Prestation compensatoire: attribution et fixation du montant
I) L’attribution de la prestation compensatoire A) Principe Aux termes de l’article 270, al. 2 du Code civil « l’un des époux peut être tenu…
Catégorie : Divorce par consentement mutuel
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La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère?
I) Principe : le versement d’un capital La loi du 26 mai 2004 a réaffirmé le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme de…
La convention de divorce par acte d’avocat: conditions, effets et révision
Pour mémoire, l’article 229-1 du Code civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés…
Divorce par acte d’avocat (sans juge): domaine d’application
==> Principe Lors de l’adoption de la loi du 18 novembre 2016, il ressort des travaux parlementaires que ce nouveau cas de divorce a vocation…
Divorce par consentement mutuel judiciaire: omission d’un bien ou d’une dette
Le principe d’intangibilité de la convention de divorce n’est pas sans limites. Il est des situations qui permettent, tantôt aux parties, tantôt aux tiers…
Divorce par consentement mutuel judiciaire: l’intangibilité de la convention
I) Le principe d’intangibilité de la convention ==> Énoncé du principe Il ressort de plusieurs textes que la convention de divorce est indissociable du jugement qui…
Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Il divorce accepté, dit également divorce par acceptation du principe de la rupture, est une variante du divorce par consentement mutuel. En effet, le…
Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure
==> Ratio legis L’institution du divorce par consentement mutuel, grande innovation de la loi du 11 juillet 1975, a répondu à une profonde et ancienne…
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge): conditions et procédure
==> Ratio legis La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une nouvelle procédure de…