A. Bamdé & J. Bourdoiseau

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Le droit dans tous ses états

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 Prestation compensatoire: attribution et fixation du montant
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By Aurélien Bamdé
In Cas de divorce, Divorce, Divorce par consentement mutuel, Droit de la famille, Effets du divorce, Prestation compensatoire
Posted 20 mai 2018

Prestation compensatoire: attribution et fixation du montant

I) L’attribution de la prestation compensatoire A) Principe Aux termes de l’article 270, al. 2 du Code civil « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation [...]

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 La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère?
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By Aurélien Bamdé
In Cas de divorce, Divorce, Divorce par consentement mutuel, Droit de la famille, Effets du divorce, Prestation compensatoire
Posted 20 mai 2018

La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère?

I) Principe : le versement d’un capital La loi du 26 mai 2004 a réaffirmé le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme de capital. L’article 270, al. 2 prévoit en ce sens que [...]

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 La convention de divorce par acte d’avocat: conditions, effets et révision
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By Aurélien Bamdé
In Cas de divorce, Divorce, Divorce par consentement mutuel, Droit de la famille
Posted 20 mai 2018

La convention de divorce par acte d’avocat: conditions, effets et révision

Pour mémoire, l’article 229-1 du Code civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord [...]

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 Divorce par acte d’avocat (sans juge): domaine d’application
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By Aurélien Bamdé
In Cas de divorce, Divorce, Divorce par consentement mutuel, Droit de la famille
Posted 20 mai 2018

Divorce par acte d’avocat (sans juge): domaine d’application

==> Principe Lors de l’adoption de la loi du 18 novembre 2016, il ressort des travaux parlementaires que ce nouveau cas de divorce a vocation à se substituer à la majorité des cas de divorce [...]

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 Divorce par consentement mutuel judiciaire: omission d’un bien ou d’une dette
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By Aurélien Bamdé
In Divorce, Divorce par consentement mutuel, Droit de la famille
Posted 20 mai 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire: omission d’un bien ou d’une dette

Le principe d’intangibilité de la convention de divorce n’est pas sans limites. Il est des situations qui permettent, tantôt aux parties, tantôt aux tiers de revenir sur ce qui a été jugé ou de [...]

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 Divorce par consentement mutuel judiciaire: l’intangibilité de la convention
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By Aurélien Bamdé
In Divorce, Divorce par consentement mutuel, Droit de la famille
Posted 20 mai 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire: l’intangibilité de la convention

I) Le principe d’intangibilité de la convention ==> Énoncé du principe Il ressort de plusieurs textes que la convention de divorce est indissociable du jugement qui prononce le divorce : [...]

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 Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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By Aurélien Bamdé
In Divorce, Divorce par consentement mutuel, Droit de la famille, Mariage
Posted 19 mai 2018

Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Il divorce accepté, dit également divorce par acceptation du principe de la rupture, est une variante du divorce par consentement mutuel. En effet, le divorce par consentement mutuel se divise en [...]

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 Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure
1
By Aurélien Bamdé
In Cas de divorce, Divorce, Divorce par consentement mutuel, Droit de la famille, Mariage
Posted 19 mai 2018

Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure

==> Ratio legis L’institution du divorce par consentement mutuel, grande innovation de la loi du 11 juillet 1975, a répondu à une profonde et ancienne demande de la société et à un [...]

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 Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge): conditions et procédure
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By Aurélien Bamdé
In Cas de divorce, Divorce, Divorce par consentement mutuel, Droit de la famille, Mariage
Posted 19 mai 2018

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (sans juge): conditions et procédure

==> Ratio legis La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une nouvelle procédure de divorce, aux côtés de celles déjà existantes. La [...]

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