⚖️ Calculateur de Dépens
Calculez automatiquement vos dépens selon les règles de procédure civile (CPC art. 695)
Version conforme au Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023
📖 Distinction fondamentale : Dépens et frais irrépétibles
✅ DÉPENS (Art. 695 CPC)
Liste LIMITATIVE - Ce calculateur
- Droits de greffe et taxes fiscales
- Émoluments des commissaires de justice
- Expertises judiciaires ordonnées
- Enquêtes sociales ordonnées
- Droit de plaidoirie
- Postulation réglementée (matières spéciales)
- Traductions obligatoires
- Notifications à l'étranger
→ Récupérables sur la partie condamnée aux dépens
❌ FRAIS IRRÉPÉTIBLES (Art. 700 CPC)
NON inclus dans les dépens
- Honoraires d'avocat (hors postulation réglementée)
- Frais de déplacement et de voyage
- Frais de démarches
- Consultants techniques amiables
- Experts amiables
- Frais de production de pièces
- Relevés hypothécaires
- Extraits K-bis
- Certificats médicaux
→ Récupérables via condamnation au titre de l'article 700 CPC
⚖️ Jurisprudence importante : Les procès-verbaux de constat dressés par un
commissaire de justice non désigné à cet effet par décision judiciaire ne sont
PAS compris dans les dépens (Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.123). Ils relèvent de
l'article 700 CPC.
1 Type de procédure
La juridiction détermine les règles applicables
Certaines matières ont des tarifs réglementés spécifiques
ℹ️ Information : Pour les matières de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires, un tarif réglementé spécifique s'applique (C. com., art. L. 444-1 à L. 444-3).
Droit de plaidoirie
⚠️ Attention : Le droit de plaidoirie n'est pas dû devant :
- Conseils de prud'hommes
- Tribunaux de police (contraventions classes 1-4)
- Contentieux de sécurité sociale
- Conseil d'État et Cour de cassation (si dispensé d'avocat)
2 Émoluments des commissaires de justice et officiers ministériels
Article 695, 6° du Code de procédure civile
💡 Note juridique : Cette rubrique englobe tous les émoluments des officiers publics ou ministériels
(commissaires de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, etc.). Les procès-verbaux de
constat dressés par un commissaire de justice NON désigné par décision judiciaire ne constituent
pas des dépens (Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.123).
Montant figurant sur l'acte d'assignation
Ex : commandement de payer avec clause résolutoire
Notification du jugement à l'avocat adverse
Signification directe à la partie adverse
3 Droits de greffe et taxes fiscales
Article 695, 1° du Code de procédure civile
⚠️ IMPORTANT : Les droits de greffe constituent des taxes fiscales NON soumises à la TVA.
Ils comprennent les droits, taxes et redevances perçus par les greffes des juridictions ainsi que le droit affecté
devant la Cour d'Appel.
Droits, taxes et redevances perçus par le greffe (NON SOUMIS À TVA)
💡 Rappel : Devant la Cour d'Appel, le droit affecté de 225 € s'applique (CGI, art. 1635 bis P) jusqu'au 31 décembre 2026.
4 Débours tarifés
Article 695, 5° du Code de procédure civile
Frais de copies, extraits, frais de voyage tarifés selon réglementation applicable
📋 Débours tarifés : Cette catégorie comprend les frais expressément
tarifés par voie réglementaire (copies d'actes, extraits, certains frais de déplacement).
Pour les procédures anciennes (avant 2015), se référer au décret n° 60-323 du 2 avril 1960.
5 Expertises et mesures judiciaires
Expertise judiciaire (Art. 695, 4°)
Rémunération du technicien désigné par le juge
Mesures d'instruction (Art. 695, 10° et 11°)
Ordonnée selon art. 1072, 1171, 1221 CPC
Personne désignée selon art. 388-1 du Code civil
Majeurs protégés (Art. 695, 12°)
Rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis pour la protection des majeurs (Art. 695, 12° et 1210-8 CPC)
6 Traductions et notifications internationales
Traductions (Art. 695, 2°)
Rendue nécessaire par la loi ou engagement international
Notifications à l'étranger (Art. 695, 8°)
Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger (Art. 695, 8° CPC)
Interprétariat UE (Art. 695, 9°)
Frais d'interprétariat et de traduction pour mesures d'instruction à l'étranger (Règlement UE 2020/1783)
🌍 Distinction importante :
- Art. 695, 2° : Traductions d'actes nécessaires à l'instance (traduction assermentée de documents)
- Art. 695, 8° : Frais de notification d'actes à l'étranger (signification internationale)
- Art. 695, 9° : Interprétariat et traduction dans le cadre du Règlement UE 2020/1783 (mesures d'instruction transfrontalières)
7 Frais divers
Article 695, 3° du Code de procédure civile
Frais de déplacement et indemnités des témoins
Obligatoire en matière d'action en nullité ou vente immobilière
📋 Liste limitative : Seuls les frais listés à l'article 695 du CPC constituent des dépens. Les autres frais (honoraires d'avocat, frais de déplacement, consultants amiables, etc.) relèvent de l'article 700 CPC et ne sont pas inclus dans les dépens.
8 Tarifs réglementés (matières spéciales)
⚖️ Tarif réglementé : En matière de saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires, les avocats bénéficient d'émoluments réglementés basés sur le tarif des notaires (Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017).
Prix de vente de l'immeuble ou du bien
Les émoluments sont partagés entre avocats (C. com., art. A. 444-191)
⚠️ Important : Les émoluments sont partagés entre l'avocat poursuivant, l'avocat de l'adjudicataire et, le cas échéant, l'avocat du surenchérisseur (C. com., art. A. 444-191).
⚖️ Émoluments de distribution : Calculés selon le tarif des mandataires judiciaires
(C. com., art. A. 663-28), et NON selon le barème notarial. Réduction de moitié en cas
de créancier unique avec distribution amiable (C. com., art. A. 444-192).
Barème notarial actualisé : Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des notaires, applicable du 1er mars 2024 au 28 février 2028.
Barème notarial actualisé : Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des notaires, applicable du 1er mars 2024 au 28 février 2028.