du prix et résolution du contrat
Option avec la garantie des vices cachés
Caractère d'ordre public des dispositions
Sanctions civiles et administratives
Directive européenne du 20 mai 2019 sur la vente de biens
En résumé : ce qu'il faut retenir
La garantie légale de conformité est une protection puissante et obligatoire pour tout achat effectué auprès d'un professionnel. Elle vous couvre pendant 2 ans contre les défauts de fabrication, les non-conformités à la description et tout ce qui rend le produit impropre à l'usage attendu.
Son principal avantage réside dans la présomption d'antériorité du défaut : pendant 24 mois (12 mois pour l'occasion), c'est au vendeur de prouver que le défaut n'est pas d'origine, pas à vous. La mise en conformité doit être gratuite et réalisée sous 30 jours.
Agissez méthodiquement : contactez d'abord le vendeur par écrit, demandez la réparation ou le remplacement, puis si nécessaire, escaladez vers les remèdes en valeur (réduction ou remboursement) et la médiation. N'oubliez pas que vous pouvez toujours invoquer, en complément ou en alternative, la garantie des vices cachés du Code civil.
1. Conservez toujours votre facture et la preuve de la date de livraison.
2. Documentez le défaut dès qu'il apparaît (photos, vidéos).
3. Contactez le vendeur par écrit (recommandé ou email avec AR).
4. Mentionnez expressément la « garantie légale de conformité ».
5. Ne vous laissez pas décourager : c'est votre droit !
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