La classification tripartite des infractions pénales
Le droit pénal français organise les infractions en trois catégories distinctes selon leur gravité : contraventions, délits et crimes. Cette classification fondamentale détermine la compétence juridictionnelle, les peines applicables et les règles procédurales.
Le principe de la classification
Contravention
Infraction la moins grave
Pas de peine d'emprisonnement possible
Délit
Infraction intermédiaire
Emprisonnement jusqu'à 10 ans
Délai allongé pour certaines infractions
Crime
Infraction la plus grave
De 15 ans à la perpétuité
Cour criminelle
30 ans pour certains crimes
Échelle de gravité des infractions
Une gradation progressive de la réponse pénale
Tableau comparatif synthétique
| Critère | Contravention | Délit | Crime |
|---|---|---|---|
| Source normative | Règlement | Loi | Loi |
| Peine principale | Amende ≤ 3 000 € | Amende ≥ 3 750 € et/ou emprisonnement ≤ 10 ans | Réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) |
| Juridiction | Tribunal de police | Tribunal correctionnel | Cour d'assises / Cour criminelle |
| Prescription action publique | 1 an | 6 ans | 20 ans (30 ans pour certains) |
| Tentative punissable | Non | Si prévue par la loi | Toujours |
| Complicité punissable | Non (sauf provocation) | Oui | Oui |
| Procédures spéciales | Amende forfaitaire | Comparution immédiate, CRPC | Instruction obligatoire |
Les intérêts de la classification tripartite
Une organisation rationnelle du système répressif
Compétence juridictionnelle
La nature de l'infraction détermine la juridiction compétente : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour d'assises ou cour criminelle pour les crimes.
Délais de prescription
Le délai de prescription de l'action publique varie selon la gravité : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes. Ces délais peuvent être allongés pour certaines infractions.
Procédures applicables
Certaines procédures sont réservées à des catégories spécifiques : la comparution immédiate et la CRPC s'appliquent aux délits, tandis que l'instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle.
Le choix de la qualification pénale
Qualification exclusive
Lorsque plusieurs comportements délictueux se succèdent avec une même intention et au même moment, une seule qualification est retenue. Par exemple, l'auteur d'un vol ne sera pas poursuivi également pour recel du bien qu'il a lui-même dérobé.
Qualification alternative
Quand une même infraction peut recevoir plusieurs qualifications, la qualification spéciale prime sur la générale. Par ailleurs, certaines infractions dites « obstacles » absorbent les qualifications moins graves lorsque le résultat dommageable se produit effectivement.
Concours idéal d'infractions
Un acte unique peut porter atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées. Dans ce cas, le cumul des qualifications est admis. Toutefois, le cumul d'infractions n'entraîne pas nécessairement le cumul des peines.
La correctionnalisation
Seul le législateur peut modifier la qualification d'une infraction. En pratique, une correctionnalisation judiciaire (requalification d'un crime en délit) peut intervenir avec l'accord de toutes les parties, en occultant certaines circonstances aggravantes.
Le principe de la plus haute expression pénale
La Cour de cassation a établi que le fait délictueux doit être retenu sous sa plus haute expression pénale (Crim. 26 juin 1930). Ce principe guide le juge dans le choix de la qualification applicable lorsque plusieurs options s'offrent à lui.