L'Action Estimatoire
Garantie des Vices Cachés
Gardez votre bien et obtenez une réduction de prix proportionnelle au vice. La solution idéale quand le défaut ne vous empêche pas d'utiliser le produit.
Qu'est-ce que l'action estimatoire ?
L'action estimatoire (aussi appelée quanti minoris) est l'une des deux actions offertes à l'acheteur victime d'un vice caché. Contrairement à l'action rédhibitoire qui annule la vente, l'action estimatoire vous permet de conserver le bien tout en obtenant une réduction du prix proportionnelle à l'importance du vice.
- L'action estimatoire vous permet de garder le bien malgré le vice
- Vous obtenez une restitution partielle du prix correspondant à la différence entre la valeur du bien sain et sa valeur avec le vice
- La réduction de prix n'est pas le coût des réparations : c'est la moins-value causée par le vice
- C'est votre choix exclusif : le vendeur ne peut pas vous l'imposer à la place de l'action rédhibitoire
- Si le vendeur est de mauvaise foi (ou professionnel), vous pouvez cumuler réduction de prix et dommages-intérêts
Action estimatoire VS Action rédhibitoire
La garantie des vices cachés vous offre le choix entre deux actions. Comprendre leurs différences est essentiel pour faire le bon choix :
- Maintien de la vente
- Remboursement partiel du prix
- Conservation du bien
- Réduction proportionnelle au vice
- Idéale si le bien reste utilisable
- Annulation totale de la vente
- Remboursement de 100% du prix
- Restitution du bien au vendeur
- Retour à la situation initiale
- Idéale si le bien est inutilisable
Tant que le juge n'a pas statué définitivement ou que le vendeur n'a pas accepté votre demande, vous pouvez changer d'avis et passer de l'action rédhibitoire à l'action estimatoire (ou inversement). Vous n'êtes pas définitivement lié à votre premier choix.
Quand choisir l'action estimatoire ?
L'action estimatoire est particulièrement adaptée dans certaines situations. Voici les cas où elle constitue le meilleur choix :
Le vice diminue la valeur ou l'utilité du bien, mais vous pouvez quand même vous en servir de façon satisfaisante.
Vous avez fait personnaliser le bien, il a une valeur sentimentale, ou vous ne trouveriez pas facilement l'équivalent.
Vous avez fait réparer le vice par un tiers : l'action rédhibitoire n'est plus possible, mais l'action estimatoire reste ouverte.
Le bien a été transformé, consommé partiellement, ou ne peut plus être rendu dans son état d'origine.
Dans certains cas, les juges peuvent estimer que le vice ne justifie pas l'annulation totale et n'accorder qu'une réduction de prix.
Vous préférez garder le bien et recevoir une somme d'argent plutôt que de devoir chercher un nouveau bien équivalent.
Dans certaines situations où le vice caché est considéré comme peu grave par les juges, ceux-ci peuvent refuser l'action rédhibitoire et ne retenir que l'action estimatoire. La jurisprudence admet en effet que l'annulation de la vente peut être excessive lorsque le vice n'affecte que marginalement l'usage du bien.
Schéma de décision : Quelle action choisir ?
Arbre de décision pour choisir entre les deux actions
Annulation + remboursement total
Conservation + réduction de prix
Annulation + remboursement total
Rappel : Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Que vous choisissiez l'action estimatoire ou rédhibitoire, vous devez d'abord démontrer l'existence d'un vice caché. Voici les 4 conditions cumulatives :
Un défaut grave
Le vice doit rendre le bien impropre à son usage normal ou diminuer tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté (ou à un prix moindre) si vous l'aviez connu.
Un vice caché
Le défaut ne devait pas être apparent lors de l'achat. Un acheteur normalement attentif ne pouvait pas le déceler par un simple examen visuel.
Un vice antérieur
Le défaut devait exister avant la vente (ou au moins en germe). Un problème survenu après par usure normale n'est pas un vice caché.
Un vice inhérent au bien
Le défaut doit affecter le bien lui-même ou ses accessoires, pas simplement son environnement ou son utilisation.
Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil). Ce délai est soumis à un délai butoir de 20 ans à compter de la vente. La découverte coïncide souvent avec le dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Comment est calculée la réduction de prix ?
C'est LE point essentiel de l'action estimatoire. La réduction de prix ne correspond pas au coût des réparations mais à la moins-value causée par le vice.
Ce que comprend (et ne comprend pas) la réduction
| Ce qui EST inclus | Ce qui N'EST PAS inclus |
|---|---|
| ✓ La moins-value due au vice | ✗ Le coût des réparations |
| ✓ La perte de valeur du bien | ✗ Les frais occasionnés par la vente |
| ✓ La différence prix sain / prix vicié | ✗ Le préjudice moral |
| ✓ Calculée au jour de la vente | ✗ L'immobilisation du bien |
Logiquement, la réduction de prix ne peut jamais excéder le prix payé. Si le coût des réparations dépasse le prix d'achat, l'action estimatoire vous permettra au maximum de récupérer l'intégralité du prix, mais pas plus (sauf dommages-intérêts en sus si le vendeur est de mauvaise foi).
Exemple concret de calcul
Si vous souhaitez obtenir le remboursement des frais de réparation (et pas seulement la moins-value), il faut démontrer que le vendeur était de mauvaise foi ou qu'il est professionnel. Dans ce cas, vous pouvez cumuler la réduction de prix et des dommages-intérêts couvrant notamment les frais de réparation.
Et les dommages-intérêts ?
L'action estimatoire peut être cumulée avec une demande de dommages-intérêts, mais uniquement si le vendeur connaissait le vice. C'est là que la distinction entre vendeur de bonne foi et de mauvaise foi prend toute son importance.
- Réduction de prix uniquement
- Pas de dommages-intérêts
- Le vendeur ignorait le vice
- Il doit prouver son ignorance
- Réduction de prix
- + Dommages-intérêts
- Le vendeur connaissait le vice
- Couvre TOUS les préjudices
La jurisprudence considère que le vendeur professionnel ne peut pas ignorer les vices des biens qu'il vend. Cette présomption est irréfragable : le professionnel ne peut jamais prouver qu'il ignorait le vice. Il sera donc systématiquement tenu de verser des dommages-intérêts en plus de la réduction de prix.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Coûts engagés pour tenter de remédier au vice, faire réparer le bien
Honoraires de l'expert privé ou judiciaire qui a diagnostiqué le vice
Préjudice lié à l'impossibilité d'utiliser le bien pendant une période
Manque à gagner si le bien était utilisé à des fins professionnelles
Dégâts causés à d'autres biens par le vice (ex : fuite d'eau endommageant les murs)
Location d'un bien de remplacement pendant la période d'indisponibilité
Le cumul de la réduction de prix et des dommages-intérêts ne peut pas aboutir à une indemnisation supérieure au préjudice réellement subi. Le juge veillera à ce que vous ne soyez pas « enrichi » par rapport à la situation où le vice n'aurait pas existé.
La procédure étape par étape
Voici le parcours type pour mener à bien votre action estimatoire :
Constatation et conservation des preuves
Dès la découverteDocumentez le vice : photos, vidéos, témoignages. Ne faites pas réparer le bien avant d'avoir fait constater le défaut, sinon vous perdrez la possibilité de prouver le vice et son antériorité. Conservez le bien dans son état actuel.
Mise en demeure du vendeur
RecommandéEnvoyez une lettre recommandée avec AR décrivant le vice découvert, rappelant vos droits et demandant une réduction de prix. Précisez que vous entendez conserver le bien. Fixez un délai de réponse (15-30 jours).
Expertise judiciaire
2-6 moisL'expertise est quasi indispensable pour prouver le vice et, surtout, chiffrer la moins-value. Saisissez le juge des référés pour désigner un expert. Son rapport établira la valeur du bien sain et sa valeur avec le vice.
Assignation au fond
Dans les 2 ans après le rapportAssignez le vendeur devant le tribunal compétent en demandant expressément une réduction de prix (action estimatoire). Si le vendeur est professionnel, ajoutez une demande de dommages-intérêts pour les préjudices subis.
Jugement
6-18 moisLe tribunal examine l'affaire et rend son jugement. S'il fait droit à votre demande, il fixera le montant de la réduction de prix (généralement sur la base du rapport d'expertise) et, le cas échéant, des dommages-intérêts.
Quelle juridiction saisir ?
| Situation | Juridiction compétente | Avocat obligatoire ? |
|---|---|---|
| Litige ≤ 10 000 € | Tribunal judiciaire (procédure simplifiée) | Non |
| Litige > 10 000 € | Tribunal judiciaire | Oui |
| Vendeur commerçant | Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce (au choix) | Selon montant |
Vous avez le choix entre le tribunal du domicile du vendeur ou celui du lieu de livraison du bien.
Les clauses de non-garantie sont-elles valables ?
De nombreux contrats contiennent des clauses cherchant à limiter ou exclure la garantie des vices cachés. Leur validité dépend de la qualité des parties :
| Situation | Clause valable ? | Explication |
|---|---|---|
| Vendeur professionnel → Acheteur consommateur | NON | Clause réputée abusive et non écrite |
| Vendeur professionnel → Acheteur professionnel (même spécialité) | OUI (sous conditions) | Valable si les deux sont de même spécialité |
| Vendeur professionnel → Acheteur professionnel (autre spécialité) | NON | Présomption irréfragable de connaissance du vice |
| Vendeur particulier → Acheteur particulier | OUI | Valable uniquement si vendeur de bonne foi |
| Vendeur connaissant le vice | NON | La mauvaise foi neutralise toute clause |
Face à un vendeur professionnel, une clause d'exclusion ou de limitation de garantie des vices cachés est réputée non écrite. Vous conservez donc tous vos droits à l'action estimatoire (et rédhibitoire), même si le contrat prétend vous en priver.
Cas particulier : Le bien a déjà été réparé
Vous avez fait réparer le vice par un tiers (sans passer par le vendeur) ? Voici les conséquences sur vos actions :
- En principe fermée
- Le vice a disparu
- Le bien n'est plus "vicié"
- Pas d'annulation possible
- Reste ouverte !
- La réparation par un tiers n'a pas d'incidence
- Vous pouvez demander la réduction de prix
- + Dommages-intérêts si vendeur de mauvaise foi
Même si vous avez fait réparer le bien en urgence sans passer par le vendeur, vous pouvez toujours obtenir une réduction de prix via l'action estimatoire. C'est une différence majeure avec l'action rédhibitoire qui, elle, suppose que le bien soit encore vicié et restituable.
Questions fréquentes
Non. L'action estimatoire suppose que vous conserviez le bien. Si la réduction devait égaler 100% du prix, c'est que le bien n'a aucune valeur, ce qui correspond davantage à l'action rédhibitoire. La jurisprudence confirme que l'acheteur ne peut pas obtenir la totalité du prix via l'action estimatoire.
La réduction de prix (action estimatoire stricto sensu) ne couvre pas les frais de réparation. Cependant, si le vendeur est de mauvaise foi ou professionnel, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts couvrant les frais de réparation, en plus de la réduction de prix.
Depuis la loi du 16 février 2015, l'expertise n'est plus légalement obligatoire pour l'action estimatoire. Cependant, elle reste quasi indispensable en pratique car c'est l'expert qui établit la valeur du bien sain et sa valeur avec le vice, permettant de chiffrer la réduction. Sans expertise, il sera très difficile de convaincre le juge du montant de la moins-value.
Oui, tant que le juge n'a pas statué définitivement ou que le vendeur n'a pas acquiescé à votre demande. Vous pouvez passer de l'action estimatoire à l'action rédhibitoire (et inversement) en cours de procédure.
Non. C'est vous qui choisissez entre les deux actions. Le vendeur ne peut pas vous imposer une simple réduction de prix si vous souhaitez l'annulation. Votre choix s'impose au vendeur et au juge. La seule exception : les juges peuvent parfois estimer que le vice est "peu grave" et refuser l'action rédhibitoire.
Le délai de 2 ans court à compter de la découverte du vice, pas de la vente. La découverte est le moment où vous avez eu connaissance du vice et de sa gravité. En pratique, c'est souvent la date du dépôt du rapport d'expertise qui est retenue comme point de départ, car c'est à ce moment que le vice est formellement identifié et caractérisé.
Si vous avez revendu le bien et que le sous-acquéreur découvre un vice, il peut agir directement contre le vendeur initial (action directe). Vous-même, en tant que vendeur intermédiaire, pourriez être inquiété par votre propre acheteur. La chaîne des recours permet de remonter jusqu'au vendeur d'origine.
Oui, la garantie des vices cachés s'applique aux ventes aux enchères publiques, qu'elles soient judiciaires ou volontaires. L'acheteur peut exercer l'action estimatoire contre le vendeur initial. Toutefois, les conditions générales de vente peuvent parfois limiter cette garantie (validité à vérifier selon les circonstances).
Récapitulatif : L'action estimatoire en un coup d'œil
- Objectif : Garder le bien et obtenir une réduction de prix proportionnelle au vice
- Calcul : Différence entre la valeur du bien sain et sa valeur avec le vice (pas le coût des réparations)
- Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice
- Votre choix : Le vendeur ne peut pas vous imposer l'action estimatoire si vous préférez l'action rédhibitoire
- Cumul possible : Réduction de prix + dommages-intérêts si le vendeur est de mauvaise foi ou professionnel
- Expertise : Quasi indispensable pour chiffrer la moins-value
- Avantage clé : Reste possible même si le bien a déjà été réparé
🎯 Synthèse : Quand choisir l'action estimatoire ?
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