Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle / Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité – Avis
Chapitre III – Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité (articles 1253 à 1257-1) Observations d’Olivia Robin-Sabard, professeur à l’Université de Tours Section 1 – Les [...]