⚖️ Calculateur de délais de prescription en matière civile
Conforme aux articles 2228 à 2232 du Code civil
Le « dies a quo » est la date à partir de laquelle commence à courir le délai de prescription. Conformément à l'article 2224 du Code civil, il correspond généralement au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Règle fondamentale (art. 2228 C. civ.) : « La prescription se compte par jours entiers. » Le jour du point de départ n'est pas compris dans le délai.
Date à laquelle vous souhaitez vérifier si l'action est encore recevable (généralement aujourd'hui). Règle (art. 2229 C. civ.) : « La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. » Le délai expire donc à la fin du dernier jour (minuit).
Interruption (art. 2240 à 2246 C. civ.) : efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée (art. 2231). Exemples : reconnaissance de dette (art. 2240), assignation en justice (art. 2241), acte d'exécution forcée (art. 2244).
Suspension (art. 2233 à 2239 C. civ.) : arrête temporairement le cours du délai qui reprend ensuite pour la durée restante (art. 2230). Exemples : médiation (art. 2238), impossibilité d'agir (art. 2234), minorité (art. 2235).
Suspension (art. 2233 à 2239 C. civ.) : arrête temporairement le cours du délai qui reprend ensuite pour la durée restante (art. 2230). Exemples : médiation (art. 2238), impossibilité d'agir (art. 2234), minorité (art. 2235).
À remplir uniquement en cas de suspension : le délai reprend son cours pour la durée restante après l'événement suspensif. Laisser vide en cas d'interruption car un nouveau délai identique repart de zéro (art. 2231 C. civ.).
📊 Résultats du calcul
⚖️ Avertissement juridique : Ce calculateur est fourni à titre informatif et pédagogique. Le calcul des délais de prescription obéit aux règles des articles 2228 et 2229 du Code civil (et non aux règles de procédure des articles 641-642 du CPC). Il doit tenir compte de nombreux facteurs : report du point de départ par méconnaissance des faits (art. 2224 C. civ.), causes légales de suspension (art. 2233 à 2239 C. civ.), interruption par reconnaissance de dette ou acte interruptif (art. 2240 à 2246 C. civ.), délai butoir de 20 ans (art. 2232 C. civ.) sous réserve d'exceptions. Pour une analyse juridique précise adaptée à votre situation, il est impératif de consulter un professionnel du droit.