⚖️ Conditions Générales d'Utilisation
Transparence, clarté et engagement mutuel pour une meilleure expérience juridique
Amélioration de l'accessibilité et clarifications RGPD
Intégration des simulateurs et nouvelles fonctionnalités
Ajout des clauses de protection des données
📋 Sommaire interactif
Objet et acceptation
Ces conditions expliquent les règles d'utilisation de notre site juridique. En naviguant sur le site, vous acceptez automatiquement ces règles. Pas de piège, on vous explique tout !
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès, de consultation et d'utilisation du site Le Droit dans tous ses états (ci-après « le Site »), accessible à l'adresse : https://aurelienbamde.com/.
En accédant au Site et en consultant ses contenus, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de la consultation.
L'acceptation des présentes CGU est réputée acquise par le seul fait de la navigation sur le Site, conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil relatif aux contrats conclus par voie électronique.
Références juridiques :
- Article 1127-1 du Code civil (contrats électroniques)
- Article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
Nature des contenus et responsabilité
Nos articles sont informatifs et pédagogiques, mais ils ne remplacent PAS un conseil personnalisé d'un avocat pour votre situation particulière. C'est comme Wikipédia : super utile, mais vous n'allez pas faire de la chirurgie avec !
Utilisez nos contenus comme point de départ pour vous informer, puis consultez un avocat pour valider leur application à votre situation personnelle.
Le Site propose, à titre gratuit, des articles, analyses, actualités, simulateurs juridiques, modèles d'actes et autres ressources informatives dans le domaine du droit.
2.1. Qualification des prestations
Les informations et données mises à disposition le sont à des fins d'information générale et de vulgarisation juridique. Elles constituent une prestation de renseignement au sens de l'article 66-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Ces contenus ne constituent ni un conseil juridique personnalisé au sens des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130, ni une prestation de consultation juridique nécessitant inscription au barreau.
2.2. Obligations de l'éditeur
L'éditeur du Site met tout en œuvre pour assurer l'exactitude, l'actualisation et la fiabilité des contenus publiés, dans le respect de l'obligation de moyens définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
2.3. Limitations de responsabilité
Toutefois, conformément à la jurisprudence constante :
- Aucune garantie expresse ou implicite n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations
- L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des données et documents mis à disposition
- Il appartient à l'utilisateur de vérifier la validité des informations au regard des textes en vigueur et de sa situation particulière
En conséquence, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour toute utilisation, interprétation ou décision prise sur la base des contenus du Site, conformément aux principes dégagés par l'arrêt Cass. 1ère civ., 12 juillet 2012, n°11-17.738.
Utilisation des simulateurs et outils en ligne
Les simulateurs vous donnent une estimation, mais restent indicatifs. Comme une calculatrice, le résultat dépend des données que vous saisissez. Garbage in, garbage out comme disent les informaticiens !
1. Saisissez vos données avec précision
2. Consultez le résultat indicatif
3. Utilisez-le comme base de discussion avec votre avocat
Les simulateurs juridiques et autres outils interactifs proposés sur le Site sont mis à disposition à titre indicatif et constituent des outils d'aide à l'évaluation préliminaire.
3.1. Nature des outils
Ces outils algorithmiques appliquent les barèmes et méthodes de calcul en vigueur selon les paramètres saisis par l'utilisateur. Ils intègrent notamment :
- Les barèmes officiels (pension alimentaire, prestation compensatoire)
- Les méthodes jurisprudentielles établies
- Les références doctrinales reconnues
3.2. Limites et précautions d'usage
Les résultats obtenus ne constituent pas une analyse juridique exhaustive et doivent être considérés comme une première approche soumise aux variations suivantes :
- Évolution jurisprudentielle
- Spécificités factuelles non prises en compte
- Pouvoir d'appréciation souverain du juge
3.3. Exclusion de responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une interprétation erronée des résultats ou d'une utilisation inappropriée des outils, conformément aux principes de limitation de responsabilité des prestataires de services numériques.
Il appartient au praticien de valider les résultats au regard des spécificités du dossier et de l'évolution récente du droit applicable.
Propriété intellectuelle et réutilisation
Bonne nouvelle ! Vous pouvez réutiliser nos contenus gratuitement, en respectant quelques règles simples de citation.
Vous pouvez utiliser nos modèles de contrats en ajoutant : "Modèle adapté depuis Le Droit dans tous ses états - aurelienbamde.com"
Les contenus du Site (articles, textes, modèles, simulateurs, visuels, etc.) sont mis à disposition sous un régime de libre réutilisation à titre gratuit, dans un esprit de partage de la connaissance juridique et de démocratisation de l'accès au droit.
4.1. Régime de libre réutilisation
Cette politique s'inspire des principes de l'open source appliqués au domaine juridique et vise à favoriser la diffusion des connaissances, conformément à la mission de service public de l'information juridique.
4.2. Conditions de réutilisation
Toute reproduction ou réutilisation est autorisée, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
- Intégrité : Ne pas altérer le sens ou la portée des propos originaux
- Attribution : Citer clairement la source selon la mention : "Source : Le Droit dans tous ses états – https://aurelienbamde.com/"
- Usage loyal : Respecter l'esprit pédagogique et la finalité d'information des contenus
4.3. Droits réservés
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- Les droits moraux de paternité et d'intégrité
- Le droit de faire cesser tout usage dénaturant
- Les droits sur les marques et signes distinctifs
Cette licence de réutilisation ne constitue pas une renonciation aux droits de propriété intellectuelle mais une autorisation d'usage dans les conditions définies.
❓ Questions Fréquentes
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Liens hypertextes
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5.1. Liens sortants
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6.1. Principe général
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- Au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
- À la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés)
- À la Politique de Confidentialité du Site accessible à l'adresse dédiée
6.3. Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits suivants :
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- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition
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Disponibilité et maintenance du site
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Modification des CGU
Ces conditions peuvent évoluer pour s'adapter aux nouveautés du site ou aux changements légaux.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte de l'évolution du Site, de ses contenus ou des exigences légales.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, conformément aux principes jurisprudentiels applicables aux contrats électroniques.
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Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit français et les tribunaux français sont compétents en cas de problème.
9.1. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
9.2. Juridiction compétente
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.
9.3. Médiation
Préalablement à tout recours contentieux, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, le cas échéant par le recours à la médiation.
En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.