L’opposition à mariage: conditions, effets et mainlevée
==> Opposition / empêchement L’opposition est l’acte par lequel celui qui connaît un empêchement au mariage, le signale à l’officier d’état civil en lui faisant…
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I) Vue générale A) Notion Aux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui…
