In Avocat, compétence, Compétence matérielle, Compétences d'attribution, Droit commercial, Président, Réforme, Tribunal judiciaire
Posted Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire
Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Président du Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal [...]