In Droit des contrats, La résolution, Mode de résolution amiable des différends, Réforme du droit des obligations, Résolution
Posted La résolution du contrat: régime juridique
🡺Notion La résolution du contrat est l’une des cinq sanctions dont est susceptible de se prévaloir le créancier en cas d’inexécution du contrat. Classiquement, elle est définie comme [...]