In Droit des contrats, Droit des obligations, Groupes de contrats, Les groupes de contrats, Réforme du droit des obligations
Posted Les groupes de contrats: régime (chaînes de contrats et ensembles contractuels)
En vertu de l’effet relatif, chaque contrat doit, en principe, être regardé comme autonome de sorte qu’il ne peut produire d’effet sur les autres contrats. Quid néanmoins, de l’hypothèse où, par [...]