En vertu de l’effet relatif, chaque contrat doit, en principe, être regardé comme autonome de sorte qu’il ne peut produire d’effet sur les autres contrats. Quid néanmoins, de l’hypothèse où, par exemple, un même bien […]
(Version à jour de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) […]
En matière contractuelle, l’interprétation est l’opération qui consiste à conférer une signification à une clause du contrat. En cours d’exécution, il est possible que la rédaction d’une ou plusieurs stipulations apparaisse maladroite, sibylline, voire incomplète, […]
Parce que le contrat est pourvu de la force obligatoire, il s’impose donc aux parties qui n’ont d’autre choix que de l’exécuter. À défaut, le créancier est fondé à saisir le juge afin, d’une part, […]
I) Signification du principe Le principe de prohibition des engagements perpétuels signifie que nul ne saurait être engagé indéfiniment dans des liens contractuels. Le Doyen Carbonnier observait en ce sens que le Code civil de […]